Accord d'entreprise LESSONIA
Un Accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail
Application de l'accord
Début : 11/05/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 11/05/2020
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société LESSONIA
Le 15/05/2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société par actions simplifiée LESSONIA
Dont le siège social est à sis Croas ar Neizic- 29800 SAINT THONAN
Représentée à l’effet des présentes par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président.D’UNE PART
ET
XXXXXXXXX
Mme XXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXX
Membres élus titulaires du C.S.E.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle liée à la pandémie du virus COVID 19, la société LESSONIA a orienté son activité dans la fabrication de gel hydro-alcoolique.
Au regard du retour commercial et du volume important de commandes enregistrées par la société LESSONIA, il est apparu nécessaire et indispensable de poursuivre l’activité de production en travail de nuit afin de pouvoir assurer et livrer l’intégralité des commandes.
C’est la raison pour laquelle, la société LESSONIA, en application des dispositions de l’article L2232-24 du Code du Travail, a informé les organisations syndicales représentatives de la branche, ainsi que les membres élus du comité social et économique.
Les membres élus ont fait savoir à la société LESSONIA qu’ils entendaient négocier ledit accord et qu’ils n’avaient pas reçu aucun mandat de la branche à cet effet.
Après négociations, les parties sont convenues de signer le présent accord relatif à la mise en place du travail de nuit.
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne les salariés de la société LESSONIA, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet.
TITRE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL DE NUIT
Mise en place du travail de nuit
Services concernés
- fabrication des ingrédients,
- salles de pesée,
- salles de fabrication du vrac,
- conditionnement primaire,
- conditionnement secondaire.
- Service contrôle qualité
Horaires de l’équipe de nuit
20H45 - 1H00
PAUSE
01H30 - 06H15
Durée du travail
Répartition de la durée du travail
Dans les cas où les jours fériés : Jour de l’an, Fête du travail, Noël sont compris dans la durée hebdomadaire de travail, une négociation de service associant les délégués du personnel, sera menée dans un délai minimum d’un mois pour établir les nuits chômées.
Pause
Cette pause n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunérée.
Médecine du travail
Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour
TITRE 3 – REMUNERATION / REPOS COMPENSATEUR
A – Rémunération
Les salariés travaillant en équipe dite de nuit seront rémunérés sur une base horaire hebdomadaire de 36 heures par semaine.A cette rémunération, s’ajouteront les primes fixées par les dispositions conventionnelles au titre du travail de nuit en service semi-continu :
la prime de travail de nuit dont le montant est calculé comme suit pour chaque heure de travail de nuit (effectuée entre 21 heures – 06 heures) : produit de la valeur du point mensuel, affectée d'un facteur constant égal à 20% de 1/174, par leur coefficient hiérarchique.
La valeur du point est actuellement de
8,12 euros.
Exemple pour un salarié dont le poste est affecté du coefficient 140 :
[8,12 x (0,2 x 1/174)] x 140 x 147,34 heures =
192,52 euros
la prime panier dont le montant est calculée comme suit : 1,20 de la valeur du point par nuit travaillée. Le montant de la prime panier est actuellement de 9,74 euros.
Il est précisé que le travail de nuit couvrant la période 21 heures – 06 heures, les heures concernées par la prime due au titre du travail de nuit sont celles effectuées entre 21 heure et 06 heures.
La prime de nuit sera donc calculée sur la base de 34 heures par semaine.
Exemple de bulletin de salaire pour un salarié dont le poste est affecté du coefficient 140 et dont le taux horaire est fixé à 10,2430 euros bruts
- Salaire de base : (151,67 heures x 10,2430 €) = 1.553,55 €
- Heures mensuelles majorées 25% : (4,33 heures x 12,8038 €) = 55,44 €
- Prime de nuit : (147,34 heures) = 192,52 €
- Prime panier (sur une base de 17 nuits travaillées)=165,60 €
Total brut = 1.967,11 €
Dans le cas d’un travail de nuit effectué par un travailleur de façon exceptionnelle la prime sera calculée selon les dispositions conventionnelles, cependant la majoration est réévaluée de la façon suivante : majoration de 45 % par heure effectuée entre 21h00 et 6h00, s’ajoutant aux majorations pour heures supplémentaires, ainsi que la prime panier.
B – Repos compensateur
Conformément aux dispositions conventionnelles, un repos compensateur d’un jour sera accordé par période de 6 mois de travail de nuit consécutif au cours d’une année.TITRE 4 – REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD
Durée de l’accord
Suivi de l’accord
Selon le retour d’expérience, et les contraintes liées à l’activité, des modifications au présent accord pourront être envisagées.
Modification de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dénonciation de l’accord
Cette dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Dépôt de l’accord
L’accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BREST.
Entrée en application de l’accord
Fait à SAINT THONAN
Le 15 mai 2020
Monsieur XXXXXXXXXXXX
Président
Mme XXXXXXXXXXXXX
Mme XXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXXX
Membres élus titulaires du C.S.E.
Mise à jour : 2020-06-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir