Liebherr-Aerospace Montauban SAS 13, rue Johannes Gutenberg82000 Montauban, France Tél. +33 5 63 03 84 30www.liebherr.com
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Procès-verbal d’Accord pour l’année 2024
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Procès-verbal d’Accord pour l’année 2024
Entre LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS d'une part, représentée par Monsieur AAA, agissant en qualité de Directeur,
ET
Monsieur XXX, Délégué syndical FO, Assisté par Monsieur YYY, membre du CSE (avec accord de la Direction), d’autre part,
Ont, conformément aux articles L. 2241-1 à L2243-2 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et ce, pour deux des sites de Liebherr Aerospace Montauban (Siret : 982 208 399 000 13) suivant :
13 rue Johannes Gutenberg, 82000 Montauban et 19 rue Louis Bonnin, 31200 Toulouse
Les informations chiffrées nécessaires à la négociation ont été remises à la délégation syndicale et des réunions de négociations ont eu lieu les 17 janvier 2024 et 23 janvier 2024.
Les propositions de l’organisation syndicale FO ont été les suivantes :
1. Augmentation prime salissure de 4,58 €/mois à 5,58 €/semaine
2. Augmentation à 7 % : 5 % général 2 % individuelle A1 a E10 5 % augmentation générale puis 2 % augmentation individuelle F11 a G14 augmentation individuelle 7 % Porter une attention particulière sur l’augmentation des femmes afin de réduire l’écart de salaire entre hommes et femmes
3. Modification et augmentation de la prime d’assiduité Augmenter la prime à 600 € par an Maintenir la prime en cas d’accident de travail Décaler les jours de carence à 5 jours sans perte de la prime, puis dégressif à partir de 6ème jour et la supprimer le 10ème jour
4. Primes de transport ou de carburant de 1,60 € par jour travaillé La prime est uniquement pour les gens véhiculés Peu importe la distance entre le domicile et le travail
5. Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10 €
6. Augmentation de la prime d’équipe de 8,50 € à 10 €
7. Mise en place de la prime vacances à 150 €
8. Autoriser 1 jour payé pour déménager, avec justificatif
9. Augmenter le congé pour événement familial de 1 jour ouvré Mariage enfant, naissance, décès
10. Augmenter la part patronale de la mutuelle de 23 €
11. Temps de change sur temps de travail Demande d’une prime ou un temps de repos si le temps de déshabillage est en dehors du temps de travail
12. Clauses de revoyure Si l’inflation dépasse les 3 %
La Direction a rappelé aux élus, en amont des négociations, que l’année 2024 est une année singulière, et ce à plusieurs titres :
Mise en application de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie
Reprise du fond de commerce de la société SIBI par la société Liebherr Aerospace Montauban le 20 décembre 2023
Résultat déficitaire de l’entreprise sur les dernières années et performance globale (retard, non qualité…) dégradée
XXX et YYY sont pleinement conscients des difficultés traversées par la société ces dernières années et soulignent positivement le fait que la Direction ait souhaité, malgré ce contexte, organiser dès le début d’année 2024 les Négociations Annuelles Obligatoires.
Les parties ci-dessus ont convenu d’un accord en matière de négociation annuelle sur les thèmes suivants :
Masse salariale 2024
Une enveloppe de 2.75% calculée sur la masse salariale 2023 (brut de base + prime d’ancienneté) est consacrée à l’évolution des salaires en 2024 :
Une enveloppe de 1,01 % de la masse salariale est consacrée à l’augmentation des minimas de la nouvelle convention collective.
Une enveloppe de 0,18 % de la masse salariale est consacrée à la part d’augmentation que représente la prime d’ancienneté.
Une évolution de 2,20 % est appliquée sur les rémunérations brutes de base (salariés présents aux effectifs au 01/01/2024 et hors avenants spécifiques).
Ces mesures seront appliquées sur les salaires de février 2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024.
Pour l’année 2024, après application des éléments ci-dessus, les salaires de base positionnés en dessous du salaire minimal hiérarchique mensualisé seront revalorisés à hauteur des minimas conventionnels. L’assiette comparative prend uniquement le salaire de base sans réintégration des éléments variables (prime équipe, heures supplémentaires…). L’application se fera en paye de février avec effet rétroactif au 01/01/2024.
Prime assiduité
Avec effet rétroactif au 01/01/2024 : Maintenir la prime en cas d’accident du travail, en l’absence de réserves émises de la part de l’employeur et après reconnaissance par la CARSAT, avec absence plafonnée à 5 jours ouvrés.
Qualité de vie et Conditions de travail
Investissements humains et matériels permettant d’améliorer les conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs avec une attention première et particulière sur les aspects de sécurité.
Clause de revoyure
En cas de mauvaise compréhension ou d’une lecture différente de cet accord, les parties conviennent de se revoir sous 2 semaines pour éclaircir les points posant problèmes.
La durée de cet accord a été fixée à un an et sera applicable le mois suivant la publication du présent procès-verbal.
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Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires à la DDETSPP ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
Fait à Montauban, Le 23/01/2024 Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire
