ACCORD RELATIF À LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DU 12 MARS 2019
Entre :
La société à responsabilité limitée au capital de 7 622.45 Euros, LG CONSEIL UTOPIES dont le siège social est situé 25 rue Titon, 75011 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 398598367 représentée par Mxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Gérante,
Et :
Le personnel de la Société LG CONSEIL, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle, soit 32 signatures favorables, pour un effectif de 47 salariés.
Ci-après dénommés "Les Salariés",
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre pour les aménager.
SATISFACTION AUX OBLIGATIONS LÉGALES EN MATIERE DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL - ACCORDS SALARIAUX APPLIQUÉS DANS L'ENTREPRISE
L'entreprise et ses salariés déclarent que les obligations en matière de représentation du personnel sont satisfaites.
Article 1 – La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique
La durée du mandat des membres du CSE est fixée légalement à 4 ans, cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans.
Il a été décidé que la durée des mandats des représentants élus du CSE au sein de LG CONSEIL sera fixée à 2 ans.
Article 2 – Durée de l’Accord Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il prend effet à la date de sa signature. Article 3 – Dénonciation de l’Accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
A l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la date du dépôt de l’accord, ce dernier sera réputé conforme aux dispositions légales et réglementaires. En cas de contestation ultérieure de la conformité de l’accord, l’une ou l’autre des parties pourra dénoncer unilatéralement les présentes en vue de leur renégociation.
Dans les autres cas, il ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes conditions que sa conclusion.
La dénonciation devra être notifiée au Directeur de la DIRECCTE. Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation devra respecter les mêmes conditions de dépôt que l’accord lui-même.
Article 4 – Révision de l’Accord
Les présentes pourront être révisées pendant sa période d’application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera rédigé dans les mêmes formes que sa conclusion. Cet avenant devra être déposé à la DIRECCTE dans les mêmes conditions que le dépôt de l’Accord.
Article 5 – Dépôt de l’Accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de « téléaccords » de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.
