Article 3-1. Exploitation dans le cadre du cercle 1 = exploitation de l’Œuvre journalistique dans le Titre de presse pendant la Période d’actualité ayant pour seule contrepartie le salaire versé. PAGEREF _Toc187762788 \h 9 Article 3-2. Exploitation dans le cadre du cercle 2 = rémunération de l’exploitation par Lextenso des Œuvres journalistiques au-delà de la Période d’actualité ou dans le cadre de la Famille cohérente de presse PAGEREF _Toc187762789 \h 10 Article 3-3. Exploitation dans le cadre du cercle 3 = rémunération de l’exploitation par Lextenso des œuvres en dehors du titre de presse et d’une famille cohérente de presse PAGEREF _Toc187762790 \h 10 Article 3-4. Départ du Journaliste PAGEREF _Toc187762791 \h 11 Article 3-5. Exploitations accessoires PAGEREF _Toc187762792 \h 11
Article 4. Nature des rémunérations PAGEREF _Toc187762793 \h 11
Annexe 1 – Titres de presse édités par Lextenso à date de signature du présent accord avec leur périodicité de parution PAGEREF _Toc187762794 \h 13
ENTRE
La société LEXTENSO
ayant son siège social à la Grande Arche de la Défense – Paroi nord – 1, Parvis de la Défense – 92044 Paris La Défense, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directrice générale,
Ci-après dénommée « Lextenso »
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique élus xxxxxxxxx,
Ci-après dénommé le « CSE »
D’autre part,
Ensemble dénommés les « Parties » ou individuellement la « Partie » pour les besoins du présent accord
Préambule
Dans un contexte où l'information est devenue un enjeu majeur, les journalistes jouent un rôle crucial, c'est pourquoi il est impératif de reconnaître et de protéger leurs droits d'auteur.
Le présent accord a pour objet d’organiser la gestion de la propriété intellectuelle des journalistes professionnels collaborant avec Lextenso en conformité avec les dispositions de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.
Cet accord collectif vise à garantir aux journalistes une juste rémunération pour leur travail créatif et intellectuel. En reconnaissant leurs droits d'auteur, non seulement Lextenso respecte leur contribution unique à la société, mais investit également dans la qualité et la diversité de l'information disponible.
Au-delà de la simple reconnaissance des droits d'auteur, cet accord vise à créer un environnement propice au développement professionnel des journalistes. En valorisant leur travail et en leur assurant une juste rémunération, Lextenso encourage l'innovation, la recherche et le développement de nouvelles formes narratives et de nouvelles approches journalistiques.
Ensemble, en adoptant une approche stratégique, les Parties renforcent l'indépendance éditoriale, encouragent l'excellence journalistique et préservent l'intégrité de la profession. Cet accord représente un engagement envers un journalisme de qualité et une reconnaissance de la valeur des droits d'auteur pour les journalistes créateurs de contenus originaux.
Le présent accord fixe ainsi les conditions de cession des droits patrimoniaux et notamment définit la durée de la période d’actualité ainsi que les conditions d’exploitation des œuvres des journalistes.
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle et de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.
Le présent accord vaut dénonciation de tous les usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet que le présent accord, en vigueur au sein de Lextenso.
Objet et champ d’application
L'objet du présent accord est de définir les modalités de cession des droits d’exploitation des œuvres réalisées par les journalistes professionnels (au sens de l’article L.7111-3 du code travail) au profit de Lextenso, qu’il s’agisse de collaborateurs permanents ou occasionnels ayant un lien contractuel avec Lextenso, et qui se voient appliquer le statut de la convention collective nationale de travail des journalistes (tel que précisé sur Ieur bulletin de paie) en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou rémunérés à la pige.
Le présent accord s’applique aux journalistes professionnels ou stagiaires, dès lors qu’ils créent une œuvre de l’esprit originale.
Le périmètre d’application ainsi défini peut être amené à évoluer. Toutes sociétés qui viendraient à avoir des liens contractuels ou capitalistiques avec Lextenso et répondre aux conditions d’application du présent article après la date de son entrée en vigueur seraient immédiatement incluses dans le périmètre du présent accord.
Entrée en vigueur – Révision - Dénonciation
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Toutefois il est convenu que les dispositions de cet accord auront un caractère rétroactif couvrant les trois années précédant son entrée en vigueur, soit à partir du 1er janvier 2022, pour les journalistes professionnels bénéficiaires, au titre de l’année 2025, d’une rémunération au titre des droits d’auteur.
Révision
Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du code du travail.
