ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Préambule
A la suite de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les partenaires sociaux se sont entendus à la suite de deux réunions de négociation qui se sont tenues le 25 février 2019 et le 11 mars 2019.
Les sociétés Liebherr Grues Mobiles SAS, Liebherr Malaxage et Techniques SAS, Liebherr Grues à Tour SAS, Liebherr Nenzing Equipements SAS et Liebherr Location France SAS ainsi que les délégués syndicaux ont conclu le présent accord qui a pour objet d’organiser le dialogue social dans le cadre législatif nouveau issu des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Ainsi, les parties souhaitent dynamiser le dialogue social et développer des relations sociales constructives, en actant que la performance sociale et la performance économique sont imbriquées. Cet accord traduit l’attachement de la Société au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Enfin cet accord réaffirme le rôle important que jouent les organisations syndicales indépendantes dans l’entreprise. Dans le souci commun de garantir et d’améliorer en permanence la qualité du dialogue social, les parties signataires ont donc exprimé leur volonté de promouvoir l’exercice de la mission des représentants du personnel élus et de préciser les conditions d’exercice des missions.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc3386475 \h 1 1Le fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc3386476 \h 3 1.1Le bureau du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc3386477 \h 3 1.1.1Elus présents lors des réunions PAGEREF _Toc3386478 \h 3 1.1.2Le Secrétaire PAGEREF _Toc3386479 \h 3 1.1.3Le Trésorier PAGEREF _Toc3386480 \h 4 1.1.4Les adjoints aux Secrétaire et Trésorier PAGEREF _Toc3386481 \h 4 1.2L’organisation des réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc3386482 \h 5 1.2.1Nombre de réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc3386483 \h 5 1.2.2Utilisation de la visio-conférence PAGEREF _Toc3386484 \h 5 1.3Les commissions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc3386485 \h 5 1.3.1Fonctionnement PAGEREF _Toc3386486 \h 5 2Les ressources du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc3386487 \h 5 2.1Les moyens matériels PAGEREF _Toc3386488 \h 5 2.1.1Les outils de communication PAGEREF _Toc3386489 \h 5 2.1.2Le matériel informatique PAGEREF _Toc3386490 \h 6 2.1.3Documentations et accompagnement PAGEREF _Toc3386491 \h 7 2.2Les moyens financiers PAGEREF _Toc3386492 \h 7 2.2.1Budget aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc3386493 \h 7 2.2.2Le transfert des biens du CE vers le CSE PAGEREF _Toc3386494 \h 7 2.2.3Excédent de budget PAGEREF _Toc3386495 \h 7 2.3L’accompagnement à l’exercice du mandat : la formation PAGEREF _Toc3386496 \h 7 2.3.1Formation économique sociale et syndicale PAGEREF _Toc3386497 \h 7 2.3.2Formation économique PAGEREF _Toc3386498 \h 7 2.3.3Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc3386499 \h 8 2.3.4Information et formation aux relations sociales PAGEREF _Toc3386500 \h 8 2.3.5L’accueil des nouveaux élus PAGEREF _Toc3386501 \h 8 2.4Les modalités pratiques PAGEREF _Toc3386502 \h 8 2.4.1Organisation des instances PAGEREF _Toc3386503 \h 8 2.4.2Organisation de la prise des heures de délégation PAGEREF _Toc3386504 \h 8 3Dispositions générales PAGEREF _Toc3386505 \h 10 3.1Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc3386506 \h 10 3.2Révision et dénonciation PAGEREF _Toc3386507 \h 10 3.3Dépôt PAGEREF _Toc3386508 \h 10Le fonctionnement du Comité Social et Economique Le bureau du Comité Social et Economique Le bureau du Comité Social et Economique est composé du Président du Comité Social et Economique, du Secrétaire, du Trésorier et des adjoints aux Secrétaire et Trésorier. Les membres du bureau sont désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique. De manière générale, en cas de partage des voix, et en l’absence d’accord entre les membres titulaires du Comité Social et Economique, le candidat le plus âgé est désigné. Elus présents lors des réunions Par principe, seuls les titulaires sont présents aux réunions du CSE. Toutefois, les parties au présent accord s’accordent sur le fait que la présence de l’ensemble des élus est source de synergie, ainsi les suppléants sont également conviés à participer à l’ensemble des réunions du CSE, des commissions ou autres. Le Secrétaire Désignation Le Secrétaire du Comité Social et Economique est désigné par les membres titulaires de ce même Comité Social et Economique par vote à bulletin secret à la majorité simple des voix. Les candidats au poste de Secrétaire sont obligatoirement des membres élus titulaires au Comité Social et Economique. Les modalités de désignation et le rôle du Secrétaire au Comité Social et Economique, ainsi que de son adjoint, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du Comité Social et Economique. Attributions Le Secrétaire est considéré comme étant le porte-parole du Comité Social et Economique. A ce titre, le rôle du Secrétaire, ou de son adjoint le cas échéant, consistera notamment à :
Arrêter l’ordre du jour des réunions avec le Président du Comité Social et Economique.
