La Société LESS EXPENSIVE ALTERNATIVE BOX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 793 115 213, dont le siège social 10 rue des Forgerons - 57915 Woustviller, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,
et
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord est conclu en vue de permettre aux salariés et à l’Employeur une meilleure gestion du temps de travail.
En effet, le CET est un outil complémentaire à la gestion de la durée du travail.
Les droits affectés au CET constituent une épargne acquise au salarié, qui lui permet de :
Réaliser un projet individuel, par le biais d’un congé ou de la liquidation des droits à CET à l’occasion d’un évènement particulier,
Préparer son départ à la retraite,
De prendre du temps pour soi
Le présent accord a donc pour finalité d’instaurer un dispositif de Compte Epargne Temps au sein de l’entreprise, en application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, destiné à déterminer les conditions et les limites dans lesquelles les salariés peuvent alimenter le Compte Epargne Temps, ainsi que les conditions d’utilisation des temps ainsi épargnés, tout en respectant les règles d’ordre public.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société LESS EXPENSIVE ALTERNATIVE BOX, indépendamment de la nature de leur contrat de travail, de la durée de leur temps de travail ou de leur catégorie professionnelle.
Article 2 – Notion de temps de travail effectif et d’heures supplémentaires
En application de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. A ne pas confondre avec le temps de présence, tracé par le pointage. En application de l’article L. 3121-27 du Code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Les temps nécessaires à la restauration et ceux consacrés aux pauses, de quelques natures que ce soit, ne sont pas du travail effectif. En conséquence, ces temps ne sont pas rémunérés et ne sont pas pris en compte pour calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ne peuvent être réalisée qu’à la demande d’un supérieur hiérarchique ou, en cas de sollicitation du salarié, après validation par son responsable hiérarchique.
Article 3 – Ouverture des comptes
Il est ouvert :
un Compte Epargne Temps Jours (CET Jours) au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise
un Compte Epargne Temps Heures (CET Heures) pour les salariés ayant un contrat de travail horaire.
Article 4 – Alimentation des comptes
Le Compte Epargne Temps Jours (CET Jours) peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Les congés payés annuels légaux excédant la 4ème semaine de congés payés, les congés payés supplémentaires légaux et conventionnels ;
(alimentation possible pour tous les salariés)
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année conclue dans les conditions prévues aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail ;
(alimentation uniquement possible pour les salariés en contrat forfait jours)
Le Compte Epargne Temps Heures (CET Heures) peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Les éventuelles heures supplémentaires effectuées ainsi que la majoration de salaire correspondante (article L. 3121-33, II du Code du travail),
(alimentation uniquement possible pour les salariés ayant un contrat de travail horaire) Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être affectés à un compte épargne-temps. Le CET Jours sera plafonné à 60 jours
Le CET Heures sera plafonné à 420 heures L’Entreprise ayant épuisé ses possibilités de personnalisation des compteurs sur le logiciel de paie SILAE, nous tenions à préciser que les heures affectées au CET Heures seront visibles dans le compteur nommé « Repos R ». Les deux compteurs (CET Jours et Repos R) seront visibles en bas du bulletin de paie.
Article 5 – Gestion du compte
5.1 – Valorisation des éléments affectés au compte
La valeur des éléments affectés au Compte Epargne Temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé.
5.2 – Tenue du compte
Le Compte Epargne Temps est géré par l’employeur. Il en assure la gestion administrative. L’employeur informe le salarié par tout moyen (papier ou numérique), au moins une fois par an, de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte épargne-temps
5.3 – Procédure d’alimentation du compte
Chaque salarié alimente son Compte Epargne Temps en transmettant le document établi par l’employeur. Afin de permettre l’organisation de l’activité, le salarié est invité à établir une demande par écrit daté avant :
le 15 janvier de l’exercice pour le placement des heures supplémentaires et des majorations. Ce choix sera ainsi défini pour l’ensemble des heures effectuées au cours de l’année civile, il s’agit d’un choix par avance
le 15 mai de l’exercice pour le placement des congés payés
le 30 novembre de l’exercice pour le placement des jours de repos (JRTT) des forfaits-jours ;
5.4 – Garanties des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne Temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail. Il est procédé à une liquidation automatique des comptes qui excèdent le montant garanti par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.
