ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE L’ETE
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE L’ETE
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société L’ETE
Société par Actions Simplifiée Au capital de 360 000 €uros Dont le siège social est situé 16 rue Louis Paturel — CS 90036 — 22950 TREGUEUX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC. Sous le numéro 496 573 155. Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 créent, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique : le Comité Social et Economique {CSE). Les mandats des représentants du personnel (Délégués du Personnel, Comité d'entreprise, Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail) de la société arrivant à échéance le 15 juin 2018, ces derniers ont été prorogés afin d'organiser au mieux la mise en place des Comité Sociaux et Economiques. Un accord de prorogation des mandats, signé le 23 avril 2018, a fixé la date du premier tour des élections professionnelles au mars 2019. Conformément aux dispositions légales, un accord d'entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l'élection du CSE. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, avec l'objectif de développer le dialogue social en cohérence avec notre organisation.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
La société L’ETE est actuellement composée de 6 établissements situés aux adresses suivantes {hors alternant):
Site de St Brieuc => 16 rue Louis Paturel — CS 90036 — 22950 TREGUEUX : 25 salariés
Site de Brest => 10 B BOULEVARD GABRIEL LIPPMANN 29850 GOUESNOU : 6 salariés
Site de Quimper => RUE PAUL SABATIER 5 ZI KERNEVEZ 29000 QUIMPER : 4 salariés
Site d'Auray => 38 RUE DE BRETAGNE 56950 CRACH : 3 salariés
Site de Rennes => 6 RUE DU BAS VILLAGE 35510 CESSON SEVIGNE : 20 salariés
Site de Nantes => 31 rue Bobby Sand Bat D 44800 ST HERBLAIN : 13 salariés
La société L’ETE est organisée en 3 entreprises et d’une Unité Fonctionnelle qui regroupent les établissements ci-dessus. Chaque entreprise est dirigée par un responsable (le Chef d'entreprise) qui dispose d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique d'établissement au niveau de chaque entreprise.
Le découpage retenu pour les élections sera le suivant :
Entreprise Axians C&S StBrieuc-Brest et Unité Fonctionnelle — Sites de St Brieuc, Auray, Brest et Quimper — 38 salariés
Entreprise Axians C&S Nantes — Site de St Herblain — 13 salariés
Il est expressément convenu que chaque entreprise identifiée ci-dessus constitue un établissement distinct selon les critères retenus dans le cadre du présent accord. Conformément aux dispositions légales, la société, composée d’au moins 2 établissements distincts et employant plus de 50 salariés, mettra ensuite en place un Comité Social et Economique Central.
ARTICLE 2. COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de chaque Comité Social et Economique d'entreprise. Le CSSCT se composera des titulaires et du suppléant (dans les entreprises à collège unique) du CSE, le correspondant sécurité et le responsable QSE et sera animé par le chef d'entreprise. Les missions, les moyens et les modalités de fonctionnement de chaque CSSCT seront prévus par le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 3. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique Central à l'issue des élections des membres des CSE d'entreprises.
Le CSEC sera composé des délégués titulaires de chaque CSE.
Le CSEC assurera la gestion des œuvres sociales et culturelles, ainsi que le budget de fonctionnement de l’ensemble des CSE d'entreprise.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 27/02/2019 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques où usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.
ARTICLE 4. CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l'échéance des mandats.
ARTICLE 5. REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires où adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois suivant réception de la demande de révision. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 6. DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.
Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. La dénonciation devra être déposée selon les mêmes modalités que l'accord lui-même.
ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Trégueux,
En 5 exemplaires Le 27/02/2019 Pour la Société L’ETE Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXXXXXX Président
