ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LA TENUE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LEXTENSO
Entre les soussignés :
La société
LEXTENSO, société anonyme au capital de 2 300 000€, dont le siège est situé à la Grande Arche de la Défense – Paroi nord – 1, parvis de la Défense – 92044 Paris la Défense, représentée par Madame, Directeur Général Déléguée,
Et élus en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique, lors des dernières élections du 7 juillet 2022 de la société LEXTENSO,
PREAMBULE
La tenue des réunions du CSE par visioconférence durant la période de confinement liée au covid-19 a prouvé toute son efficacité, renforcée par la mise en place du télétravail à domicile en 2021.
La loi n’autorisant le recours à la visioconférence que dans la limite de 3 réunions du CSE par an, les parties ont décidé, afin de faciliter le dialogue social et l’exercice du mandat par les membres de la délégation du personnel au CSE, de conclure un accord relatif afin de pérenniser le principe de la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE
Il est en effet apparu utile aux parties signataires d’envisager l’ensemble des moyens de continuer à favoriser ce dialogue social en privilégiant une approche pragmatique en adéquation avec l’organisation de l’entreprise pour :
favoriser la participation des élus qui sont en télétravail,
éviter les déplacements au siège social de l’élu de la Librairie
mieux concilier les emplois du temps professionnels et l’exercice du mandat.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de permettre et de définir les modalités de recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE, dans le cadre des dispositions des articles L.2315-4, L.2316-16 et D. 2315-1 et s. du Code du travail, autorisant le recours, par accord d’entreprise, à la visioconférence pour les réunions du CSE.
Article 2 – Recours à la visioconférence
Lors de chaque réunion du CSE, les élus seront convoqués sur site mais pourront se connecter par visioconférence s’ils ne sont pas présents sur site (télétravail, établissement de la Librairie rue Soufflot)
Il est convenu que toutes les réunions du CSE pourront se tenir par visioconférence pour une partie ou la totalité des élus.
Article 3 - Garanties mises en place pour la tenue des réunions par visioconférence
Lors du recours à la visioconférence, le dispositif mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La mise en place dans ces conditions de la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspension de séance.
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret en visioconférence, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression du votre. Lorsque ce votre est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Ainsi :
l’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;
le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de votre indiquée par la Présidente du CSE.
Article 4 – Information des représentants du personnel
Les représentants du personnel seront informés des modalités de tenue de la réunion du CSE, dans un délai raisonnable et au plus tard, lors de l’élaboration de l’ordre du jour avec le Secrétaire.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois, par l’employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord a été approuvé lors de la réunion du CSE en date du 10 octobre 2022, à l’unanimité des membres titulaires du CSE. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DRIEETS d’Ile de France, via la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes et un exemplaire sera transmis pour information à la Commission paritaire de branche.
