ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE :
La société
Libaud Négoce Matériaux, SAS au capital de 800 00 €, code NAF : 4673A dont le siège est situé à Route des Moutiers sur Lay 85400 LUCON, représentée SAS 000€, code NAF : 4673A dont le siège est situé à Route des Moutiers sur Lay 85400 LUCON, représentée par Thierry JAULIN, en sa qualité de Directeur général,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : - CGT représentée par leur délégué syndical -CGT représentée par leur délégué syndical, M. Pascal SERVAIN
D’AUTRE PART,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes: - Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € plafond au-delà duquel la prime perd son caractère exonéré. -Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 60 000,00 € plafond au-delà duquel la prime ne sera pas versée.
Article 2 : Montant de la prime Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail Le montant de la prime est de 300€ (trois cent euros) pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 300 /151,67 * (nombre d’heure prévue au contrat de travail) La prime sera arrondi à l’entier supérieur.
Article 3 : Modalités de versement de la prime La prime sera versée sur le salaire de Février 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les revenus inférieur au plafond fixé à 3 smic annuel.
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord Le présent accord n’est applicable que dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et n’est pas reconductible.
Article 5 : Publicité Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, et au conseil des prud'hommes de la Roche sur Yon, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
