Procès-verbal d’accord dans le cadre de la Négociation Obligatoire Annuelle 2019
Entre, La société LP LIBERTE DISCOUNT sise 9 avenue de la Liberté, 97300 CAYENNE, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur commercial dument mandaté, ci-après dénommé la Direction. D’une part, Et L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de délégué syndical, ci-après dénommé la Délégation. D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée lors des réunions du : - 06 janvier 2020 - 13 janvier 2020 - 16 janvier 2020 - 20 janvier 2020 - 23 janvier 2020 Les parties présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions ont constaté lors de la dernière réunion leur accord sur les propositions respectives, objet de la négociation annuelle.
Article 1 : Rémunération
Demande de la délégation :
1/ Revalorisation des salaires de 2,5%2/ Augmentation du nombre de tickets restaurant de 12 tickets en 2020 et 15 tickets en 20213/Augmentation de la cible d’intéressement 4/ Mise en place de bons d’achat d’une valeur de 20€ Un accord a été trouvé sur les points suivants : Durée de la négociation Il a été convenu que l’accord sur les rémunérations est valable pour 2 ans soit pour 2020 et 2021.
Revalorisation des salaires : La grille des salaires sera revalorisée à hauteur de 2.5% au 1er janvier 2020 et 0% au 1er janvier 2021 pour tous les salariés statut employé et agent de maîtrise.
Augmentation du nombre de tickets restaurant : A compter du mois de janvier 2020, un carnet de 16 chèques déjeuner d’une valeur unitaire de 6€ sera attribué aux collaborateurs sous certaines conditions :
Ancienneté de plus de 6 mois continus
Présence du collaborateur au moins 15 jours dans le mois
La valeur totale du carnet représente 96€ (Quatre-vingt-seize euros) sera pris en charge à 50% par le collaborateur et 50% par la société. Une régularisation du nombre de tickets restaurant distribués sera faite au mois de février 2020 pour le mois de janvier. La distribution des carnets se fera sur 11 mois. Il n’y aura donc pas de distribution au mois de Décembre. Les carnets seront distribués en fin de mois et remis en main propre.
Augmentation de la cible d’intéressement : La cible d’intéressement augmentera de 6% à 8% sur les accords d’intéressement 2020 sous réserve de la signature de ces accords et de la validation des nouvelles grilles d’objectifs par les salariés.
Mise en place de bons d’achat en magasin : Il a été convenu et dans le respect des règles de l’URSSAF qu’un bon d’achat d’une valeur de 10€ sera remis chaque mois aux salariés de statut employé et agent de maîtrise en contrepartie des deux jours fériés supprimés (mi-carême et vendredi Saint). Les bons d’achat seront portés à 15€ par mois au 1er janvier 2021 en contrepartie des deux jours fériés supprimés (mi-carême et vendredi Saint). La remise de ces bons d’achat est soumise à conditions :
Ancienneté de plus de 6 mois continus
Être présent au moins un jour dans le mois
Ne pas avoir d’absence injustifiée dans le mois
Article 2 : Conditions de travail
Augmentation du contrat horaire chef de caisse Afin d’améliorer le quotidien de travail de nos responsables caisse, il leur est proposé d’augmenter leur contrat horaire de 35h à 37h. Les responsables acceptant le passage de 35h à 37h auront un avenant à contrat à compter du 01 février 2020.
Article 3 : Organisation des prochaines NAO
Il a été convenu que le lancement des prochaines NAO se fera en Octobre 2020 et portera uniquement sur les conditions de travail compte tenu que l’accord sur les rémunérations porte sur 2 ans.
Article 4 : Publicité et dépôt du procès-verbal
Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé en double exemplaires à la DIECCTE (un original en version papier et une copie en version électronique), un exemplaire au greffe du conseil des Prud’ homme et un exemplaire à la fédération C.F.T.C.
Une copie sera remise à chacun des signataires. Le présent procès-verbal fera l’objet d’un affichage.
Fait en 4 exemplaires à CAYENNE, Le 27 Janvier 2020
Pour la DirectionPour la C.F.T.C.Mr XXXXXXMme XXXXXX
