Accord d'entreprise LIDER
NAO 2018
Application de l'accord
Début : 06/06/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 06/06/2018
Fin : 01/01/2999
Le 06/06/2018
Usine et service commercial
ZI ROUTE DU MANS
RUE DES PIERRES
53960 BONCHAMP LES LAVAL
Tél. : 02.43.02.10.68
Télécopie : 02.43.02.04.39
PROTOCOLE D’ACCORD
Relatif aux négociations annuelles obligatoires
Entre
La société
LIDER, représentée par son directeur de production
Assisté du directeur généralD’une part,
Le syndicat CFDT
Assisté de 2 personnesD’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la
Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 16 mai 2018 à engager une négociation.
Selon un calendrier de négociation, les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Vendredi 18 mai 2018
Lundi 28 mai 2018
Lundi 4 juin 2018
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telle que l’égalité professionnelle homme / femme, l’insertion professionnel, le maintien dans l’emploi des seniors, l’emploi des handicapés, la durée effective et l’organisation du travail, le droit à la déconnexion, la redistribution des bénéfices de l’entreprise.
Ces matières ont donné lieu des échanges donnant les aux conclusions si après.
Aux termes des réunions consacrées à la négociation et après différents échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Article 1 : Egalité hommes femmes
L’entreprise emploie uniquement des hommes en production, du personnel féminin dans le secteur assistant commercial.
La comptabilité compte uniquement des femmes
L’égalité homme-femme au sein de l’entreprise est ainsi difficile à apprécier.
Cependant à ce jour, il n’y a pas de constat d’inégalité.
La direction s’engage à ce que tout nouveau poste de travail soit ouvert à toute personne sans discrimination de sexe.
Article 2 : Durée du travail
La direction ne souhaite pas modifier la durée du temps de travail.
Article 3 : droit à la déconnexion
Après analyse de l’activité de chaque secteur, il en ressort une application systématique du droit à la déconnexion. Quels que soient les secteurs d’activité dans l’entreprise, tous les salariés bénéficient d’un temps de repos hebdomadaire leur permettant une réelle déconnexion.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
L’entreprise a mis en œuvre une répartition des résultats de l’entreprise à travers un accord de participation signé en 2007 :
A ce jour, cet accord permet une redistribution significative des résultats de l’entreprise.
Cet accord n’est pas remis en question de part et d’autre.
Article 5 : Augmentation salaire
Compte tenu des prévisions économiques pour l’année 2017/2018, une augmentation de 1.5% de la masse salariale sera appliquée selon la répartition suivante :- 0.9 % au titre de l’augmentation générale.
- 0.6 % au titre de l’augmentation individuelle.
Ces augmentations sont applicables à compter du 1 juillet 2017.
Article 6 : Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article l 2231-5 du code du travail, le présent accord seranotifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article l.2232-12 du code du travail.
Article7 : dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition vise à l’article 2, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signé par les parties et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord à l’organisation représentatives, et d’une copie du procès verbal des dernières élections professionnelles.Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Laval
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent accord est d’application immédiate.Bonchamp les laval le 06/06/2018.
Le délégué syndical CFDTLe directeur de Production
Représentant du personnel DUP
Mise à jour : 2018-10-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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