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée dans les conditions visées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque Partie et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
dans un délai de six mois suivant cette formalisation, les Parties doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en application de l’article L. 2261-9 du code du travail.
Le présent accord constitue un tout indivisible, il ne peut être dénoncé qu’en totalité.
La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux Parties signataires et donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un accord de substitution.
Dépôt et publicité de l’accord
Lextenso adresse à l’ensemble des titulaires élus du CSE signataires du présent accord une version numérique signé par le biais d’un prestataire de signature électronique. Il leur sera demandé, à des fins de dépôt de l’accord, de confirmer par retour de mail la bonne réception du présent accord signé.
Le présent accord est déposé dans les formes légales à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les élus titulaires du CSE.
Son existence figure dans les outils de communication RH espace personnel SIRH/ Portail RH/ Société.
Article 1. Définitions
A titre liminaire, les Parties au présent accord ont entendu rappeler les définitions principales et nécessaires à la compréhension des dispositions conventionnelles :
Journaliste professionnel
En application de l’article L.7111-1 et suivants du code du travail, « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Sont assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle. Les journalistes exerçant Ieur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel. ».
Titre de presse
Publication à laquelle est rattaché le Journaliste.
Le Titre de presse s’entend comme la publication d’une revue ou service de presse en ligne à l’élaboration desquels le Journaliste professionnel a contribué, quels que soient leur périodicité, leur support, leur mode de consultation, commercialisation ou diffusion.
Les Titres de presse actuellement édités par Lextenso sont définis à titre indicatif en Annexe 1 du présent accord.
Tout nouveau Titre de presse, quel que soit son support, qui serait édité par Lextenso postérieurement à la signature du présent accord sera de plein droit soumis aux dispositions du présent accord.
Famille cohérente de presse
L’article L.132-39 du code de la propriété intellectuelle précise que la famille cohérente de presse est définie par accord d’entreprise ou que ce dernier fixe la liste de chacun des titres concernés. La Famille cohérente de presse correspond aux exploitations réalisées par Lextenso au sein de ses différents supports.
La Famille cohérente de presse est constituée par l’ensemble des Titres de presse listés en Annexe 1.
Œuvres journalistiques
Le Journaliste n’est pas nécessairement un auteur au sens du code de la propriété intellectuelle, il ne le devient que lorsqu’il crée une œuvre de l’esprit originale, qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Ainsi, les Œuvres journalistiques sont toute contribution intellectuelle formalisée et réalisée par les Journalistes, quelle que soit leur nature dans le cadre du titre de presse et quels qu'en soient le support, les modes de diffusion, de commercialisation ou de consultation, à l'élaboration duquel ils contribuent, de manière occasionnelle ou permanente, dès lors qu'elle est acceptée par Lextenso et publiée ou exploitée.
A ce titre, sont notamment visés les articles, textes, photographies, infographies, illustrations, séquences sonores (notamment podcasts) et audiovisuelles auxquels contribuent les Journalistes.
Période d’actualité
En référence à l’article L.132-37 du code de la propriété intellectuelle, les Parties conviennent que la Période d’actualité est définie selon la périodicité du Titre de presse et la nature de son contenu :
Période fixée à une semaine pour les publications hebdomadaires,
Période fixée à une semaine pour les sites Internet sans publication papier associée,
Période fixée à un mois pour les publications mensuelles,
Période limitée à la parution de la lettre suivante pour les newsletters, dans la limite maximale du trimestre ;
Période fixée à la durée de vente en kiosque pour les publications n’ayant pas de périodicité régulière ;
Période fixée à 30 jours pour les publications à intervalle non réguliers.
En contrepartie des exploitations dans le cadre du Titre de presse mais au-delà de la période d’actualité telle que définie ci-dessus, les journalistes professionnels bénéficient d’une rémunération complémentaire fixée par l’article 3-2 du présent accord.
Tiers
Toute personne physique ou morale de droit français ou étranger qui ne serait pas contrôlée par Lextenso au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
Article 2. Droits cédés
L’article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle instaure une cession automatique à titre exclusif des droits d’exploitation des Œuvres journalistiques réalisées dans le cadre du Titre de presse, tel que prévu à l’article 3-1 du présent accord.
Les Journalistes qui adhèrent au présent accord cèdent, s’agissant des exploitations des Œuvres journalistiques qui ne sont pas couvertes par la cession automatique et exclusive des droits d’auteur au profit de Lextenso, telle que prévue par l’article 3-1 ci-après, les droits de reproduction, de représentation, de communication au public, d’adaptation, et de traduction en toutes langues des Œuvres journalistiques, sous toutes formes sur tous supports connus et inconnus à ce jour et par tous procédés, dont ils sont les auteurs ou les co-auteurs, dans les conditions précisées ci-dessous :
Article 2-1. Étendue de la cession
Le Journaliste, permanent ou occasionnel rémunéré à la pige, cède à Lextenso, à titre exclusif, pour la durée et sur le territoire prévu à l’article 2-3 du présent accord, le droit de fabriquer, adapter, imprimer, reproduire, représenter, publier et exploiter l’Œuvre journalistique sous forme imprimée et en toutes langues et autorisent Lextenso notamment à :
exploiter et faire exploiter les Œuvres Journalistiques, à traduire et faire traduire, en toutes langues, par voie de tirage sur tous supports imprimés par tous modes de reproduction, sur tous supports imprimés, électroniques, magnétiques, optiques ou numériques (tels que notamment bandes magnétiques, disques durs, CD, DVD, DVD-vidéo, DVD-R inscriptible, DVD-Ram, cartes mémoires en tous formats, disques, disquettes informatiques…) et par tous procédés (tels que notamment photocopie, micro-reproduction, imprimerie, reprographie, gravure, numérisation…) ;
reproduire ou faire reproduire, représenter ou faire représenter, communiquer au public ou faire communiquer au public, adapter ou faire adapter sur tous supports et par tous procédés sonores ou multimédias (notamment sous forme de commentaires sonores, diaporamas, “podcasts”, émissions radiophoniques, œuvres multimédias intégrant des éléments de nature différente...) et traduire et faire traduire en toutes langues tout ou partie des Œuvres Journalistiques, en vue de leur diffusion, indépendamment ou non du Titre de Presse pour lequel elles ont été conçues, par tous procédés de communication au public en Iigne, par tous réseaux filaires ou non filaires, tous réseaux sociaux, tous sites lnternet, extranet ou intranet, ainsi que tout système interactif destiné aux téléphones mobiles, aux assistants personnels ou autres terminaux de réception fixes ou mobiles, permettant à tout tiers de consulter et télécharger les Œuvres Journalistiques, partiellement ou dans Ieur intégralité, à titre payant ou gratuit, quelle que soit la technologie utilisée (tels que notamment feuilletage numérique en Iigne, journaux dits électroniques, panoramas de presse numériques, bases de données, applications pour smartphones et tablettes numériques, PDA, GPS…) ;
reproduire ou faire reproduire, adapter ou faire adapter et traduire et faire traduire en toutes langues tout ou partie des Œuvres Journalistiques en vue de Ieur exploitation sur tous supports sonores actuels ou futurs (tels que notamment bandes sonores, CD, clés USB...) et tous supports multimédias hors ligne actuels ou futurs destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public (tels que notamment CD-Rom, DVD-Rom…).
L’exploitation pourra prendre la forme d’archives, ou toute autre forme au-delà de la Période d’actualité et sur toutes formes de support et pour tous les modes de diffusion, notamment des supports imprimés, numériques, interactifs ou non, avec accès gratuit ou payant, et sur tout réseau analogique ou numérique, notamment sur le web, ou sur des téléphones portables, ou tous autres terminaux mobiles connus ou inconnus à ce jour; notamment toutes formes de terminaux mobiles assimilables à des journaux électroniques, quelles que soit la technologie utilisée.
La cession des droits est valable pour tous les modes d’exploitation imprévisibles au jour de la signature du présent accord.
Article 2-2. Droits conservés par les Journalistes
Article 2-2-1. Droit moral
Lextenso s’engage à ce que les exploitations des Œuvres journalistiques visées dans le présent accord soient faites dans le respect du droit moral des Journalistes.
Article 2-2-2. Droit de recueil
Conformément à l’article L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle, les Journalistes conservent le droit de réunir leurs articles en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme, à la condition que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence aux titres de presse auxquels ils collaborent.
Tous les autres droits d’exploitation des œuvres et contributions créées dans le cadre du titre de presse sont cédés à titre exclusif à Lextenso.
Toute autre exploitation que celle visée au premier alinéa du présent article, y compris à titre gratuit, notamment sur un site internet personnel, devra faire l’objet d’une information préalable et écrite du Journaliste concerné à Lextenso.
Article 2-3. Durée et territoires
Les droits d’exploitation définis ci-dessus sont cédés en exclusivité et pour le monde entier à Lextenso, pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique des Œuvres Journalistiques, en fonction des droits en cause, droits d’auteurs, d’après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
Article 2-4. Cession à des tiers
Lextenso aura seule qualité pour conclure tout contrat nécessaire à l’exploitation des Œuvres journalistiques, notamment tous contrats de cession de droits d’exploitation à titre exclusif ou non exclusif, dans les conditions prévues ci-dessus et pourra, à ce titre, associer à cette exploitation tous tiers de son choix, étant entendu que Lextenso restera garante à l’égard des Journalistes du parfait respect par les sociétés exploitantes des obligations découlant du présent accord.
Article 2-5. Modifications nécessaires de l’œuvre
Sans préjudice du droit moral des Journalistes, l’exploitation de l’Œuvre journalistique sous forme numérique, y compris lorsqu’il s’agit d’une adaptation de l’œuvre sous forme multimédia, est susceptible d’entraîner des modifications dans la présentation, les modalités d’accès et de consultation de l’œuvre. Lextenso est seule juge de ces modifications, sous réserve de l’accord du Journaliste chaque fois qu’elles sont susceptibles de modifier l’esprit de l’œuvre.
Lorsque les modifications ne sont déterminées que par des impératifs techniques liés à la publication, la consultation, ou la diffusion de l’œuvre journalistique sans qu’interviennent de modifications intentionnelles de la part de la rédaction, ou de modifications visant à modifier sa finalité éditoriale, l’autorisation du Journaliste ne sera pas requise.
Dans l’intérêt et pour les nécessités de l’exploitation de l’œuvre journalistique sous forme numérique, Lextenso peut être amené à introduire dans l’œuvre des liens hypertextes ou toute autre forme de procédé permettant la consultation interactive et/ou à sélectionner, indexer ou mettre en forme tout ou partie de l’œuvre et de ses adaptations et traductions.
Article 3. Conditions d’exploitation des Œuvres journalistiques
Le mode de rémunération diffère selon la période d’exploitation et le mode d’exploitation de l’Œuvre journalistique.
Article 3-1. Exploitation dans le cadre du cercle 1 = exploitation de l’Œuvre journalistique dans le Titre de presse pendant la Période d’actualité ayant pour seule contrepartie le salaire versé.
Conformément aux dispositions combinées des articles L.132-35, L.132-36, L.132-38 et L.132-39 du code de propriété intellectuelle, pendant la Période d’actualité, les droits d’exploitation des Œuvres journalistiques réalisées par les Journalistes dans le cadre d’un Titre de presse, qu’ils soient salariés ou pigistes, sont cédés automatiquement à Lextenso.
Cette exploitation a pour seule contrepartie le salaire versé aux Journalistes.
Article 3-2. Exploitation dans le cadre du cercle 2 = rémunération de l’exploitation par Lextenso des Œuvres journalistiques au-delà de la Période d’actualité ou dans le cadre de la Famille cohérente de presse
La réutilisation des Œuvres journalistiques par Lextenso au-delà de la Période d’actualité dans le Titre de presse ou dans le cadre de la Famille cohérente de presse telle que définie supra dans l’article 1, donne lieu à une rémunération spécifique en contrepartie de la cession des droits d’auteur, prévue à l’article 2-2.
En contrepartie de cette exploitation, Lextenso reversera :
au Journaliste travaillant à temps plein sous contrat à durée indéterminée, une somme forfaitaire et définitive d’un montant de cent euros (100 euros) bruts par an, versée sous forme de droits d’auteur.
Cette somme sera calculée au prorata-temporis (salariés à temps partiel, partis ou arrivés en cours d’année).
au Journaliste occasionnel à temps plein rémunéré à la pige une rémunération supplémentaire fixée à montant forfaitaire annuel de cent euros (100 euros) bruts versé au titre de sa collaboration.
Cette somme sera calculée au prorata de leur temps de travail déterminé forfaitairement en divisant la somme de l’ensemble des piges versées au cours de l’année de référence par le salaire minimum conventionnel à temps plein d’un rédacteur spécialisé selon la convention collective des journalistes professionnels.
Article 3-3. Exploitation dans le cadre du cercle 3 = rémunération de l’exploitation par Lextenso des œuvres en dehors du titre de presse et d’une famille cohérente de presse
La réutilisation des Œuvres journalistiques par Lextenso en dehors du Titre de presse et de la Famille cohérente de presse donne lieu à une rémunération spécifique en contrepartie de la cession des droits d’auteur, prévue à l’article 2-2, et après accord. Les exploitations hors du titre et d’une famille cohé rente de presse sont possibles avec l’accord préalable de l’auteur, exprimé à titre individuel ou collectif. Elles doivent à ce titre faire l’objet d’une adhésion individuelle des journalistes au présent accord. Ces exploitations visent notamment la cession des droits d’exploitation à des tiers.
En contrepartie de cette exploitation, Lextenso reversera le cas échéant au Journaliste une rémunération forfaitaire dont le montant sera déterminé par accord individuel négocié avec chaque Journaliste.
Article 3-4. Départ du Journaliste
Les Parties conviennent que le Journaliste quittant Lextenso ne percevra aucune rémunération complémentaire pour les exploitations postérieures à son départ.
La rupture du contrat de travail du Journaliste n’a aucune incidence sur la cession des droits laquelle demeure valable et applicable.
Article 3-5. Exploitations accessoires
Sont couvertes par le salaire versé aux Journalistes tel que prévu par l’article 3.1, les exploitations des Œuvres Journalistiques en toutes Iangues réalisées par Lextenso et par tous tiers en vue de promouvoir les Œuvres Journalistiques, les Titres de presse ou Lextenso :
Article 3-5-1. Dans un but promotionnel
Ces exploitations s’entendent de la réalisation et de la communication au public de tous documents et/ou matériels promotionnels ou publicitaires, et ce notamment sous forme de pages de publicité, pages d’auto-promotion, couvertures, bons d’abonnement, fac-similés, affiches, et par tous réseaux de communication électronique du type Internet (notamment sous forme de feuilletage en Iigne gratuit des Titres de Presse), en vue de la promotion des Œuvres Journalistiques et/ou des Titres de presse édités par Lextenso.
Article 3-5-2. A des fins pédagogiques
Ces exploitations s’entendent de la reproduction, la représentation et l’adaptation par un tiers, en totalité ou en extrait, d’Œuvres Journalistiques, sur des publications universitaires et/ou scolaires, que ces exploitations soient réalisées par ce tiers sur supports imprimés, électroniques, optiques ou numériques et/ou par tous réseaux de communication au public en ligne du type Internet. Ces exploitations doivent être accessoires, les Œuvres Journalistiques reprises ne devant pas constituer la majeure partie de la publication universitaire et/ou scolaire concernée.
Article 3-5-3. Adaptées aux personnes invalides
Ces exploitations s’entendent de la reproduction, de la représentation et de l’adaptation de tout ou partie des Œuvres Journalistiques sur des supports spécifiques adaptés aux personnes invalides, tels que, notamment, des supports en braille, des supports audios, magnétiques ou numériques. Les Journalistes acceptent, à ce titre, sans renoncer à leur droit moral, que le format de leurs Œuvres soit adapté afin d’en faciliter l’accès à un public malvoyant et malentendant.
Article 4. Nature des rémunérations
Les rémunérations dues au titre des exploitations visées à l’article 3-1 et 3-2 du présent accord correspondant aux rémunérations des cercles 1 et 2 sont versées sous forme de salaire.
En revanche, les rémunérations qui seront versées au titre de l’article 3-3 du présent accord visant à compenser les exploitations des œuvres t au-delà du titre de presse et de la famille cohérente de presse ne revêtent pas le caractère de salaire et sont versées exclusivement sous forme de droit d’auteur.
Fait à Paris La Défense le 14 janvier 2025
xxxxxxx
Annexe 1 – Titres de presse édités par Lextenso à date de signature du présent accord avec leur périodicité de parution
Les Titres de presse actuellement édités par Lextenso et constituant la Famille cohérente de presse sont, à titre indicatif et à date de signature du présent accord :
Gazette du Palais, hebdomadaire
Defrénois, hebdomadaire
Flash Defrénois, hebdomadaire
Petites affiches, mensuel
Bulletin Joly sociétés, mensuel
Bulletin Joly Travail, mensuel
Bulletin Joly Bourse, Bimestriel
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Bimestriel
Revue générale du droit des assurances, mensuel
Revue des contrats, trimestriel
Revue du droit public, trimestriel
Les cahiers de l’arbitrage, trimestriel
Revue française des finances publiques, trimestriel
L’essentiel Immobilier et urbanisme, mensuel
L’essentiel Assurance, mensuel
L’essentiel contrat, mensuel
L’essentiel bancaire, mensuel
L’essentiel Droit africains des affaires, mensuel
L’essentiel droit de la distribution et de la concurrence, mensuel
L’essentiel entreprises en difficulté, mensuel
L’essentiel droit de la Famille et des Personnes, mensuel