Article 16 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc211442888 \h 9
ENTRE
La société Lextenso ayant son siège social à la Grande Arche de la Défense – Paroi nord – 1, Parvis de la Défense – 92044 Paris La Défense, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice générale, Ci-après dénommée « Lextenso »
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique élus lors des dernières élections professionnelles en date des 24 juin et 7 juillet 2022 à savoir : , Ci-après dénommé le « CSE »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans la continuité de l’accord relatif aux entretiens professionnels et à la formation éligible en date du 6 mars 2020. Cet accord initial, conclu pour une durée déterminée, a fait l'objet d'un accord de prorogation en date du 24 septembre 2024 afin de permettre aux parties d'avoir le recul nécessaire sur l'application du dispositif et de laisser le temps aux outils de gestion des compétences mis en place de porter leurs fruits.
L’expérience de cette première application, couplée à une démarche de mise en place progressive d'une politique de gestion des compétences au sein de la société Lextenso, a démontré la nécessité de formaliser un cadre pérenne.
Le développement d'outils de suivi via le SIRH, l’investissement sur la formation, l’intégration d’une double évaluation à chaud et à froid des actions de formation, la mise en place d’une cartographie des emplois et des référentiels de compétences, ainsi que l’évolution des supports d’entretiens annuels ont permis aux salariés de mieux appréhender les compétences requises pour chaque poste et l’employabilité à développer.
Dans un contexte de transformation continue des métiers et des compétences, notamment sous l’effet du développement technologique et de l’évolution du secteur, l’objectif de cet accord n’est pas seulement d’accompagner les salariés dans leur évolution interne, mais aussi de renforcer leur capacité à s’adapter, à maintenir et à développer leurs compétences professionnelles afin de sécuriser leur parcours et leur employabilité sur le marché du travail.
De ce fait, convaincues de l'importance de ce travail de fond, les parties conviennent de mettre en place un accord à durée indéterminée.
Cet accord a pour objectif de consolider un processus clair et durable pour les entretiens professionnels, afin d’accompagner les salariés dans l’évolution des métiers.
Toutefois, la rédaction du présent accord intègre l'anticipation des évolutions législatives attendues en matière de sécurisation des parcours professionnels, qui devraient s’appliquer aux entreprises à compter de l’automne 2026. À cette fin, un article 6 a été ajouté afin d’assurer la pérennité du présent accord face à ces évolutions.
Il est précisé que les dispositions relatives à l'entretien professionnel s'appliqueront également à toute modification de la dénomination officielle de ces entretiens, consécutive à la future réforme.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de déroulement de l’entretien professionnel, ou de toute autre dénomination légale future, au sein de la société Lextenso. Il vise à accompagner l'évolution professionnelle de chaque salarié et à identifier ses besoins de développement.
Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Lextenso, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'alternance, etc.), leur durée du travail (temps plein ou temps partiel), dès lors qu'ils sont liés à la société par un contrat de travail et qu’ils possèdent l’ancienneté nécessaire pour en bénéficier.
Il se concentre sur les perspectives d'adaptabilité, les projets professionnels du salarié et les formations nécessaires pour y répondre.
L'entretien professionnel est un moment dédié à l'échange, distinct de l'entretien annuel d'évaluation qui porte sur la performance et l'atteinte des objectifs. Il ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
Il se concentre sur les perspectives d'adaptabilité, les projets professionnels du salarié, et les formations nécessaires pour y répondre. Il comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE), à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer, et au conseil en évolution professionnelle.
Article 2 – Périodicité de l’entretien professionnel jusqu’à l’entrée des nouvelles dispositions L'organisation des entretiens professionnels repose sur une périodicité fixée par la société Lextenso, tout en tenant compte des situations spécifiques de reprise d'activité après une absence prolongée.
2.1- Périodicité classique
Conformément aux dispositions de l’article L.6315-1 I, l'entretien professionnel doit se tenir au minimum tous les deux ans. Cependant, compte tenu de la taille de l'entreprise, il a été convenu, par l’accord du 6 mars 2020, de fixer la périodicité de cet entretien à trois ans. Cette périodicité de trois ans a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2025 par l'accord du 24 septembre 2024.
Le présent accord réaffirme une périodicité triennale jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de loi sur la sécurisation des parcours professionnels. À compter de cette entrée en vigueur prévue à l’automne 2026, la périodicité sera adaptée conformément aux nouvelles dispositions légales qui pourront prévoir une périodicité différente (cf supra article 6).
L’entretien professionnel est organisé, autant que faire se peut, à la date d’anniversaire de l’entrée du salarié dans la société.
2.2- Entretien systématique à l’issue de certaines absences
Indépendamment de la périodicité des 3 ans, l’entretien professionnel est systématiquement organisé au retour du salarié dans l’entreprise après certaines absences de longue durée, telles que :
un congé de maternité ;
un congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel ;
un congé de proche aidant ;
un congé d'adoption ;
un congé sabbatique ;
un arrêt longue maladie ;
un mandat syndical.
L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise du poste.
Si l'entretien ne peut être tenu à sa date prévue en raison d'une absence justifiée du salarié, il sera organisé dans les plus brefs délais suivant son retour et au plus tard dans les 3 mois suivant la reprise d'activité.
Lorsque le salarié a bénéficié d'un entretien de reprise l’année de l’entretien professionnel périodique, un seul entretien est réalisé.
Sous réserve de la transposition définitive de la réforme à l’automne 2026, il pourra être considéré que l’obligation d’entretien est remplie si le salarié a bénéficié, dans les 12 mois précédant sa reprise, d’un entretien de parcours professionnel ou dénomination équivalente. Article 3 – Contenu et déroulement de l’entretien Le contenu de l'entretien professionnel est axé sur le développement du salarié. Son déroulement est défini ci-après.
3.1 Contenu de l’entretien
L’entretien professionnel périodique portera sur les points suivants, tels que définis dans la trame d’entretien de la société Lextenso :
Point sur les formations réalisées dans l'année : libellé de la formation et objectif principal, origine de la demande de formation, résultats obtenus et compétences acquises, application des compétences acquises au quotidien, évaluation des résultats globaux des formations. Les échanges entre le salarié et le manager lors de cette étape doivent également s’appuyer sur le bilan des évaluations à chaud et à froid réalisées à l’issue de chaque action de formation afin d’évaluer, par un regard croisé, l’efficacité des formations suivies
Développement des compétences : actions d'adaptation, de perfectionnement ou d'enrichissement, identification des compétences clés à renforcer ou à développer ;
Souhaits éventuels de mobilité, d'évolution à court et moyens termes : volonté de rester dans la même fonction, d'élargir les missions, ou de réaliser une mobilité intra- ou inter-service ;
Futurs objectifs et futures compétences à atteindre ;
Synthèse de l’entretien : commentaires du collaborateur et du responsable sur les possibilités d'évolution et le déroulement de l'entretien.
En outre, cet entretien apportera des informations relatives :
à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF) ;
aux abondements CPF que l’employeur est susceptible de financer ;
au conseil en évolution professionnel (CEP).
3.2 Déroulement de l’entretien
Chaque année, la campagne des entretiens professionnels est lancée en mars pour couvrir les 12 mois suivants.
Cette campagne déclenche l’envoi d’une information, via le SIRH, indiquant au salarié et au manager l’obligation de tenir un entretien professionnel dans un délai défini. A réception de cette notification, le responsable hiérarchique doit fixer la date et l’heure de l’entretien en veillant à ce qu’elles soient proches de la date d’anniversaire d’entrée du salarié dans la société.
Le salarié reçoit alors une notification du SIRH pour l’informer de la programmation de cet entretien et est invité à procéder au bilan des trois dernières années.
