AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 28 JUIN 2021 PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UES LIDEA
Entre les soussignés :
Les sociétés composant l’UES LIDEA :
La société LIDEA FRANCE, Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de PAU sous le n° 423 296 250, dont le siège social est situé AVENUE GASTON PHOEBUS, 64230 LESCAR ;
La société EUROSORGHO, Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de PAU sous le n° 514 495 209 dont le siège social est situé AVENUE GASTON PHOEBUS, 64230 LESCAR ;
La société SOLTIS, Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 420 327 231 dont le siège social est situé DOM DE SANDREAU, 31700 MONDONVILLE.
Représentées par en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée pour signer les présentes. (Ci-après désignée « L’UES »)
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux dûment mandatés par leurs fédérations pour la signature du présent avenant pour les sociétés susmentionnées, et représentant les organisations syndicales ci-après :
Pour FO
Messieurs et dûment mandatés pour l’UES/ la société
Pour CFE/CGC
et dûment mandatés pour l’UES/ la société
(Ci-après désigné « Les organisations syndicales »)
D’autre part
PREAMBULE
Pour rappel, le 28 juin 2021, un accord collectif la création de l’UES LIDEA a été signé entre les sociétés du Pôle Semences (la société EURALIS COOP ; la société EURALIS SEMENCES HOLDING ; la société EUROSORGHO et la société SOLTIS) et les délégués syndicaux de la CFE-CGC et de FO.
Ledit accord actait la création de l’UES LIDEA entre les sociétés :
La société EURALIS SEMENCE, devenue LIDEA FRANCE ;
La société EUROSORGHO ;
La société SOLTIS.
Les parties au présent avenant se sont rapprochées afin de formaliser une modification du périmètre de l’UES LIDEA dans les conditions de l’article 5 de l’accord initial du 28 juin 2021.
Afin de poursuivre la stratégie de l’entreprise, une Joint-venture a été créée entre Lidea et la société GAILLARD concernant les activités industrielles et de laboratoire du site de Sainte Christie afin de garantir une charge suffisante sur le site et partager les coûts de structure. Ainsi au 1er juillet 2025 a été créée la société GAIA SEM où l’ensemble des salariés du site de Sainte Christie ont été transférés selon l’article L1224-1 du code du travail. Il a été convenu entre les actionnaires que GAIA SEM intégrerait l’UES Lidea pour une première durée d’un an.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LIDEA
L’objet du présent accord est de redéfinir le périmètre de l’UES LIDEA à effet au 1er juillet 2025.
Les conditions de révision énoncées par l’accord du 28 juin 2021 étant réunies, il est décidé entre les parties que le périmètre de l’UES est modifié pour intégrer la société GAIA SEM, société par actions simplifiée, inscrite au RCS d’AUCH sous le n° 988 700 480 à compter du 1er juillet 2025, dont le siège social est situé route nationale 21 – 32390 STE CHRISTIE.
Les parties conviennent ainsi que l’UES LIDEA est composée, depuis le 1er juillet 2025, des sociétés suivantes :
La société LIDEA FRANCE ;
La société EUROSORGHO ;
La société SOLTIS ;
La société GAIA SEM.
La structuration des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’UES LIDES, telle que prévue à l’article 3 de l’accord du 28 juin 2021 demeure inchangée.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 12/09/2025 pour une durée déterminée d’un an et se substitue en partie à l’accord initial et aux avenants antérieurs pendant cette période.
Les dispositions de l’accord initial et de ses éventuels avenants non contraires et/ou modifiées par le présent avenant demeurent inchangées pendant cette période.
Il s’agira, avant l’expiration du délai d’un délai d’un an, les parties se réuniront pour négocier sur la possible reconduction à durée déterminée ou indéterminée du présent avenant. A défaut d’accord, le périmètre de l’UES sera réduit à son périmètre initial prévu par l’accord du 28/06/2021.
ARTICLE 3 : DEPOT DE L’AVENANT - PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes. Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, signataires ou non du présent avenant. En outre, un exemplaire original papier du présent avenant sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du travail. Enfin, le présent avenant sera transmis au CSE central et aux CSE d’établissements et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Lescar,
Le 12/09/2025
Pour les Sociétés composant l’UES
LIDEA FRANCE
EUROSORGHO
SOLTIS
GAIA SEM
Pour les Organisations Syndicales
Délégués Syndicaux [FO]
Délégués Syndicaux [CFE-CGC]
*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord »
