ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Préambule
En vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les partenaires sociaux se sont entendus sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail et à la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue le 12 novembre 2018.
Ainsi, l'objet du présent accord est de déterminer le cadre des élections des représentants du personnel au CSE. SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc529354948 \h 1 1Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc529354949 \h 3 2Dispositions générales PAGEREF _Toc529354950 \h 4 2.1Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc529354951 \h 4 2.2Révision et dénonciation PAGEREF _Toc529354952 \h 4 2.3Dépôt PAGEREF _Toc529354953 \h 4 Périmètre de mise en place
Le périmètre des élections du Comité Social et Economique (CSE) est fixé au niveau du regroupement des entreprises juridiques distinctes faisant l’objet chacune d’un budget distinct et d’une attribution de numéro SIRET : Liebherr-Grues Mobiles S.A.S, Liebherr-Grues à Tour S.A.S, Liebherr-Malaxage et Techniques S.A.S, Liebherr-Nenzing Equipements S.A.S et Liebherr-Location France S.A.S.
Ces cinq sociétés sont présentes sur un même site et connaissent des services communs notamment la gestion du personnel. Cette particularité a amené les IRP et la Direction à choisir la mise en place d’un Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel communs aux cinq sociétés lors de ces dernières années.
Il est donc entendu, entre les parties, que cette représentation du personnel, précédemment adoptée, sera poursuivie dans le cadre de la mise en place d’un CSE unique commun comprenant les cinq entités précitées ci-dessus, ainsi que les établissements suivants ci-rattachant :
Fontenay-Trésigny,
Rognac,
Gradignan,
Villeneuve,
Benesse,
Puget,
Pons,
Haguenau.
Ces différents établissements ne constituent pas des établissements distincts pour l’organisation des élections du CSE. En effet ceux-ci ne disposent pas d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. Dispositions générales Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Dépôt
Le présent accord sera déposé, sous forme dématérialisée, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Haut-Rhin ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.
Fait à Niederhergheim, le 12 novembre 2018.
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
