Article 5 - Clause de revoyure PAGEREF _Toc177379227 \h 5
Article 6 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc177379228 \h 5
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc177379229 \h 5
Accord d’entreprise
sur la flexibilité horaire d’entrée et de sortie
du personnel en journée
Entre :
La société LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS, dont le siège social est situé : 13 rue Gutenberg – 82000 MONTAUBAN, représentée par M. XXX, en qualité de Directeur, d’une part,
Et,
Le Délégué Syndical FO de la société LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN, YYY, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord sur la flexibilité horaire d’entrée et de sortie est le résultat de rencontres, de discussion, de concertation puis de négociation qui ont eu lieu entre la Direction de LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS, le CSE et l’organisation syndicale représentative.
Cet accord vise à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés et a pour objectif de donner davantage de souplesse au personnel en matière d’horaire d’entrée et de sortie.
Enfin, cet accord tient compte des besoins de l’entreprise en matière d’organisation du temps de travail ; il maintient la réactivité et la compétitivité de l’entreprise, dans un environnement international concurrentiel et donc préserve les temps collectifs de travail. Il est rappelé à cette occasion que la hiérarchie peut demander, de manière exceptionnelle et avec autant que possible un délai de prévenance, à ses collaborateurs de modifier leurs horaires habituels afin d’être présents sur des plages horaires pour répondre à des impératifs de production ou de service (souplesse partagée, indépendamment du recours aux heures supplémentaires).
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des sites de la société LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS présent : - Site de Montauban : 13 rue Gutenberg – 82000 MONTAUBAN - Site de Toulouse : 19 rue Louis Bonin – 31200 TOULOUSE et à venir.
Ce présent accord ne concerne pas :
le personnel Cadres en forfait jours ou sans référence horaire,
le personnel en détachement,
le personnel en mission, pendant le temps de la mission,
le personnel travaillant en équipe,
le personnel travaillant sur des missions d’Accueil.
Pour le personnel effectuant des horaires adaptés atypiques, à leur demande expresse et acceptée par la hiérarchie, ou pour des raisons de bon fonctionnement de service (postes ou fonctions spécifiques (par exemple ; support informatique, infirmerie, etc…)), les mesures du présent accord seront mises en œuvre, autant que possible, dans la limite des contraintes spécifiques à l’organisation et à la mission à remplir. Ces horaires adaptés atypiques feront l’objet d’une révision au moins une fois par an par la Direction, qui confirmera ou infirmera leur prorogation au personnel concerné.
Article 2 – Durée et horaire de travail
La durée du travail en vigueur dans l’entreprise est actuellement un horaire collectif fixé à trente-cinq heures (35h) hebdomadaire.
Pour rappel, le temps de travail effectif est la période où le salarié se tient à disposition de l'employeur et qu’il ne vaque pas à des occupations personnelles (article L3121-1, code du travail). Il s’agit donc du temps qui est passé à travailler réellement.
Le salarié doit donc être à son poste de travail aux heures mentionnées sur son Cycle horaire :
en tenue de travail, conformément aux instructions internes en terme de sécurité (port des EPI par exemple)
en situation de travail.
Chaque salarié se doit de respecter les horaires de travail selon les horaires de travail du Cycle auquel il appartient. La durée journalière de référence demeure. Le décompte des heures est réalisé à la journée, il n’y a pas de variation ou de modulation du temps de travail à la semaine, au mois ou à l’année.
Début de poste : Pour chaque Cycle Horaire, le personnel a 3 créneaux possibles de début de poste.
Fin de poste : Pour chaque Cycle Horaire, le personnel a 3 créneaux possibles de fin de poste, directement liés à son heure de début de poste.
Déjeuner : La pause repas reste fixe selon le Cycle horaire de référence. Pour rappel, la pause déjeuner est d’au moins 45 minutes.
Pause non obligatoire : Le salarié qui le souhaite peut prendre une pause par demi-journée. Ces pauses sont :
facultatives
d’une durée forfaitaire de 15 mn
dépointées et récupérées sur la même journée au-delà de l’horaire journalier
Cycles Horaires de travail
center
Article 3 – Absences inférieures à la journée
En cas d’absences inférieures à la journée :
l’horaire d’entrée retenue est le dernier créneau possible du Cycle Horaire
l’horaire de sortie retenue est donc le dernier créneau possible du cycle Horaire, de la même journée.
Article 4 – Prise d’effet, durée et résiliation
Le présent accord sur la flexibilité horaire d’entrée et de sortie du personnel en journée prendra effet le 01/11/2024 (1er du mois suivant signature de l’accord).
Il est institué pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation, un préavis de trois (3) mois sera respecté.
Article 5 - Clause de revoyure
En cas de mauvaise compréhension ou d’une lecture différente de cet accord, les parties conviennent de se revoir sous 2 semaines pour éclaircir les points posant problèmes.
Article 6 - Révision de l’accord
Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature peut demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la société et aux salariés liés pas l’accord, à la date qui aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Après information et consultation du CSE, le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, par la direction de LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS, auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban. En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une information des hiérarchies et des salariés. Il sera consultable auprès du département RH de l’entreprise et mention sera faite sur les panneaux d’affichage interne.
Fait en 4 exemplaires, à Montauban
, le 22/10/2024
Pour la Direction de LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS : XXXXXX
