Accord d'entreprise relatif au congé pour enfant malade, hospitalisé ou en situation de handicap
Entre les soussignés :
L’association LEVALLOIS SPORTING CLUB (LSC), association loi 1901 déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le numéro RNA W922002351, dont le siège social est situé au 24 rue Louise Michel – 92300 Levallois-Perret,
Représentée par le Directeur Général
Le Comité Social et Économique (CSE) du LEVALLOIS SPORTING CLUB
Représenté par le Délégué syndical
A convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir les règles applicables au sein du LSC en matière de congé pour enfant malade, hospitalisé ou en situation de handicap.
Les parties se sont rencontrées le 1er février 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Elles ont évoqué la nécessité de prévoir des dispositions plus favorables au salarié concernant les congés pour enfant malade, hospitalisé ou en situation de handicap.
Après différents échanges, la direction et les délégations syndicales se sont entendues sur les dispositions du présent accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés du LSC quel que soit la nature de leur contrat et sans condition d’ancienneté.
Les autorisations d’absence accordées au titre du présent accord le sont sur justification médicale pour tout enfant dont le salarié assume la charge, ou celui de son conjoint ou concubin ou partenaire pacsé.
Dans ce cas, le salarié devra également présenter une attestation de l’employeur de son conjoint ou concubin ou partenaire pacsé indiquant que ce dernier n’a pas eu recours aux journées enfant malade dont il/elle peut bénéficier dans son entreprise.
Article 2 : AUTORISATION D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE
Une autorisation d’absence est accordée sur justification médicale au salarié pour tout enfant âgé de moins de 15 ans qui est malade.
Cette autorisation d’absence est limitée à 3 jours par saison sportive et par enfant. Ces absences sont rémunérées.
Article 3 : AUTORISATION D’ABSENCE POUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
Une autorisation d’absence est accordée sur justification médicale au salarié pour tout enfant reconnu comme étant en situation de handicap ou souffrant d’une maladie grave dûment constatée, âgés de moins de 21 ans.
Cette autorisation d’absence est limitée à 8 jours par saison sportive et par enfant. Ces absences sont rémunérées.
Article 4 : AUTORISATION D’ABSENCE POUR HOSPITALISATION D’UN ENFANT
Une autorisation d’absence est accordée au salarié dont l’enfant de moins de 20 ans est hospitalisé, y compris les hospitalisations de jour.
Cette autorisation d’absence est limitée à 5 jours par saison sportive et par enfant. Ces absences sont rémunérées.
Article 5 : MODALITES D’INFORMATION AUPRES DE L’EMPLOYEUR
Afin de bénéficier des droits enfant malade, tout salarié devra au préalable informer sa direction de sa situation de famille (extrait acte de naissance, copie livret de famille ou tout autre document justifiant qu'il élève l'enfant, justificatif de reconnaissance du handicap ou de la maladie grave de l’enfant). Pour les salariés qui ne sont pas affiliés à la mutuelle collective, ces derniers devront en plus fournir une attestation Ameli faisait état des enfants à sa charge lors de sa première demande.
L'absence pour maladie, grave maladie ou situation de handicap de l’enfant devra être justifiée par la remise d'un certificat médical ou d’un bulletin d’hospitalisation au retour du salarié. Le certificat en question devra indiquer que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence de son parent à son chevet.
Le salarié devra avertir sa hiérarchie de son absence dès que possible. Toute absence lorsqu’elle est prévisible (hospitalisation) doit faire l’objet d’une information préalable du responsable hiérarchique au moins 72 heures à l’avance. En cas de non-respect de ce délai de prévenance, les jours non travaillés pourront ne pas être rémunérés.
Article 6 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu à compter de sa signature pour la durée de la saison sportive en cours, soit jusqu’au 30 juin 2026. Il pourra ensuite être pérennisé de façon permanente par un avenant au présent accord.
Article 7 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception. Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager dans un délai d’un mois suivant la date de la demande. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 8 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes.
