RELATIF AUX INDEMNITES DE TRAJET ET DE DEPLACEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise L.G.I, n° de SIRET 49853851100029, dont le siège social est situé 12 ALLEE DE LA HAUTE GASNIAIS, 35500 VITRE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, ci-après dénommé « l’employeur » ;
D’UNE PART,
ET :
Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés ».
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2232-21 et suivants du Code du travail, l’entreprise L.G.I ayant un effectif moyen sur les douze derniers mois inférieur à 11 salariés, étant dépourvue de délégués syndicaux et d’institutions représentatives du personnel.
La Direction a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise, conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables au sein de l’entreprise dans la matière suivante :
Régime des indemnités de petit déplacement
Régime des indemnités de grand déplacement
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des ouvriers non sédentaires de l’entreprise L.G.I, quel que soit le type de contrat de travail, en temps complet ou en temps partiel.
CHAPITRE 1 : PETITS DEPLACEMENTS
A) Salariés concernés
Bénéficient des indemnités de petits déplacements, les ouvriers non sédentaires pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.Sont considérés comme ouvriers non sédentaires, les salariés occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.Les indemnités de petits déplacements instituées par le chapitre Ier du présent titre ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements. L'ouvrier occupé dans les conditions définies au chapitre II ci-dessous bénéficie exclusivement du régime d'indemnisation des grands déplacements.
B) Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d'en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d'une indemnité de trajet.
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l'emploi sur chantier, l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement l'amplitude que représente pour l'ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d'en revenir après la journée de travail.
L'indemnité de trajet n'est toutefois pas due lorsque :
l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ;
ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
C) Zones circulaires concentriques
Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurés à vol d'oiseau.Le nombre de zones concentriques est de cinq. La première zone est constituée par un cercle de dix kilomètres de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini ci-dessous.A chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de trajet.Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs circonférences passent à l'intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l'ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
D) Point de départ des petits déplacements
Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé au lieu d’établissement de l’entreprise L.G.I.Lorsque l'entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus et sous réserve de l'application des dispositions relatives aux « grands déplacements », le point de départ est fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier.
E) Montant de l’indemnité
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier. Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur absolue selon les règles suivantes : Pour la zone I A, située entre 0 et 4 kms : L’indemnité sera de 0,46 € Pour la zone I B, située entre 4 et 10 kms : L’indemnité sera de 1,49 € Pour la zone II, située entre 10 et 20 kms : L’indemnité sera de 2,06 € Pour la zone III, située entre 20 et 30 kms : L’indemnité sera de 3,07 € Pour la zone IV, située entre 30 et 40 kms : L’indemnité sera de 4,31 € Pour la zone V, située entre 40 et 50 kms : L’indemnité sera de 5,15 €
CHAPITRE 2 : GRANDS DEPLACEMENTS
A) Salariés concernés
Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement l’empêche - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole :
- qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ; - ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence.
B) Indemnité de déplacement
L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent : a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ; b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ; c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée.
C) Remboursement total ou partiel des dépenses supportées
Le remboursement des dépenses définies au paragraphe précédent est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement.Il est dû également à l'ouvrier victime d'un accident ou malade qui continue d'engager sur place des dépenses de repas et de logement, jusqu'à son rapatriement à sa résidence, autorisé (sauf cas de force majeure) par son médecin traitant, de concert, s'il y a lieu, avec le médecin désigné par l'employeur.Dans les 24 heures suivant cette autorisation, l'employeur en est informé par l'intéressé.Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés, sous réserve de justifications d'une dépense effective.Il en est de même en cas d'hospitalisation au voisinage du chantier de l'ouvrier blessé ou malade jusqu'à autorisation de son rapatriement dans les conditions mentionnées au paragraphe 2 du présent article.Dans ce cas et pendant toute la durée de l'hospitalisation, une indemnité journalière égale à deux fois le montant du minimum garanti (M.G.) est versée par l'employeur à l'intéressé en vue de le rembourser de ces menus frais supplémentaires.
D) Indemnisation des frais et temps de voyage de l’ouvrier envoyé en grand déplacement
L'ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport, et notamment de son transport par chemin de fer en 2e classe : 1. Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé ; 2. Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 p. 100 de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l'entreprise. L'ouvrier indemnisé dans les conditions précisées ci-dessus qui n'est pas déjà en situation de grand déplacement bénéficie de l'indemnité journalière de grand déplacement à compter de son arrivée au lieu du déplacement jusqu'à son départ du même lieu.
CHAPITRE 3 : VALIDITE DU PRESENT ACCORD
Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée au minimum 15 jours après la transmission du projet d’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
B) Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une indéterminée.
C) Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et ce afin de faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par le code du travail. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
D) Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera également accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Il sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise, par voie d’affichage au sein de ses locaux.
Le présent accord entrera en vigueur le jour de son dépôt auprès de la DREETS. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES.
A VITRE, Le
SignatureSignature, Pour l'Entreprise,Pour le personnel, (Cf. liste d’émargement en annexe)
