Accord d’Entreprise en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
ACCORD D’ENTREPRISE Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
PREAMBULE
Cet accord est conclu en application des articles L.4162-1 à 4 et D.4162-1 à 3 du Code du Travail.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxx.
Article 1.2 : Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices annuels. Il prendra effet à compter du 1er Janvier 2025.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme.
Le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. Ce dépôt sera effectué via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire est également remis au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Article 1.3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à étudier. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 1.4 : Commission de suivi
Une commission de suivi composée des parties signataires présentera annuellement aux membres du CSE une information concernant la mise en œuvre des mesures du présent accord. L’ensemble des indicateurs présents dans l’accord seront présentés.
Elle a pour missions principales :
Le suivi des évolutions des taux de fréquence et taux de gravité des maladies professionnelles et accidents du travail ;
L’analyse régulière de la pénibilité dans l’entreprise XXXXXXXXXXXXXX (tous les ans).
DIAGNOSTIC PREALABLE DES SITUATIONS DE PENIBILITE
Il ressort de ce diagnostic, que le facteur de pénibilité le plus présent au sein de l’entreprise est :
Le travail en équipe successives alternantes.
Pour chaque poste, en application du décret du 30 mars 2011, ont été évalué les conditions et/ou les durées d’expositions pour :
les contraintes physiques,
les contraintes environnementales,
les rythmes de travail,
les contraintes psychosociales,
les autres expositions.
MESURES DE PREVENTION CHOISIES POUR REDUIRE LA PENIBILITE AU TRAVAIL
Lors de ce diagnostic, il a été relevé que l’entreprise avait déjà institué des mesures de prévention de la pénibilité, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées.
Ces mesures sont les suivantes :
Mises en place de différents outils et d’aides à la manutention sur les postes de travail ;
Utilisation de l’horaire 42h/semaine qu’en cas de forte production ;
Aménagements des postes de travail ;
Accueil des salariés : session d’accueil avec partie renforcée sur la sécurité au travail ;
Création de nouveaux horaires de travail pour éviter au maximum les horaires 42h : palier de 37h30 et de 39h30 par semaine.
Les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, et force de ce constat conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.
Chacune des mesures énumérées aux articles 3.1, 3.2 et 3.3 aborde un thème énuméré par l’article D.138-27 du code de la sécurité sociale et comporte un ou plusieurs objectifs chiffrés. La réalisation des objectifs chiffrés est mesurée au moyen d’indicateurs définis par le présent accord.
Article 3.1 : adaptation et aménagement de postes de travail
TMS PRO
Dans le cadre de l’accord de pénibilité et avec l’objectif de réduire durablement les Troubles Musculo-squelettiques, l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXX va intégrer le programme TMS PRO de la CARSAT (caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail) des Deux-Sèvres. Le club permet à l’entreprise d’avoir un accompagnement et de suivre une démarche durable de prévention des TMS. Il permet aussi de s’approprier des méthodes et outils de prévention. Indicateurs :
Nombre de déclarations de maladies professionnelles
Absentéisme au travail
Objectifs chiffrés : Réduction du nombre de déclarations de Maladies Professionnelles au cours des 3 ans à venir. L’objectif d’ici 3 ans est d’avoir moins de 3 déclarations par an.
Aménagement des postes de travail
Le pôle industrialisation de l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXX est aujourd’hui un acteur essentiel dans l’amélioration des conditions de travail. Il réalise, en effet, des aménagements de poste ou d’atelier. On peut noter, par exemple, quelques aménagements prévus prochainement :
Atelier BOIS :
Projet Talencia : projet d’un nouvel atelier Bois sur un terrain acheter par l’entreprise. L’atelier sera repensé en quasi-totalité avec pour objectif une réduction de l’exposition au port de charges d’au moins 50%
Table basculante : il est prévu l’installation d’une table basculante sur le poste Assemblage spécifique. Cela permettra de limiter le port de charges.
Atelier ALU
Nouvelle sertisseuse : l’achat d’une nouvelle sertisseuse est envisagé. Elle permettra de réduire les TMS.