Article 6 – Utilisation des comptes
6.1 – Procédure d’utilisation des comptes
Pour l’utilisation des CET, le salarié devra solliciter l’accord de sa hiérarchie et établir une demande d’utilisation de CP-CET par le biais d’un formulaire mis en place par l’entreprise précisant l’objet du congé demandé et le volume débité. Cette demande écrite pourra être remplacée par une sollicitation dématérialisée par le biais des outils informatiques déployés par l’employeur. En toute état de cause, le salarié devra respecter un délai de prévenance avant son départ effectif en congé, le délai à respecter pour la demande varie en fonction du motif d’utilisation.
Prise de congés CP-CET pour convenance personnelle
Sous réserve d’un délai de prévenance défini ci-après, et de l’accord de sa hiérarchie, le salarié peut bénéficier d’un congé indemnisé sur les mêmes bases que les congés payés, en utilisant tout ou partie du crédit porté à son compte épargne temps :
Délai de prévenance
à respecter
Nombre de jours ouvrés de CP-CET
concernés par la demande 2 jours ouvrés de 1h00 à 3h00 1 semaine de 0,5 à 1 jour 2 semaines de 2 à 3 jours 3 semaines de 4 jours à 10 jours 1 mois de 11 jours à 20 jours 3 mois > 1 mois
Les CP-CET pourront être pris à partir d’une heure minimum
Prise de congés CP-CET pour un congé long prévu par la loi
La législation en vigueur a défini un certain nombre de congés longs non rémunérés.
Le salarié qui remplit les conditions légales d’accès à ces congés peut utiliser les droits affectés à son initiative au CET, afin de financer tout ou partie dudit congé. Ce dernier sera indemnisé sur les mêmes bases que les congés payés.
L’organisation de ces congés (notamment : conditions d’accès, délais de prévenance, durée) se fera dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à ces congés et devra donner lieu à un courrier recommandé ou remis en mains propres rédigé par le salarié.
6.2 – Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel
Le compte épargne-temps peut être est utilisé totalement ou partiellement en temps pour financer :
les congés sans solde ou passages à temps partiel prévus par la loi :
congé parental d’éducation,
congé pour création d’entreprise,
congé sabbatique, congé de solidarité internationale
des périodes d’absences validées par l’employeur (ex. congés ou départ anticipé à la retraite) ;
6.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
6.4 – Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Excepté lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
6.5 – Utilisation des droits affectés au CET Heures sous forme de complément de rémunération
En fin d’année, sous réserve de l'accord de son employeur, le salarié peut demander la liquidation totale ou partielle de son CET Heures sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération. Le versement intervient sur la paie du mois de décembre. La demande de liquidation doit être formulée par écrit, datée et signée. Cette demande écrite pourra être remplacée par une sollicitation dématérialisée par le biais des outils informatiques déployés par l’employeur. En tout état de cause, la demande devra intervenir avant le 10 décembre de l’année en cours. Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée. Le montant de l’indemnité est calculé sur la base du salaire de l’intéressé à la date de la transmission de la demande de liquidation. Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont acquittées par l’employeur. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au régime fiscal sur les salaires. Le CET Jours, quant à lui, ne pourra pas donner lieu à paiement, cela étant contraire à la législation.
Article 7 – Cessation et transmission des comptes
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte en cas de départ définitif du salarié, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Seule la rupture du contrat de travail peut donner lieu au paiement du CET Jours.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er mai 2024.
Article 9 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Article 10 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 11 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 4 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 12 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
Il est consultable au service Ressources Humaines.
Fait à Woustviller, le 30 avril 2024
Gérant
Less Expensive Alternative Box
10, rue des Forgerons
57915 WOUSTVILLER
Sous le numéro SIREN : 793 115 213 00019
RESULTAT DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL DU 30 AVRIL 2024
RELATIVE AU PROJET D’ACCORD DE « MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS »
REMIS AUX SALARIES LE 11 AVRIL 2024
PROCES VERBAL
Inscrits : 1 Votants : 1 Suffrages blancs ou nuls : 0 Suffrages exprimés : 1 Nombre de bulletins de vote « OUI » : 1 Nombre de bulletins de vote « NON » : 0
Résultat :
(s’il y a plus des 2/3 des suffrages exprimés pour le « OUI » :)
Le projet d’accord collectif d’entreprise est approuvé par le personnel. ☒*
ou (s’il y a moins des 2/3 des suffrages exprimés pour le « NON » :)
Le projet d’accord collectif d’entreprise n’est pas approuvé par le personnel. *
* Cocher la case correspondante Fait à Woustviller Le 30 avril 2024
