TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc103608406 \h 3 CHAPITRE 1 : PERIMETRE DE L’UES PAGEREF _Toc103608407 \h 4 Article 1. Détermination du périmètre PAGEREF _Toc103608408 \h 4 Article 2. Évolution du périmètre PAGEREF _Toc103608409 \h 4 CHAPITRE 2 : Conséquences de l’élargissement de l’UES PAGEREF _Toc103608410 \h 5 Article 1. Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc103608411 \h 5 Article 2. Budgets PAGEREF _Toc103608412 \h 5 Article 3 Représentation syndicale PAGEREF _Toc103608413 \h 5 CHAPITRE 3 : Clauses générales PAGEREF _Toc103608414 \h 6 Article 1. Date et durée d’application PAGEREF _Toc103608415 \h 6 Article 2. Modification de l’accord PAGEREF _Toc103608416 \h 6 Article 3. Publicité de l’accord PAGEREF _Toc103608417 \h 6 Article 4. Information des salariés PAGEREF _Toc103608418 \h 6
PREAMBULE
Une unité économique et sociale (UES) a été reconnue par accord en date du 12 novembre 2018 entre les sociétés :
Liebherr-Malaxage et Techniques SAS (LBE),
Liebherr-Grues Mobiles SAS (LGM),
Liebherr-Grues à Tour SAS (LGR),
Liebherr-Nenzing Equipements SAS (LPC),
et Liebherr-Location France SAS (LLF).
Un Comité Social et Economique (CSE) a en conséquence été mis en place au sein de cette UES. La société Liebherr Distribution et Services France SAS (LDF) est une société nouvellement créée. A ce jour, la société Liebherr Distribution et Services France SAS ne compte aucun salarié mais cette situation est sujette à évolution et cette société pourrait ainsi accueillir à l’avenir des salariés issus du Groupe Liebherr. Compte tenu de l’objet social et des activités de cette nouvelle société, présentant des éléments de similarité ou de complémentarité, les Directions et les partenaires sociaux ont discuté de l’intérêt de l’élargissement de l’UES existante pour y intégrer la société Liebherr Distribution et Services France SAS. Cette démarche étant favorablement accueillie par les parties, dans la mesure où la volonté commune est de rapprocher les sociétés d’un point de vue social, au-delà des aspects économiques. Dans ce cadre, le présent accord a pour objet d’intégrer la société Liebherr Distribution et Services France SAS dans le périmètre de l’UES existante et de préciser les conséquences de cette intégration sur les institutions représentatives du personnel.
CHAPITRE 1 : PERIMETRE DE L’UES
Article 1. Détermination du périmètre
Les parties conviennent d’élargir l’UES NIE à la société Liebherr Distribution et Services France SAS. En conséquence, sont incluses dans le périmètre de l’UES élargie, dénommée ci-après « UES NIE », les sociétés suivantes :
Liebherr-Malaxage et Techniques SAS (LBE),
Liebherr-Grues Mobiles SAS (LGM),
Liebherr-Grues à Tour SAS (LGR),
Liebherr-Nenzing Equipements SAS (LPC),
Liebherr-Location France SAS (LLF),
Et Liebherr Distribution et Services France SAS (LDF).
Article 2. Évolution du périmètre
La modification dans la situation juridique de l'une des sociétés composant l’UES (notamment absorption par une société de l’UES d’une autre société) n'aura pas pour effet d'emporter, de manière automatique, la disparition de l'UES. Toutefois, si les parties reconnaissent que, par suite de l'opération en cause, il n'existe plus entre la société concernée et les autres sociétés composant l’UES de liens caractérisant celle-ci, le présent accord cessera alors de s'appliquer à ladite société. Dans une telle hypothèse, les sociétés demeurant au sein de l’UES constateront cette sortie par un avenant au présent accord. Si en outre une ou plusieurs sociétés composant l'UES n’appartiennent plus au Groupe de sociétés Liebherr pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues au présent accord. Toute entrée d’une société dans le périmètre de l'UES fera l'objet d'un avenant au présent accord.
CHAPITRE 2 : Conséquences de l’élargissement de l’UES
Article 1. Comité Social et Economique (CSE)
Les sociétés incluses dans le périmètre de l’UES originale sont dotées d’institutions représentatives du personnel, qui demeurent adaptées à la nouvelle configuration de l’UES. Ainsi, dans l’attente du renouvellement des institutions représentatives du personnel, le CSE existant, continuera de fonctionner normalement au niveau de l’UES élargie. Les parties conviennent que le renouvellement des instances représentatives du personnel interviendra soit à compter de la réalisation du projet actuellement soumis à la consultation du CSE (projet de fusion absorption), soit à l’échéance des mandats en cours, au premier atteint.
Article 2. Budgets
Les parties conviennent que les budgets de fonctionnement et des œuvres sociales du CSE seront recalculés en intégrant à la masse salariale servant de base de calcul à ces budgets, la masse salariale des salariés qui intégreront la société Liebherr Distribution et Services France SAS. La période prise en compte pour le recalcul sera la période annuelle du 1er janvier 2022 jusqu’au renouvellement de l’instance et au plus tard à la fin de l’année 2022, déduction faite du budget consommé au sein du CSE de Liebherr-France SAS pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mai 2022. Ainsi, ces salariés auront accès aux mêmes avantages et prestations que les salariés des autres entreprises de l’UES.
Article 3 Représentation syndicale
Les parties conviennent que la délégation syndicale désignée au niveau de l’UES par les organisations syndicales représentatives, est habilitée pour négocier et conclure des accords collectifs aux différentes sociétés de l’UES NIE, dont notamment la société Liebherr Distribution et Services France SAS.
CHAPITRE 3 : Clauses générales
Article 1. Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de son dépôt.
Article 2. Modification de l’accord
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donne lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 3. Publicité de l’accord
En application de l’article L. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
D’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
De la remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale partie à la négociation.
Article 4. Information des salariés
Une information sur les dispositions du présent accord sera réalisée pour l’ensemble des collaborateurs.
Fait à Niederhergheim, le 16 mai 2022
Pour les Directions
Liebherr-Malaxage et Techniques SAS
Liebherr-Grues Mobiles SAS
Liebherr-Grues à Tour SAS
Liebherr-Nenzing Equipements SAS
Liebherr-Location France SAS Et Liebherr Distribution et Services France SAS.