Pour ce faire, il peut consulter, dans son espace personnel, l'historique des entretiens et formations suivis, accéder au document récapitulatif des différents modes d’accès à la formation professionnelle et saisir des demandes de formation via le catalogue disponible.
Une fois ce bilan réalisé par le salarié, le manager est informé par notification du SIRH. Il prend connaissance des informations saisies par le salarié et rassemble, à son tour, les documents préparatoires (fiche de poste, parcours dans l'entreprise, rapports d'entretiens précédents, document récapitulatif des différents modes d’accès à la formation professionnelle etc.). Un guide d’aide à la conduite de l'entretien et de préparation Managers sont également disponible via le SIRH dans les documents professionnels du Portail RH.
L'entretien est un échange individuel qui se déroule pendant le temps de travail effectif.
Les deux parties finalisent le remplissage du questionnaire lors de l'entretien, qui se tient, autant que possible en présentiel.
À l'issue de l'entretien, le formulaire est complété et signé par les deux parties via le SIRH. La version finale de l’entretien professionnel signé par les deux parties reste à disposition du salarié et du manager dans le SIRH.
Article 4 – Le bilan de parcours professionnel tous les 6 ans jusqu’à l’entrée des nouvelles dispositions Le bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est un moment charnière qui permet de faire le point sur les six années écoulées et de se projeter dans l’avenir.
4.1 Contenu de l’entretien de bilan à 6 ans
Conformément à l’article L. 6315-1 du Code du travail, cet entretien est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Il est distinct des entretiens professionnels périodiques tels que mentionnés aux articles 2 et 3 et ne se substitue pas à eux.
Lors de cet état des lieux, l'employeur s'assure que le salarié a bien bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I de l’article L. 6315-1 et vérifie s'il a :
Suivi au moins une action de formation telle que définie à l’article 5 du présent accord ;
Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Cet entretien de bilan, tel que défini par les trames d’entretien de la société Lextenso, est l'occasion de faire un point détaillé sur :
Le parcours de formation initiale et continue ;
Les grandes étapes du parcours professionnels : intitulé de poste, activités exercées, fonction occupée, avec dates de début et de fin ;
La situation professionnelle actuelle du salarié : les activités exercées, les succès et les difficultés rencontrées.
Le bilan de la période écoulée depuis 6 ans : points forts des réalisations du collaborateur, difficultés rencontrées, ressentis du salarié ;
Le bilan depuis le dernier bilan de parcours professionnels des 6 ans : formations réalisées, obtention de certification, progression ;
Perspectives professionnelles à court et moyen terme ;
Futurs objectifs et futures compétences à atteindre ;
Synthèse de l’entretien : commentaires du collaborateur et du responsable sur les possibilités d'évolution et le déroulement de l'entretien.
4.2 Déroulement de l’entretien de bilan à 6 ans
L’état des lieux récapitulatif se déroule tous les 6 ans. Cette durée s’apprécie individuellement par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, ce qui signifie que l’état des lieux doit avoir lieu à la date d’anniversaire des six ans de l’entrée du salarié dans les effectifs.
Toutefois, pour faciliter son organisation, il est convenu que l’entretien peut être tenu dans le trimestre de la date d'anniversaire.
L’état récapitulatif prend la forme d’un entretien professionnel organisé selon les mêmes modalités que l’entretien professionnel périodique.
Les deux entretiens (périodique et récapitulatif) peuvent se tenir l’un à la suite de l’autre, mais le contenu et le bilan doivent être rédigés sur les deux supports distincts proposé par le SIRH compte tenu du contenu et de la spécifié de chacun d’eux.
Article 5 – Formation éligible Le présent article a pour objet de préciser la définition des formations qui sont prises en compte dans le cadre du bilan de parcours professionnel réalisé tous les six ans de l’article 4, en application de l’article L.6315-1, II du Code du travail.
