L’UES LHOTELLIER, Unité Economique et Sociale reconnue par accord collectif du 17 mars 2023 et 14 septembre 2023, dont le siège référent est situé Zone Industrielle Rue du Manoir 76340 BLANGY-SUR-BRESLE, représentée par Monsieur, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommées « l’UES LHOTELLIER » ou « l’Entreprise »,
ET :
Les membres du CSE central de la société LHOTELLIER suivants, ayant expressément renoncé à un mandatement syndical, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail (et notamment al. 4) :
Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Madame, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Madame, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Madame, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Madame, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Madame, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central de l’UES LHOTELLIER ;
Ci-après dénommés conjointement « Les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans un contexte de mutations profondes et rapides de l’environnement économique, caractérisé notamment par l’intensification de la concurrence, l’accélération des évolutions technologiques, ainsi que par la nécessité pour les Groupes de sociétés d’adapter en permanence leur organisation afin de préserver leur compétitivité et la pérennité de leurs activités. Dans ce contexte, le Groupe LHOTELLIER est conduit à faire évoluer régulièrement sa structuration juridique susceptibles d’avoir une incidence sur l’appréciation des critères caractérisant l’existence d’une Unité Économique et Sociale. A l’appui de ce constat partagé, les Parties ont en conséquence entendu définir, par le présent avenant, un cadre permettant une évolution du périmètre adaptée aux besoins opérationnels de l’Unité Économique et Sociale LHOTELLIER et procéder ainsi à la révision de l’article 3 de l’accord relatif à la reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale LHOTELLIER portant sur la modification du périmètre de l’UES.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DU PERIMÉTRE DE L’UES
Article 1.1. Entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES LHOTELLIER L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES LHOTELLIER fera l’objet d’un avenant à l’accord UES dans les conditions définies par la loi. Article 1.2. Sortie d’une société du périmètre de l’UES LHOTELLIER Les Parties conviennent expressément que le périmètre de l’Unité Économique et Sociale LHOTELLIER est susceptible d’évoluer sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant de révision à l’accord de constitution. En conséquence, sort automatiquement du périmètre de l’UES LHOTELLIER toute société qui ne remplit plus les critères caractérisant l’existence d’une Unité Économique et Sociale, à savoir :
Une Unité Économique, résultant notamment d’une concentration des pouvoirs de direction, d’une complémentarité ou similitude des activités, et de l’existence de services communs.
A titre d’exemple, l’Unité Économique nécessite la présence en son sein de l’entité juridique qui exerce le pouvoir de direction sur l’ensemble des salariés inclus dans l’Unité sociale.
Une Unité Sociale, caractérisée notamment par une gestion commune du personnel, une politique sociale homogène et une permutabilité effective ou potentielle des collaborateurs.
A titre d’exemple, gestion unique et centralisée par la même Direction des Ressources Humaines, politique salariale unique, mêmes perspectives de travail, un seul service paie, politique sociale et gestion du personnel communes. La sortie du périmètre de l’UES prend effet à la date à laquelle les critères précités cessent d’être réunis et sous réserve de la procédure d’information-consultation préalable du Comité Social et Économique Central et du/des CSEE concernés préalable à tout projet modifiant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise.
Si une ou plusieurs sociétés devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES LHOTELLIER, celles-ci sortiront automatiquement de ladite UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par l’accord de constitution.
ARTICLE 2. RÉVISION ET DÉNONCIATION DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi, sur demande de l’une des parties signataires ou, à l’issue du cycle électoral, d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par écrit, dans le respect d’un préavis de 15 jours. Cette demande devra comporter les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Le présent avenant pourra également faire l’objet d’une dénonciation à tout moment par l’une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois qui commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 3. PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT DU PRESENT AVENANT
Le présent accord sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr selon les dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Par ailleurs, un exemplaire papier original sera adressé par l’UES LHOTELLIER au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’intranet. Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche concernée.
A Blangy-sur-Bresle, le 06 mars 2026 Fait en un exemplaire numérique,
Pour l’UES LHOTELLIER
Monsieur
Pour le CSE central de l’UES LHOTELLIER, les membres titulaires de la délégation du personnel suivants :
