A LA PRISE EXCEPTIONELLE DES CONGES PAYES EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2020-323 du 25 mars 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société par actions simplifiée LESSONIA
Dont le siège social est à sis Croas ar Neizic
- 29800 SAINT THONAN
Représentée à l’effet des présentes par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART
ET
Mme xxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxx
Membres élus titulaires du C.S.E.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord est conclu compte tenu de la crise sanitaire et l’état d’urgence lié au COVID-19 et déclaré par le Gouvernement dernièrement. Les écoles, crèches, centres de loisirs sont amenés à être fermés lors de l’épidémie. Le gouvernement propose à 1 des parents d’utiliser le mécanisme d’activité partielle pour garde d’enfants dans ces cas.
Nous appelons à la solidarité des salariés et rappelons qu’un effort collectif est à faire afin d’affronter cette crise ensemble : Etat (via l’activité partielle), employeurs et salariés.
Pour limiter l’activité partielle, la société Lessonia utilisera la prise de journée de repos, récupération ou la compensation d’heures supplémentaires en priorité.
De plus, la société LESSONIA a décidé d’engager des négociations avec les membres du conseil social et économique afin de mettre en place un accord d’entreprise et de permettre à la société d’imposer jusqu’au 30 juin 2021 la prise des congés payés et ce pour réduire l’activité partielle pour garde d’enfants.
Dans ce contexte, et en application des dispositions de l’article L2232-24 du Code du Travail, la société LESSONIA a informé, par courrier en date du 07 avril 2020 les organisations syndicales représentatives de la branche de sa volonté d’engager des négociations avec les membres élus du comité social et économique, afin de conclure cet accord.
Les membres élus du comité social et économique ont été concomitamment informés de cette initiative.
Ils disposaient d’un délai d’un mois pour informer la société LESSONIA de leur volonté de négocier l’accord d’entreprise et si, dans l’affirmative, ils étaient expressément mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche.
Les membres élus ont fait savoir à la société LESSONIA qu’ils entendaient négocier ledit accord et qu’ils n’avaient reçu aucun mandat de la branche à cet effet.
Après négociations, les parties ont convenu de signer le présent accord relatif à la prise de congés payés durant la crise sanitaire.
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET MODALITES DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société LESSONIA, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel.
Sont toutefois exclus :
Les salariés absents pour cause d’arrêt maladie
Les salariés ayant moins de 11 jours de congés sur leur compteur N-1.
Les personnes ayant déjà posé 5 jours de CP sur la période du 3 au 16 avril 2021
En cas de fermetures d’écoles, crèches ou centres de loisirs en 2021 imposées dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID 19, la direction de LESSONIA pourra imposer la prise de congés payés dans la limite de 5 jours. Le salarié devra conserver un minimum de 10 jours de CP N-1 pendant la période de référence estivale.
Les parties sont convenues que les congés payés concernés sont ceux acquis au titre de l’année civile 2020 et qui n’ont pas encore été soldés.
Les congés payés décomptés se feront en fonction du solde de CP N-1 de chaque salarié.
Il n’y aura pas de décompte fait sur les CP en cours d’acquisition (CP N).
Les salariés utilisant l’activité partielle devront s’assurer d’avoir un solde de CP N-1 disponible pour leurs congés d’été.
TITRE 2 – REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2021.
Les absences seront décomptées sur les paies concernées.
Modification de l’accord
Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’une semaine compte tenu de la situation inédite et le caractère exceptionnel.
Dénonciation de l’accord
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.
L’accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BREST.
Entrée en application de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée déterminée et entrera en application à compter du lundi 19 avril 2021.
Fait à SAINT THONAN
Le 15/04/21
xxxxxxxxxxxxxx Directeur Général Mme xxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxx
