Mise en place d’une Prime de Partage de Valeur (PPV) au sein deLIEBHERR COMPONENTS COLMAR SAS 18 May 2026 Liebherr-Components Colmar SAS
Entre les soussignés :
La société par actions simplifiée
LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 530 107 34 et le numéro URSSAF ALSACE 312732541, dont le siège social est situé 43 rue Willi Liebherr, CS 10106, 68000 COLMAR .
Représentée par
M… et M… agissant en qualité de Directeurs Généraux,
Ci-après dénommé « La société » D’une part, Et,
Les
organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
La
C.F.E-C.G.C. : représentée par M…, agissant en qualité de Délégué Syndical,
F.O. : représentée par M…, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part ; Dénommées ci-après ensemble, les parties.
Article 2 : Montant de la prime et conditions de versement PAGEREF _Toc229391017 \h 3
Article 3 : Périodicité de versement de la prime PAGEREF _Toc229391018 \h 3
Article 4 : Dispositions finales PAGEREF _Toc229391019 \h 4
Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc229391020 \h 4 Article 4.2 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc229391021 \h 4 Article 4.3 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc229391022 \h 4 Article 4.4 : Formalités et publicités PAGEREF _Toc229391023 \h 5
Préambule Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, (art 1, IV, JO 17 août), une Prime de Partage de la Valeur (PPV) peut être mise en place par accord collectif, ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation préalable du comité social et économique.
Dans ce cadre, Organisations syndicales et Direction se sont récemment accordées au cours d’une réunion de négociation tenue le 04 mai 2026, sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur au sein de l’entreprise, selon les modalités définies ci-après.
Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération habituellement versé dans l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention collective, d’un accord collectif, du contrat de travail ou d’un usage. Article 1 : Salarié.e.s bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée à tout·e salarié·e titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, Apprenti, Contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) en cours au moment du versement, et au prorata de son temps de présence sur le trimestre concerné.
Les travailleurs et travailleuses temporaires mis·es à disposition par une entreprise de travail temporaire à la date définie bénéficient également de cette prime au prorata de leur temps de présence sur le trimestre concerné, sous réserve de remplir les conditions de validité de contrat requises. Article 2 : Montant de la prime et conditions de versement Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 750 € au total par salarié.e bénéficiaire, découpé en trois versements trimestriels de 250€ chacun.
Le versement de cette prime est conditionné et modulé en fonction de l’atteinte des objectifs trimestriels de FPY ou des volumes trimestriels réalisés, selon les modalités détaillées ci-après :
Volume trimestriel *
FPY trimestriel **
Trimestre 1
273 71%
Trimestre 2
340 73%
Trimestre 3
307 75% * Volume trimestriel cible de moteurs finis et « commercialisables » (fabriqués et/ou réparés) ** Résultat trimestriel cumulé du FPY Article 3 : Périodicité de versement de la prime Si les objectifs définis conformément au calendrier détaillé à l’article 2 du présent accord sont atteints, la prime de partage de la valeur sera versée en trois versements distincts de 250 € chacun, sur les paies de mai, juillet et octobre 2026.
La prime figurera sur une ligne distincte des bulletins de paies ; elle fera l’objet des prélèvements sociaux en vigueur, et déclarations sociales via la DSN. Article 4 : Dispositions finales Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 1er novembre 2026. Il prendra effet au lendemain de la signature du présent accord. Article 4.2 : Révision de l’accord Peuvent demander la révision l’employeur, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 2261- 7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Article 4.3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
- Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;
- Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois, visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
- A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :
- Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
- En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;
- Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail. Article 4.4 : Formalités et publicités Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation. Le présent accord sera déposé sur le SharePoint / Li Connect afin d’en assurer la mise à disposition auprès des salarié·e·s, anciens comme nouvellement embauché·e·s.
Il sera, à la diligence de la Direction, de déposer en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, anonymisée, à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des solidarités de Colmar.
Un deuxième exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
