La société LEUCO SARL 10 rue des Fauvettes, 67540 Ostwald Représentée par , agissant en qualité de Gérant
Et, d’autre part,
L’Organisation syndicale CFTC, représentée par Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Le champ d’application PAGEREF _Toc153905688 \h 1 Article 2 : La prime de congé annuel PAGEREF _Toc153905689 \h 2 Article 2-1 : Les bénéficiaires PAGEREF _Toc153905690 \h 2 Article 2-2 : Le calcul de la prime de congé annuel PAGEREF _Toc153905691 \h 2 Article 3 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc153905692 \h 2 Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc153905693 \h 2 Article 5 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc153905694 \h 2 Article 6 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc153905695 \h 3 Article 7 : Publicité PAGEREF _Toc153905696 \h 3
Préambule
Les dispositions conventionnelles de la métallurgie du Bas-Rhin ont été dénoncées au cours de l’année 2022. Ce faisant, ces mêmes dispositions continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023.
Dès lors, à compter du 1er janvier 2024, les salariés perdent le bénéfice de la prime de congé annuel prévue par les dispositions de branche dénoncées.
Les parties conviennent donc de mettre en œuvre une prime de congé annuelle propre à la société LEUCO SARL.
Article 1 : Le champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LEUCO SARL.
Article 2 : La prime de congé annuel
Article 2-1 : Les bénéficiaires
Bénéficie de la prime de congé annuel, le salarié justifiant d’une anciennetéde 3 mois au 1er juin de l’année.
Article 2-2 : Le calcul de la prime de congé annuel
La prime de congé annuel est fixée à un montant de 500,- € brut.
La prime de congé annuel est versée pour la période courant du 1er juin au 31 mai de l’année N+1 au prorata du temps de travail effectif sur la période.
Sont considérées comme des périodes de travail pour le calcul de la proratisation de la prime de congé annuel les absences :
Inhérentes à l’entreprise (congés payés, jours de repos …),
Trouvant leur origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle,
Au titre du congé maternité ou paternité.
La prime de congé annuel est versée avec la paie du mois de juillet.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à l’issue de son dépôt.
Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Lors de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires ou adhérentes au présent accord peuvent demander l’ouverture d’une réunion de négociation spécifiques. Cette négociation s’effectue conformément aux dispositions relatives à la révision prévues par le présent accord.
Article 5 : Révision de l’accord
Chaque signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et accompagnée d’un projet.
La réunion de négociation en vue de la révision se tient dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le préavis de dénonciation légal de 3 mois s’applique en cas de dénonciation.
Article 7 : Publicité
Le présent accord est déposé auprès de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