Les formations concernées sont toutes celles qui ne sont pas obligatoires pour l'exercice de l'activité ou de la fonction, et qui sont définies selon les critères suivants :
Objectifs : La formation doit viser à augmenter ou perfectionner les compétences et/ou connaissances professionnelles du salarié, ou lui permettre une plus grande polyvalence et/ou une évolution professionnelle ;
Formateurs : La formation doit être délivrée par un formateur interne ou externe reconnu, possédant les compétences techniques, l'expertise et les capacités pédagogiques nécessaires ;
Durée : La formation doit être d'une durée minimale de 3 heures ;
Modalités : La formation peut être réalisée au poste de travail, à distance (e-learning, MOOC) ou en présentiel.
Dans une démarche d’amélioration continue, chaque action de formation fait systématiquement l’objet d’une évaluation à chaud (immédiatement après la formation) par le salarié et à froid (90 jours après la formation) par le salarié et le manager. Ces évaluations permettent d’analyser l’adéquation des actions de formation aux besoins identifiés et d’intégrer leurs résultats dans la réflexion lors des entretiens professionnels ultérieurs. Elles sont un outil complémentaire permettant une meilleure anticipation des axes de développement au bénéfice du salarié et de la société Lextenso.
Article 6 - Anticipation des évolutions législatives
Les parties reconnaissent que le cadre législatif et réglementaire relatif aux entretiens professionnels évolue, notamment par le projet de loi sur la sécurisation des parcours professionnels. En conséquence, afin de garantir la conformité du présent accord sans nouvelle renégociation, ses dispositions relatives aux entretiens professionnels et bilans de parcours (notamment les articles 2 et 4) seront modifiées et adaptées automatiquement dès l’entrée en vigueur du texte de loi définitif prévue au 1er octobre 2026.
A ce titre, et selon l’état des connaissances à date de signature du présent accord, il est expressément convenu que la périodicité des entretiens sera revue :
Un entretien de parcours professionnel, ou tout autre dénomination légale future, sera réalisé au cours de la première année suivant l’embauche du salarié ;
L’entretien de parcours professionnel, ou tout autre dénomination légale future, sera porté de trois ans à quatre ans ;
L’entretien du bilan de parcours récapitulatif sera porté de six ans à huit ans.
Le contenu et les trames des entretiens proposés dans le SIRH et exposés aux articles 3 et 4 seront actualisés pour correspondre aux nouvelles exigences légales si besoin en est.
Une note d'information interne sera diffusée aux salariés et aux managers avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions pour les en informer.
Le Comité Social et Économique sera également consulté à ce sujet.
Article 7 – Durée de l’accord – entrée en vigueur ENTREE EN VIGUEUR – DUREE Le présent avenant de révision entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Un bilan sera fait chaque année avec les membres du CSE pour examiner les éventuelles difficultés d'application du présent accord ou pour débattre de son évolution.
REVISION ET DENONCIATION
Révision
Le présent avenant peut faire l'objet d’une demande de révision par la Direction ou par la CSE dans le cadre de l’article L.2232-25 du code du travail.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque Partie et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
dans un délai de six mois suivant cette formalisation, les Parties doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en application des articles L.2232-25 et L. 2261-9 du code du travail.
Le présent accord constitue un tout indivisible, il ne peut être dénoncé qu’en totalité.
La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux Parties signataires et donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un accord de substitution.
Article 16 – Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme « TéléAccords ». Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes et un exemplaire sera transmis pour information à la Commission paritaire de branche.
Le présent avenant est consultable à tout moment par les collaborateurs via les accès personnel dans le SIRH.
Fait à Paris la Défense le 15 octobre 2025
Directrice Générale Elu titulaire CSE Elu titulaire CSE Elu titulaire CSE Elu titulaire CSE Elu titulaire CSE Elu titulaire CSE Elu titulaire CSE Elu titulaire CSE Elu titulaire CSE Elu titulaire CSE Elu titulaire CSE
