La société LIBOURNE DISTRIBUTION, représentée par Monsieur ………………………. en sa qualité de Président Directeur Général,
d’une part,
ET
Les membres de la délégation du personnel, au sein du Comité Social et économique de la société, statuant à la majorité des membres présents, selon procès-verbal de la séance du 11 juillet 2023, porté en annexe.
d’autre part :
PREAMBULE :
En application de l’article L 2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
En application de l’article L 2313-2 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Et en application de l’article L 2313-3 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
AINSI IL A ETE NEGOCIE ET CONCLU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE.
Article 2 : Structure de la société LIBOURNE DISTRIBUTION
La société LIBOURNE DISTRIBUTION est constituée des établissements suivants :
L’hypermarché
Le Drive
Le Drive RELAIS
Comme évoqué plus avant, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
Et un établissement distinct suppose une autonomie de gestion des chefs d’établissements notamment en matière de gestion du personnel.
En l’espèce, les établissements précités dépendent d’une direction unique.
Aucun d’eux n’a la qualité d’établissement distinct.
Article 3 : Périmètre de mise en place du CSE
Il est décidé par les parties que le CSE sera mis en place au niveau de la société dans son ensemble, pour le cycle à venir : soit pour le 1er tour prévu le 17 octobre 2023 et pour le 2nd tour prévu le 31 octobre 2023.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu pour une période de 4 ans, soit pour le cycle électoral débutant le 31 octobre 2023.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Article 5 : Publicité Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt sous forme électronique. Le représentant légal de l’entreprise accomplit cette formalité, en déposant l’accord sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Un récépissé sera délivré au déposant.
Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Une information spécifique est adressée aux organisations syndicales représentatives (RAR et affichage).
Fait en 3 exemplaires, A Libourne Le 11 juillet 2023
Pour le CSEPour la société, son représentant légal
