Lhyfe SA, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé au 1ter, Mail Pablo Picasso, 44000 Nantes, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro SIREN 850 415 290, représentée par la directrice des Ressources humaines
Ci-après désignée « La Société »
D'une part,
ET :
membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ayant obtenu la majorité des suffrages lors des dernières élections du CSE,
Ci-après désigné « le CSE »
D'autre part,
Ensemble « les Parties »,
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPREAMBULEPAGEREF _Toc189554169 \h3 I-CHAMP D’APPLICATIONPAGEREF _Toc189554170 \h3 II-PRINCIPES ET CONDITIONS DU DON DE JOURS DE REPOSPAGEREF _Toc189554171 \h3 1-Bénéficiaires du don de jours de reposPAGEREF _Toc189554172 \h3 2-Donateurs et donatrices de jours de reposPAGEREF _Toc189554173 \h4 III-MODALITES PRATIQUES DU DON DE JOURS DE REPOSPAGEREF _Toc189554174 \h4 1-Demande du bénéficiairePAGEREF _Toc189554175 \h4 2-Jours de repos pouvant faire l’objet d’un donPAGEREF _Toc189554176 \h5 3-Information annuelle sur l’existence du dispositifPAGEREF _Toc189554177 \h5 4-Campagne d’appel et de recueil des donsPAGEREF _Toc189554178 \h5 5-Utilisation des jours donnésPAGEREF _Toc189554179 \h6 6-Effets du don sur le contrat du/de la bénéficiairePAGEREF _Toc189554180 \h7 IV-DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc189554181 \h7 1-Durée de l’accordPAGEREF _Toc189554182 \h7 2-Modalités de suiviPAGEREF _Toc189554183 \h7 3-DénonciationPAGEREF _Toc189554184 \h7 4-RévisionPAGEREF _Toc189554185 \h7 5-Publicité et dépôtsPAGEREF _Toc189554186 \h7
PREAMBULE Afin de concourir à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et personnelle des salarié(e)s, notamment face à des périodes difficiles de leur vie, les parties conviennent de définir un dispositif de don de jours de repos conformément aux dispositions légales. Ce dispositif de cohésion sociale, vecteur de la valeur de solidarité, promue par la Société, vient en complément des dispositifs de congés légaux et conventionnels permettant aux parents d’un enfant gravement malade ou aux proches d’une personne en perte d’autonomie ou handicapée de s’absenter. Le présent accord a pour objet de définir les modalités pratiques selon lesquelles cette solidarité entre les salarié(e)s sera organisée au sein de la Société. Parmi elles, les parties insistent sur le fait que l’anonymat de la demande et du don est garanti tout au long du dispositif. Ainsi, le/la salarié(e) donateur ou donatrice ne connait pas le nom du bénéficiaire du don et inversement le bénéficiaire ignore l’identité du donateur ou de la donatrice. Par ailleurs, dans le cadre de la démarche de la Société en faveur de l’égalité professionnelle, les parties conviennent de viser les femmes et les hommes tout au long de l’accord en utilisant la forme d’écriture inclusive suivante : le/la salarié(e).
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la Société, quelle que soit leur statut, la nature de leur contrat de travail et peu important leur ancienneté.
PRINCIPES ET CONDITIONS DU DON DE JOURS DE REPOS
Bénéficiaires du don de jours de repos
Le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après l’utilisation par le/la salarié(e) au préalable de toutes les possibilités d’absences rémunérées y compris les jours de son CET. Néanmoins, les parties conviennent que le/la salarié(e) puisse conserver 5 jours ouvrés de congés payés à la date d’attribution du don. Peuvent bénéficier d’un don de jours de repos :
Les salarié(e)s qui assument la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Les salarié(e)s qui viennent en aide à une personne proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie. Par personne proche, on vise :
Un/une ascendant(e) ou un/une descendant(e) ;
Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un(e) cousin(e) germain(e) ;
Le/la conjoint(e), concubin(e), partenaire lié(e) par un PACS ;
Un/une ascendant(e), un/une descendant(e) ou un collatéral jusqu'au quatrième degré du/de la conjoint(e), concubin(e) ou partenaire lié(e) par un PACS ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le/la salarié(e) réside ou avec laquelle le/la salarié(e) entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Les salarié(e)s dont l’enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) âgé(e) de moins de 25 ans est décédé(e).
