ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L’UES NIE
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc114734727 \h 3 1Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc114734728 \h 3 2Dispositions générales PAGEREF _Toc114734729 \h 3 2.1Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc114734730 \h 3 2.2Révision et dénonciation PAGEREF _Toc114734731 \h 4 2.3Dépôt PAGEREF _Toc114734732 \h 4
Préambule
En vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les partenaires sociaux se sont entendus sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail au cours de la réunion de négociation qui s’est tenue le 28 septembre 2022.
Ainsi, l'objet du présent accord est de déterminer le cadre des élections des représentants du personnel au CSE.
Périmètre de mise en place
Le périmètre des élections du Comité Social et Economique (CSE) est fixé au niveau de l’UES de Niederhergheim, regroupant ainsi l’ensemble des Entreprises (Liebherr Distribution et Services France SAS et Liebherr-Location France SAS) et leurs Etablissements. Les parties conviennent que les établissements ne constituent pas des établissements distincts pour l’organisation des élections au CSE. En effet ceux-ci ne disposent pas d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.
Dispositions générales Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produit effet dans le cadre des prochaines élections du Comité Social et Economique. Il est tacitement reconductible aux élections professionnelles postérieures, à moins qu’un évènement ne nécessite une évolution du nombre et / ou du périmètre des établissements distincts. Dans pareil cas, le nouveau découpage interviendra conformément aux dispositions légales.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée, sous forme dématérialisée, ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.
