Avenant de prorogation de l’accord relatif aux entretiens professionnels incluant la formation éligible de l’article L.6315-1, II du code du travail en date du 6 mars 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Avenant de prorogation de l’accord relatif aux entretiens professionnels incluant la formation éligible de l’article L.6315-1, II du code du travail en date du 6 mars 2020
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u Article 1 – Prorogation de l’accord à durée déterminée relatif aux entretiens professionnels incluant la formation éligible de l’article L.6315-1, II du code du travail en date du 6 mars 2020 PAGEREF _Toc178003841 \h 3
Article 2 – Contexte de cette prorogation PAGEREF _Toc178003842 \h 3
Article 3 - Date d’entrée en vigueur de l’avenant et révision de ce dernier PAGEREF _Toc178003843 \h 4
Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc178003846 \h 5
ENTRE La société Lextenso, dont le siège social est situé à La grande Arche, Paroi nord, 1 parvis de la Défense, 92 044 Paris la Défense, représentée par xxxx, en sa qualité de Directrice Générale,
d’une part,
ET
Les membres élus titulaires du CSE de Lextenso à savoir : xxxxxx
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la suite de :
la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui a mis en place l’entretien professionnel complété par un état des lieux récapitulatif tous les six ans ;
de la loi Travail du 8 août 2016 et de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui ont aménagé ce dispositif,
et de l’accord relatif aux entretiens professionnels incluant la formation éligible de l’article L.6315-1, II du code du travail en date du 6 mars 2020. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans qui prendra fin le 31 décembre 2024 au soir.
L’expérience d’une première application de ce dispositif au sein de la société Lextenso, après une période transitoire d’adaptation des calendriers légaux pour prendre en considération le regroupement juridique des activités « Edition juridique / Formation / Librairie » et « Annonces légales / Formalités », a amené les parties à souhaiter une continuité afin d’avoir le recul nécessaire sur l’application pleine et entière de ces dispositifs.
Par ailleurs, il est à noter que la tenue de ces entretiens s’inscrit dans une démarche de mise en place d’une politique de gestion des compétences au sein de Lextenso. Cette gestion des compétences passe notamment par le développement, sur les deux dernières années :
des outils de suivi via le SIRH,
de l’amélioration du plan de formation et du suivi de son réalisé,
d’une cartographie des emplois et un référentiel des compétences attendus pour chaque métier,
de l’évolution des supports des entretiens annuel d’évaluation…
Le retour du questionnaire relatif à la qualité de vie et des conditions de travail 2024, démontre à ce sujet que le travail mené en 2023 sur les compétences et les missions permet aux salariés de Lextenso d’identifier plus facilement qu’auparavant les perspectives d’évolutions professionnelles possibles au sein de la société et les outils existants pour développer leurs compétences. Or il s’agit d’un élément primordial de l’entretien professionnel visant à confronter le projet professionnel du salarié avec les compétences dont l’entreprise a et aura besoin sur le court et moyen terme.
De ce fait, convaincu de l’importance de laisser le temps nécessaire aux nouveaux outils mis en place de porter leur fruit et conscient de l’importance d’ajuster les dispositifs légaux aux spécificités des activités et aux calendriers de la société Lextenso, les parties conviennent de prolonger d’une année supplémentaire, pour l’année 2025, les dispositions de l’accord actuel sur les entretiens professionnels et la formation éligible de l’article L.6315-1, II du code du travail.
Article 1 – Prorogation de l’accord à durée déterminée relatif aux entretiens professionnels incluant la formation éligible de l’article L.6315-1, II du code du travail en date du 6 mars 2020
Les parties conviennent de proroger la durée de l’accord d’entreprise relatif aux entretiens professionnels incluant la formation éligible de l’article L.6315-1, II du code du travail en date du 6 mars 2020 pour une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2025 au soir.
L’ensemble des stipulations de l’accord précité continuera donc de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025 et cessera de produire ses effets au-delà de cette date.
Article 2 – Contexte de cette prorogation Le présent avenant de prorogation permet ainsi la poursuite des dispositifs conventionnels de l’accord relatifs aux entretiens professionnels précité actuellement en vigueur tout en permettant, dans l’intervalle, de poursuivre le travail amorcé sur :
le suivi de la tenue des divers entretiens au sein de la société Lextenso,
la formation des managers à la réalisation de ces entretiens,
la cartographie des métiers et compétences attachées,
la professionnalisation du plan et du bilan de formation…
Les élus du CSE pourront ainsi, au cours de cette année supplémentaire, suivrent l’évolution des données quantitatives et qualitatives relatives à la mise en place d’une politique de gestion des compétences et de la perception de cette dernière par les salariés dans le cadre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Or, ces données sont nécessaires dans le cadre des entretiens professionnels afin de pouvoir :
retracer le parcours professionnel,
identifier le niveau d’employabilité et les besoins en formation,
examiner les perspectives d’évolutions professionnelle,
de chaque salarié en fonction des métiers et perspectives d’évolution de Lextenso.
Article 3 - Date d’entrée en vigueur de l’avenant et révision de ce dernier
Entrée en vigueur
Le présent avenant de prorogation à l’accord d’entreprise relatif aux entretiens professionnels incluant la formation éligible de l’article L.6315-1, II du code du travail en date du 6 mars 2020 est conclu pour une durée déterminée d’un an, s’accomplissant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
La Direction s’engage à mener des négociations sur les entretiens professionnels et la formation éligible de l’article L.6315-1, II du code du travail dans le courant du dernier trimestre de l’année 2025.
A l’issue de la négociation sur le thème des entretiens professionnels, si un accord est conclu entre les parties, ayant une date d’entrée en vigueur antérieure à la date de fin de la présente prorogation (31 décembre 2025), les parties conviennent que la conclusion de ce nouvel accord mettra un terme définitif au présent avenant de prorogation et constituera une révision intégrale de l’accord du 6 mars 2020 et de son avenant de prorogation, les thèmes de la négociation étant identiques.
En tout état de cause, tant qu’un accord sur le même thème n’est pas valablement conclu entre les parties, les dispositions de l’accord du 6 mars 2020 prorogées et aménagées par le présent avenant de prorogation, cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2025.
Révision
Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du code du travail.
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée dans les conditions visées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque partie et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
dans un délai de 2 mois suivant cette formalisation, les parties doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Lextenso adresse à l’ensemble des titulaires élus du CSE signataires du présent avenant une version numérique signé par le biais d’un prestataire de signature électronique. Il leur sera demandé, à des fins de dépôt de l’avenant, de confirmer par retour de mail la bonne réception du présent avenant signé.
Le présent avenant est déposé dans les formes légales à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet avenant fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les élus titulaires du CSE.
Son existence figure dans les outils de communication RH (logiciel de SIRH).