Donateurs et donatrices de jours de repos
Chaque salarié(e), titulaire d’un CDI ou d’un CDD sans condition d’ancienneté, bénéficiant de jours de repos acquis non pris, affectés ou non sur un compte épargne temps (CET) a la possibilité de faire un don de jours de repos. Les salarié(e)s doivent effectuer une demande en ce sens dans les conditions définies ci-après (art. III, 4). Conformément aux dispositions légales, le don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. Les salarié(e)s donateurs ou donatrices doivent être volontaires et disposer de jours de repos pouvant faire l'objet d'un don (art. III, 2). Les jours de repos ayant fait l’objet d’un don sont réputés avoir été pris par le donateur ou la donatrice. Ils sont déduits des droits acquis par l’intéressé(e). Chaque jour de repos donné peut ainsi entrainer un jour de travail supplémentaire pour les salarié(e)s donateurs, lequel est rémunéré et payé à l’échéance normale sans, toutefois, donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre d’heures supplémentaires ou de jours de travail supplémentaires.
MODALITES PRATIQUES DU DON DE JOURS DE REPOS
Demande du bénéficiaire
Le(s) salarié(e)s remplissant les conditions fixées ci-dessus et souhaitant pouvoir bénéficier de don de jours de repos doivent adresser par mail une demande au service paie des Ressources Humaines, si possible au moins un mois avant le début de l’absence. La demande doit préciser la situation justifiant l’appel aux dons et si possible, la durée prévisible de l’absence. Conformément aux dispositions légales, un ou plusieurs documents justifiant de la situation personnelle des salarié(e)s doit être fourni. Selon les cas il s’agit des documents suivants :
Un certificat médical détaillé dûment établi par le médecin mentionnant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. En outre, dans la mesure du possible, le certificat mentionnera la durée prévisible de l’absence ;
Un certificat médical détaillé dûment établi par le médecin mentionnant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident du proche ainsi que tout document attestant du lien existant entre la personne pour laquelle le don de jours est sollicité et le salarié. En outre, dans la mesure du possible, le certificat mentionnera la durée prévisible de l’absence ;
Un acte de décès mentionnant l’identité et la date de naissance du défunt et le cas échéant tout document attestant de la charge effective et permanente de la personne décédée par le/la salarié(e) à l’origine de la demande ;
La communication de ces documents doit se faire antérieurement ou au plus tard à la date du don.
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, le service paie des RH donne réponse écrite aux salarié(e)s sur le fait que leur situation est éligible ou non à l’ouverture d’une campagne d’appel aux dons. Dans tous les cas, l’identité des bénéficiaires n’est jamais communiquée en dehors des personnes en charge de réceptionner les demandes. En cas de pluralité de demandes, celles-ci sont traitées dans l’ordre chronologique de la réception du courrier et des justificatifs par le service paie des RH.
Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don
Peuvent faire l’objet d’un don les jours de repos suivants, qu’ils aient été affectés ou non sur le CET :
Jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés acquis ;
Jours de congés liés à l’ancienneté ;
Jours de repos des cadres au forfait annuel en jour (RFJ) ;
Jours de repos des cadres dirigeants (RCD) ;
Jours de repos compensateur des heures supplémentaires ou en contrepartie d’autres sujétions.
Les parties conviennent qu’il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation. Afin de préserver un temps de repos suffisant et de garantir la santé et la sécurité des salarié(e)s, ces derniers peuvent effectuer un don dans la limite de 5 jours par année civile. Cette limite ne s’applique pas aux jours affectés sur un CET. Les jours peuvent être cédés par demi-journée ou par journée entière. Enfin, les salarié(e)s qui font un don doivent s'assurer que leur don est compatible avec une prise de jours de repos et ne peuvent pas revenir en arrière.
Information annuelle sur l’existence du dispositif
Chaque année, une communication sur l’existence du dispositif de dons de jours de repos est réalisée via le logiciel de gestion des temps et absences. Cette communication a pour objet d’informer l’ensemble des salarié(e)s sur les cas permettant de bénéficier du dispositif de don de jours. En outre, les salarié(e)s pourront être sensibilisés au cours de l’année lors des différentes communications réalisées sur la question des congés.
Campagne d’appel et de recueil des dons
Dès qu’un/une salarié(e) manifeste sa volonté de bénéficier de jours de repos dans les conditions définies ci-dessus, le service paie des RH organise une campagne d’appel aux dons. S’ouvre alors une période d’un mois mois, renouvelable une fois, au cours de laquelle les salarié(e)s le souhaitant peuvent exprimer leur volonté de donner des jours de repos. Si nécessaire, chaque mois de la campagne, le/la salarié(e) à l’origine de la demande justifie, sur demande du service paie des RH, que les soins contraignants et la présence soutenue auprès de l'enfant, ou du proche, sont toujours nécessaires (certificat médical simplifié).
Afin de manifester sa volonté sans équivoque de donner des jours, le/la salarié(e) donateur ou donatrice doit renseigner un formulaire et le renvoyer à destination du service RH. Le formulaire précise : le nombre de jours faisait l’objet du don et leur nature.
L’envoi du formulaire matérialise l’acceptation pleine et entière du donateur ou de la donatrice de céder ses jours et il ne saurait alors lui être rétrocédés sauf dans les conditions prévues à l’article suivant (III,5)
Le service paie des RH, après examen, peut accepter totalement, partiellement ou refuser la demande d’un/une salarié(e) souhaitant faire un don, notamment au regard du besoin estimé par le/la salarié(e) bénéficiaire du don, et du volume de jours recueillis ou encore en raison de l’impact du transfert de jours de repos sur l’organisation du travail.
Lorsque le besoin de jours est atteint, le service paie des RH informe par courriel l’ensemble des salarié(e)s que la période de recueil de don est clôturée. Si, à l’inverse, le volume de jours donnés est inférieur au besoin, le service RH planifie une action de sensibilisation auprès des salarié(e)s. En tout état de cause, le nombre de jours de don à recueillir ne peut être supérieur au besoin estimé. En cas de dons très importants, la Société se réserve le droit de suspendre la campagne de dons afin de ne pas recueillir un volume disproportionné de jours.
Utilisation des jours donnés
Les jours donnés par les salarié(e)s donateurs ou donatrices peuvent être utilisés par les salarié(e)s à l’origine de la demande dès validation par le service paie des RH. En pratique, dès le premier mois d’ouverture de la campagne de dons, le service paie des RH comptabilise le nombre de jours donnés. Si le nombre est suffisant pour couvrir l’absence demandée, il autorise l’absence par écrit et en informe le/la manager concerné(e). Si le nombre de jours donnés n’est pas suffisant, un nouvel appel à don est réalisé et ce pendant la durée de la campagne d’appel aux dons. Etant entendu que les premiers jours comptabilisés peuvent déjà être utilisés par le/la bénéficiaire. Une fois validé par le service paie des RH, le don est considéré comme définitif et irrévocable. Les jours ainsi donnés ne sauraient être réattribués au donateur ou à la donatrice. Le logiciel de gestion des absences est modifié en conséquence.
En cas de demandes simultanées et d’insuffisance du nombre de jours, les jours donnés sont distribués de manière égalitaire entre les différent(e)s bénéficiaires.
Dans le cas où le nombre de jours donnés est supérieur au besoin, les jours excédentaires pourront, pourront, être réaffectés aux salarié(e)s donateurs ou donatrices, par ordre inverse de réception des dons,
Si le/la salarié(e) bénéficiaire venait à quitter l’entreprise avant d’avoir pu prendre les jours donnés, ceux-ci seront réaffectés aux salarié(e)s donateurs ou donatrices sans que le/la bénéficiaire ne puisse en réclamer le paiement.
Effets du don sur le contrat du/de la bénéficiaire
Pendant la période d’absence, le/la salarié(e) bénéficiaire du don conserve sa rémunération et le bénéfice de tous les avantages qu’il/elle avait acquis avant le début de sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le/la salarié(e) tient de son ancienneté. Cependant, ces absences ne permettent pas au/à la salarié(e) d’acquérir des congés payés, ni des RFJ. A l’issue de son absence, le/la salarié(e) retrouve son emploi.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
Modalités de suivi
Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous – notamment en cas de difficultés d’interprétation du présent accord et si une évolution législative et/ou réglementaire rendait nécessaire son adaptation - et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire a minima annuellement.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. La dénonciation est effectuée suivant les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Révision
Toute demande de révision – accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle – devra être présentée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Les Parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales.
Publicité et dépôts
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes. A titre informatif, le présent accord sera envoyé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation compétente. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
Fait à Nantes le 03/02/2025
Pour la Société,Pour le CSE, les membres titulaires La DRH
