Accord d'entreprise LIBRICIEL

Accord d'entreprise relatif à l'acquisition de congés payés supplémentaires

3 accords de la société LIBRICIEL

Le 23/02/2026

• Autre, précisez

ACCORD D’ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ LIBRICIEL SCOP S.A. RELATIF A L’ACQUISITION DE CONGÉS PAYÉS SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LIBRICIEL SCOP S.A. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 011 698 et dont le siège social est situé 140 rue Aglaonice de Thessalie - 34170 CASTELNAU-LE-LEZ

représentée par XXXXXXXXX, Président Directeur Général ayant tous pouvoirs aux fins des présentes

d’une part,

ET

Les Délégués du Personnel membres du Comité Sociale et Économique de la société LIBRICIEL SCOP S.A.

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise

I. PRÉAMBULE

L’ensemble des parties a souhaité discuté de l’évolution du nombre de jours de congés payés octroyés à chaque collaborateur de LIBRICIEL SCOP S.A.

Cet accord s’inscrit dans une démarche de dialogue sociale permanent entre la Direction et ses salariés et afin de prendre en compte   :

• le bien être des collaborateurs par un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

• l’amélioration de la qualité de vie au travail et donc de la productivité ;

et s’inscrit dans le cadre d’une relation de confiance réciproque marquant encore plus le sentiment d’appartenance lié au statut Coopératif de la société.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

II. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs de LIBRICIEL SCOP S.A., conformément aux modalités fixés à l’article V.

III. OBJET DE L’ACCORD ET GÉNÉRALITÉS

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et les modalités d’attribution de congés payés supplémentaires à ceux inscrit à l’article 5.1 de la Convention Collective SYNTEC, en vigueur au sein de LIBRICIEL SCOP S.A.

Pour rappel, tout salarié ayant au moins un (1) an de présence continue au sein de la société à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés a droit à vingt cinq (25) jours ouvrés de congés payés.

Il est également rappelé que conformément à l’article L.3141-12 du Code du Travail, les congés payés peuvent être pris dès l’embauche, dans le respect de l’ordre des départ et des règles de fractionnement des congés payés.

Enfin, les parties conviennent que ces jours de congés payés supplémentaires n’impacteront pas les acquisitions de congés d’ancienneté ni de fractionnement.

IV. PÉRIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGÉS PAYES

La période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1er juin année N au 31 mai année N+1.

La période de prise des congés payés s’étend du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Les congés payés principaux ouvrant droit à fractionnement devant être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

Les parties conviennent que les jours de congés payés supplémentaires acquis au titre de cet accord et de tout autre accord à venir ne sauraient être inclus dans la base de calcul du soldes des congés payés au 31 octobre de chaque année et ouvrant droit aux jours de fractionnement.

V. CALENDRIER D’ACQUISITION DES CONGÉS PAYES SUPPLÉMENTAIRES

A la date d’ouverture de la période d’acquisition des congés payés , soit le 1er juin, il est accordé :

• Au 1er juin 2026, un (1) jour ouvré de congés payé supplémentaire ;

• Au 1er juin 2027, à nouveau un (1) jour ouvré de congés payé supplémentaire.

Ces jours de congés payés supplémentaires apparaîtront sur les bulletins de paie du mois de juin 2026 et juin 2027.

Les parties conviennent qu’une ancienneté minimale complète de huit (8) mois sera nécessaire (et donc faire partie des effectifs des LIBRICIEL SCOP S.A. au 01/10/N-1), à la date d’ouverture de la période d’acquisition pour pouvoir bénéficier de chaque jour de congés payé supplémentaire. Il est également convenu que ce jour de congés payé qui n’aurait pu être acquis du fait d’une ancienneté minimale sera automatiquement acquis l’année suivante. Ainsi :

• Au 1er juin 2027, deux (2) jours ouvrés  de congés payés supplémentaires pour toute ancienneté inférieure à 8 mois au 1er juin 2026 ;

Dans le cadre du dialogue social et afin de mesurer l’impact de ces jours supplémentaire eu égard aux différents points cités en préambule, la Direction et les membres du C.S.E. conviennent de rouvrir le dialogue social au courant du 2nd semestre 2027 afin de définir le volume et les modalités d’acquisition de jours de congés payés complémentaires à partir du 1er juin 2028, étant précisé que ce volume ne saurait être supérieur à trois (3) afin d’avoir pu accéder, au terme arrêté dans le cadre de ce nouveau dialogue social et au cumul avec les jours supplémentaires acquis au 1er juin 2026 et 1er juin 2027 à cinq (5) jours ouvrés de congés payés supplémentaires aux vingt cinq (25) déjà acquis conventionnellement.

VI. DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2026.

1. Commission de suivi

Une commission de suivi de l’accord, composée de l’ensemble des signataires de l’accord, se réunira à la demande d’une des parties signataires de l’accord, ou en cas de recours d’un collaborateur auprès de l’un des membres de la commission.

1. Révision de l’accord

Les parties pourront réviser le présent accord et ses avenants dans les conditions fixées par la loi.

1. Dénonciation de l’accord

L’accord ainsi que ses avenants pourront être dénoncés par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail.

1. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est fait en exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires et enregistrement.

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire est enregistré auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les collaborateurs seront informés par différents moyens de communication interne de l’existence du dispositif et du contenu de l’accord.

Castelnau-le-Lez le 23 février 2026

                                                Pour LIBRICIEL SCOP S.A. Pour les membres du CSE