Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité social et économique
Entre,
L’UES LIDEA, composées des sociétés suivantes :
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La société LIDEA FRANCE, SAS sise avenue Gaston Phoebus – 64230 LESCAR, inscrite au RCS de PAU sous le n° 423 296 250, représentée par, dûment mandatée pour signer les présentes ;
- La société SOLTIS, SAS sise Domaine de Sandreau – 31700 MONDONVILLE, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° 420 327 231, représentée par, dûment mandatée pour signer les présentes ;
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La société EUROSORGHO, SAS sise avenue Gaston Phoebus – 64230 LESCAR, inscrite au RCS de PAU sous le n° 514 495 209, représentée par dûment mandatée pour signer les présentes ;
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La société GAIA SEM, SAS, sise route nationale 21 – 32390 STE CHRISTIE, inscrite au RCS d’AUCH sous le n° 988 700 480, représentée par, dûment mandatée pour signer les présentes ;
Ci-après dénommée « l’UES »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives
L’organisation syndicale CFE-CGC AGRO, représentée par et, en leur qualité de délégués syndicaux L’organisation syndicale FO, représentée par et, en leur qualité de délégués syndicaux
D’autre part
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats actuels des membres du Comité social et économique arrivent à échéance le 20 mars 2026. Les partenaires sociaux ont entendu uniformiser la date des prochaines élections au sein du groupe EURALIS sur les périmètres Pôle Agricole, Lidéa, Euralis Holding, à des fins de cohérence.
Dans la perspective du projet de rapprochement envisagé et dans le but d'harmoniser les dates de fin de mandats avec celle du Groupe Maïsadour, arrêtée au 27 février 2027, les Parties marquent leur volonté de procéder à la prolongation des mandats en vigueur.
C’est pourquoi, par accord unanime, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont convenu de reporter la date des élections professionnelles.
Par conséquent, par le présent accord, elles conviennent de proroger les mandats actuels des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
Il est également convenu, entre les parties, qu’en cas d’évolution de la structure juridique de l’entreprise au cours de la prorogation des mandats, la Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les organisations syndicales visant au maintien d'un dialogue social équilibré et garantissant une bonne représentativité des salariés.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats actuels des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de la Société jusqu’au 28 février 2027.
En conséquence, sauf nouvelle prorogation, les mandats cesseront à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 28 février 2027.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Il cessera de produire à la date du prochain renouvellement du Comité social et économique.
Article 3 – Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de la Société.
Il sera déposé sur la plateforme Téléaccords en vue de sa publication après de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Pau.
