ACCORD N.A.O 2024SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société LIANOUDIS, dont le siège est situé Boulevard Industriel de la Liane à OUTREAU (62230), représentée par …., agissant en qualité de Président,
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail s’est engagée entre la SAS LIANOUDIS, représentée par …… agissant en qualité de Président et la délégation syndicale CFTC en la personne de ….., déléguée syndicale.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les 20 et 27 décembre 2024, les parties sont parvenues à conclure le présent accord.
Cet accord, d’une durée d’un an, a pour objet de développer les actions à moyen terme pour prévenir l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Egalite de rémunération entre les femmes et les hommes :
La société LIANOUDIS réaffirme le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La déléguée syndicale constate qu’au sein de la société LIANOUDIS cette égalité de rémunération est appliquée.
Les parties conviennent de maintenir et faire perdurer cette égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et ce, pour les niveaux 1 à 5 de la classification, quel que soit les départements et rayons.
Les parties conviennent de suivre les salaires en cours d’année afin d’assurer un suivi.
La société rappelle que les emplois de niveau 6 à 8 ont des niveaux de responsabilités différentes et des spécificités qui justifient les différences de salaire.
Toutefois, il est rappelé qu’en aucun cas le salaire ne dépendra du sexe du candidat.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Article 4 – Suivi de l’accord-clause de rendez vous
Au terme de l’accord, les parties se réuniront pour faire un bilan des actions et progrès réalisés.
Article 5 – Calendrier des négociations
Les parties ont convenu de se réunir courant 2025 à l’initiative de la société pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes visés au présent accord.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par les parties dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail.
La société LIANOUDIS se charge d’accomplir les formalités de dépôt et de publicité du présent accord auprès de l’administration et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail.
Fait à Outreau, le 30 décembre 2024
Pour la CFTC,Pour la société LIANOUDIS ……..……..
Signature précédée de la mentionSignature précédée de la mention « lu et approuvé »« lu et approuvé »
