Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique
Entre
la Direction de la Société LexisNexis BIS Holding, représentée par, ci-après nommée "La Société", d'une part
et
le membre élu du Comité Social et Économique, d'autre part,
il est préalablement exposé ce qui suit :
Le mandat du membre du Comité Social et Économique arrivent à échéance le 11 décembre 2022. Dans le cadre de la préparation des élections pour le renouvellement de ces mandats, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats en cours dans les termes suivants :
Article 1 - Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Mandats des membres du Comité Social et Économique Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise, le mandat du membre du Comité Social et Économique qui arrivent à échéance le 11 décembre 2022 est prorogé jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections, soit au plus tard jusqu’au 11 juin 2023.
Article 2 - Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets le 11 juin 2023 ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt légal
Article 4.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 4.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nimes.
Fait à Paris le 09 février 2022 en 3 exemplaires originaux
