La société LFIS Capital, située à Paris 14ème, 104 Boulevard du Montparnasse, immatriculée sous le numéro 752 897 850 RCS Paris.
Représentée par « … », agissant en qualité de Président, et dûment mandaté à cet effet.
D’une part,
ET
Le Syndicat CFTC – Banques et Etablissements financiers, représenté par « … », délégué Syndical de la société LFIS Capital, dûment mandaté par l’organisation syndicale CFTC pour signer le présent procès-verbal .
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, une première réunion préparatoire s’est tenue le 13 décembre 2022.
Il a été défini à cette occasion le calendrier de la négociation ainsi que les documents à remettre à l’Organisation Syndicale CFTC.
Au cours de cette réunion préparatoire, il a été convenu que la présente négociation annuelle porterait – en application de l’article L. 2242-1 – 1° du Code du travail – sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, thèmes communément appelés « Bloc 1 de négociation ».
Compte tenu du calendrier et de l’activité de fin d’année, les Parties ont convenu d’engager les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, thèmes communément appelés « Bloc 2 de négociation », au cours du premier trimestre 2023.
A l’issue des réunions des 13 et 21 décembre 2022, les Parties ont abouti au présent accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif à la date de signature des présentes.
Article 2 – OBJET
2.1 Rémunération
Pour rappel, après un premier semestre au terme duquel le résultat était à l’équilibre, le RBE s’est creusé négativement en T3 et sera également négatif en T4, de sorte que le résultat cumulé de l’année 2022 sera négatif.
Dans ce contexte, il est convenu entre les Parties qu’il ne sera pas procédé à une augmentation générale de salaire.
Toutefois, des augmentations individuelles pourront intervenir pour certains des salaires les moins élevés de l’entreprise, en comparaison du niveau de rémunération de leurs pairs et eu égard à la qualité du travail fourni.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, la valeur faciale du ticket restaurant sera revalorisée de 9,25€ à 11,84 €.
2.2 Temps de travail
Pour rappel, un accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail est en vigueur a au sein de la Société.
Par ailleurs, un accord relatif au télétravail – signé le 13 décembre 2022 – est venu remplacer la Charte relative au télétravail qui avait été mise en place à compter du 15 juin 2021.
Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
2.3 Partage de la valeur ajoutée
Les parties rappellent que la Société a d’ores et déjà remis en place au cours de l’année 2022 et suite à la sortie du Groupe La Française :
Un plan d’épargne entreprise (PEE) ;
D’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL)
Par ailleurs, la Société dispose d’un accord d’intéressement couvrant la période 2021-2023 et d’un accord relatif au compte épargne temps.
Article 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DRIEETS de Paris.
Fait à Paris, Le 21 décembre 2022
En 3 exemplaires originaux
Pour LFIS Capital Pour l’organisation syndicale représentative CFTC « … »« … »