Table basculante : il est prévu l’installation de 3 tables basculantes dans l’atelier. Cela permettra de limiter le port de charges.
Atelier PVC
Lignes ouvrant + dormant : Installation d’un système de rouleaux qui permettraient de passer les menuiseries de table de travail en table de travail sans les porter manuellement.
Table basculante : il est prévu l’installation d’une table basculante (mise en bois) dans l’atelier. Cela permettra de limiter le port de charges.
Quai
Potence entrée CORBA : elle permettra d’enlever le port manuel des menuiseries à l’entrée de la machine.
Chariot transport : l’entreprise souhaite doter le quai d’un autre système de transport de menuiserie individuelle. Un autre système va être étudier pour limiter le port de ses menuiseries finies.
Indicateurs :
Nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation en vue d’adapter et d’aménager les conditions de travail aux salariés ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement de poste par rapport au nombre de salariés en production.
Objectif chiffré : L’entreprise s’engage à réaliser 100% des aménagements évoqués ci-dessus.
Article 3.2 : la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels concerne l’entreprise sur le travail en équipe successives alternante et notamment les heures effectuées entre 00h et 05h.
L’objectif est de réduire au maximum le nombre de semaine sur l’horaire 04h-13h00 ou 04h-12h30 (en fonction de la production et des aléas en découlant).
Afin de réduire la pénibilité de nouveaux horaires paliers ont été créé : semaine de 37h30 et semaine de 39h30.
Objectif chiffré : Réduire le nombre de personnes concernées par ce facteur de pénibilité.
Article 3.3 : le développement des compétences et des qualifications
Formation prévention des TMS
L’entreprise XXXXXXXXXXXXXXX souhaite former les salariés pour éviter l’apparition de troubles musculo-squelettiques. Les salariés sur les postes les plus sollicitant physiquement doivent être former en priorité.
Objectif chiffré : L’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXX s’engage à réaliser une session de formation par an et donc à faire bénéficier 12 personnes par an de ces formations.
Favoriser la polyvalence et la mobilité interne
La mobilité interne et la polyvalence permettent un meilleur épanouissement professionnel des salariés, cela diminue la monotonie et le risque de TMS également. L’entreprise s’engage à développer la formation interne (XXXXXXXXXXXX) pour augmenter la polyvalence des salariés. L’entreprise s’engage également à prioriser les recrutements internes.
Indicateurs :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un parcours de formation interne
Nombre de promotions internes
Objectif chiffré :
L’entreprise s’engage à réaliser 50% de ses recrutements en interne.
Article 3.4 : l’amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel
L’entreprise a engagé une démarche « Lean management ». Cette démarche permet d’instaurer des meilleures conditions de travail au profit de chaque salarié.
3 projets Lean Management sont en cours. L’entreprise s’engage à finaliser ces 3 chantiers d’ici 3 ans.
Indicateurs :
Nombre de chantiers Lean Management terminés.
Objectif chiffré : L’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXX se fixe comme objectif, pour les trois années à venir un minimum de 3 chantiers Lean Management terminés.
ECHEANCIER DES MESURES
Les signataires du présent accord conviennent de mettre en œuvre des actions selon le calendrier suivant :
Actions
Date de mise en œuvre
Terme de l’action
Coût de l’action
Article 3.1 :
TMS PRO
Aménagement des postes de travail
Tout au long de l’accord Terme de l’accord - en fonction des aménagements qui seront envisagés Article 3.2 Tout au long de l’accord Terme de l’accord Baisse de la durée du travail Action 3.3 :
Formation prévention des TMS
Polyvalence
Tout au long de l’accord Terme de l’accord - 18 000€ sur 3 ans - coût formation interne des salariés (salaire formateur) Action 3.4 :
Démarche Lean Management
Tout au long de l’accord Terme de l’accord Non défini à ce jour, en fonction des aménagements
PARTENAIRES EXTERIEURS
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et plus particulièrement de la pénibilité nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise. A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention, de la « Médecine du Travail », des agents de prévention des caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
