Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur pour l’Entreprise LESENS Vallée de l’Oise
Entre
L’établissement XXXXXXXXXXX, XXX au capital de XXXXXX €, numéro SIREN : XXXXXXXXX code NAF XXXX dont le siège est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXX, Dénommée ci-après l'entreprise D'une part,
Et
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 24 Juin 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 24 Juin 2026,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord. Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date 24 juin 2026 dont le salaire annuel brut théorique 2026, tel que défini ci-dessous, est inférieur ou égal à 50 000 €.
Le calcul du salaire annuel brut théorique de base est le produit de la mensualité brute théorique de base de juin 2026 multipliée par le nombre de mensualités payées dans la Société, soit 13.4 mensualités, sans aucun élément variable de salaire.
Les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 250 euros par année civile et par bénéficiaire.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 20 juillet 2026.
Article 4 bis - Affectation de la prime
Lors du versement, les bénéficiaires pourront opter :
soit pour le versement direct de tout ou partie des sommes correspondantes,
soit pour un investissement de ces sommes dans les fonds inscrits aux règlements du PEG XXXXXI et du PERCOLG XXXXXXXX.
Pour ce faire, l’entreprise informera chaque bénéficiaire concerné afin de lui permettre d’exercer son choix. À défaut de réponse du bénéficiaire dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle il est présumé avoir été informé du montant de ses droits individuels, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée directement, sur son compte bancaire, nette de tous prélèvements. Il en ira de même si le salarié fait le choix d’un versement direct. En revanche, lorsque le bénéficiaire n’opte pas pour le versement immédiat de ses droits, les sommes lui revenant peuvent, après application des sociaux obligatoires, être investies selon le choix individuel de chacun d’eux :
partiellement ou totalement sur les fonds prévus par le règlement du Plan d’Epargne Groupe XXXXXI (PEG XXXXI), à savoir sur les fonds CASTOR via CASTOR RELAIS, EPARGNE MONETAIRE, AMUNDI LABEL OBLIGATAIRE ESR-F, AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR-F, AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR, ERES SYCOMORE EURO ECO SOLUTIONS, EPARGNE ACTIONS INTERNATIONALES, ainsi que sur tout autre fonds qui pourrait être inscrit au règlement du PEG XXXXX ultérieurement à la date de conclusion du présent accord ;
partiellement ou totalement, dans le cadre de la gestion pilotée ou encore de la gestion libre, sur les fonds prévus par le règlement du Plan d’épargne retraite collectif de Groupe XXXXXI (PERCOLG), baptisé ARCHIMEDE, à savoir, dans le cadre de la gestion libre, sur les fonds AMUNDI TRESORERIE ESR-F, AMUNDI OBLIGATAIRE DIVERSIFIE ESR, AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR-F, ERES SYCOMORE EURO ECO SOLUTIONS, EPARGNE ACTIONS INTERNATIONALES, AMUNDI ACTIONS PME ESR-F, ainsi que tout autre fonds qui pourrait être inscrit au règlement du PERCOLG XXXXX ultérieurement à la date de conclusion du présent accord.
Selon la nature des fonds d’investissements retenus, les sommes affectées seront bloquées selon les délais d’indisponibilité prévus, respectivement, par les règlements du PEG XXXXXI et du PERCOLG XXXXX, sauf cas de déblocage anticipés rappelés dans ces derniers. Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 24/06/2026 au 31/12/2026. Article 6 - Suivi de l'accord
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois afin d'adapter lesdites dispositions. Article 7 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 8 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de XXXXXX.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Compiègne, le 24 juin 2026
Pour l’entreprise XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXX Signature
Pour le CSE
XXXXXXXXXXX titulaire du CSE XXXXXXXXXXX Signature(s)
