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PROCES-VERBAL DE DESACCORD du 17 mai 2021
Relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021
Entre
La société
LIDER, représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Le syndicat CFDT, représenté par
Assisté de élu au 1er collège et titulaire du CSE, et de responsable méthodes & moyens généraux
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Selon un calendrier de négociation, les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Mardi 13 Avril 2021 Lundi 26 Avril 2021 Jeudi 29 Avril 2021 Lundi 17 Mai 2021
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que l’égalité professionnelle homme/femme, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des seniors, l’emploi des handicapés, la durée effective et l’organisation du travail, le droit à la déconnexion ainsi que la redistribution des bénéfices de l’entreprise.
Aux termes des réunions consacrées à la négociation et après différents échanges de points de vue, les parties ont statué sur les points suivants :
Article 1 : Egalité hommes femmes
L’entreprise emploie en majorité des hommes en production, au commerce et dans les services techniques, et emploie en majorité du personnel féminin dans le secteur Administration des Ventes, Comptabilité / Finances, Qualité et Approvisionnements. L’égalité homme-femme au sein de l’entreprise est ainsi difficile à apprécier. Cependant à ce jour, il n’y a pas de constat d’inégalité. La direction s’engage à ce que tout nouveau poste de travail soit ouvert à toute personne sans aucune forme de discrimination.
Article 2 : Durée du travail
La direction ne souhaite pas modifier la durée du temps de travail.
Article 3 : Droit à la déconnexion
Après analyse de l’activité de chaque secteur, il en ressort une application systématique du droit à la déconnexion. Quels que soient les secteurs d’activité dans l’entreprise, tous les salariés bénéficient d’un temps de repos hebdomadaire leur permettant une réelle déconnexion.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
L’entreprise a mis en œuvre une répartition des résultats de l’entreprise à travers un accord de participation signé en 2008. A ce jour, cet accord permet une redistribution significative des résultats de l’entreprise. Cet accord n’est pas remis en cause de part et d’autre.
Article 5 : Augmentation salariale
En tenant compte de l’historique des augmentations décidées lors des 3 années passées (1,2% en 2020, 2% en 2019, 1,5% en 2018), et eu égard à l’inflation constatée en France en 2020 de 0,5%, une enveloppe d’augmentation de 1 % de la masse salariale sera appliquée au 1er Juillet 2021.
La répartition de cette enveloppe sera entièrement réalisée au titre de
l’augmentation individuelle sur proposition du responsable hiérarchique, décision conséquente à un sondage réalisé par les élus auprès du personnel, et donnant majorité au choix de l’augmentation individuelle sans augmentation générale.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 6, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord à l’organisation représentative, et d’une copie du procès verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Laval.
Article 7 : Entrée en vigueur
Compte tenu du désaccord du délégué syndical CFDT, L’employeur entend appliquer unilatéralement l’article 5 au 1er Juillet 2021. Les autres articles sont approuvés à l’unanimité.
Bonchamp les Laval, le 17 MAI 2021
Le délégué syndical CFDT Le Directeur Général
LIDER SAS au capital de 122 610 € R.C.S. 393 681 564 N° TVA intracom : FR 58 393 681 564 N° Siret : 393 681 564 000 34