Collecter les questions des représentants et les reformuler de manière plus générale en vue de faciliter leur classement avant de les adresser au Président du Comité Social et Economique.
Etablir les procès-verbaux des réunions et les transmettre au Président du Comité Social et Economique.
Assurer la diffusion et l’affichage des procès-verbaux dans l’entreprise.
Assurer la gestion du Comité Social et Economique (exécuter les décisions prises en réunion, accomplir des formalités administratives, signer des contrats dans le cadre du mandat qui lui a été donné par le Comité Social et Economique, conserver les archives du comité, etc.).
Communiquer à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique toutes les informations et documents qu’il reçoit de l’employeur ou des tiers.
Représenter le Comité Social et Economique dans l’exercice de sa capacité civile.
Moyens Afin de lui permettre d’exercer ses fonctions, le Secrétaire se voit attribuer un crédit d’heures complémentaire de 20 heures par an. Les modalités pratiques d’utilisation sont définies dans la partie 2. Le Trésorier Désignation Le Trésorier du Comité Social et Economique est désigné par les membres titulaires de ce même Comité Social et Economique par vote à bulletin secret à la majorité simple des voix. Les candidats au poste de Trésorier sont obligatoirement des membres élus titulaires au Comité Social et Economique. Les modalités de désignation et le rôle du Trésorier au Comité Social et Economique, ainsi que de son adjoint, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du Comité Social et Economique. Attributions Le rôle de Trésorier, ou de son adjoint le cas échéant, consistera notamment à :
Répertorier les actions courantes de gestion par la saisie des pièces comptables (factures, avoirs, etc.).
Archiver les documents de gestion.
Gérer les ressources, en distinguant les budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles.
Assurer la tenue des livres des opérations (dépenses - recettes).
Assurer la relation entre le Comité Social et Economique et l’institut bancaire.
Etablir et présenter périodiquement au Comité sa situation financière.
Exécuter les résolutions prises par le Comité Social et Economique en matière financière.
Le Trésorier ne pourra en aucun cas se substituer au Comité Social et Economique dans la prise de décision. Moyens Pour l’ensemble de ses attributions le Trésorier dispose d’un crédit d’heures complémentaire de 20 heures par an. Les modalités pratiques d’utilisation sont définies dans la partie 2. Les adjoints aux Secrétaire et Trésorier Désignation Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Economique par vote à bulletin secret à la majorité simple des voix. Les candidats sont obligatoirement des membres élus au Comité Social et Economique. Attributions Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont amenés à exercer les attributions respectives du Secrétaire et du Trésorier en leur absence. Moyens Les adjoints ne bénéficient pas de crédit d’heures complémentaire. Le Secrétaire et le Trésorier transfèreront à leur adjoint le nombre d’heures nécessaires à l’accomplissement de leurs attributions respectives pour palier leur absence. L’organisation des réunions du Comité Social et Economique Nombre de réunions du Comité Social et Economique Les parties conviennent que les membres de la délégation du CSE se réunissent une fois par mois dans le cadre de réunions ordinaires, à l’exception des mois de juillet et août, soit un total de dix réunions dans l’année. Le nombre de réunions ne peut être inférieur à six dans l’année. Utilisation de la visio-conférence Par principe, la tenue des réunions du Comité social et Economique requiert la présence physique des membres. Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, les parties au présent accord conviennent de la possibilité d’organiser les réunions du CSE, des commissions ou autres en visioconférence sans limitation du nombre de réunions. Les commissions du Comité Social et Economique De manière générale, les parties s’accordent sur le principe que les membres des commissions sont obligatoirement des membres élus du CSE. Il est indispensable pour un fonctionnement optimal que les représentants soient impliqués dans les relations sociales et concentrent les informations diverses. Aussi, pour faciliter la gestion des commissions et garantir une certaine continuité, les membres sont désignés dans les commissions pour toute la durée du mandat des élus du CSE. Seule la révocation d’un membre d’une commission ou la décision personnelle d’un membre permettent le remplacement de ce dernier. Le seuil d’effectif de 300 salariés n’étant pas atteint, mais compte tenu des enjeux liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les parties s’entendent sur la volonté de faire un point mensuellement sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail. Fonctionnement Le nombre de réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail est fixé à 4 par an. Par conséquent, une fois par trimestre, la Direction présentera aux membres du CSE un bilan relatif à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Les ressources du Comité Social et Economique Les moyens matériels Le présent chapitre a pour objet d’accompagner la modernisation du dialogue social au sein de Liebherr Grues Mobiles SAS, Liebherr Malaxage et Techniques SAS, Liebherr Grues à Tour SAS, Liebherr Nenzing Equipements SAS, Liebherr Location France SAS. L’objectif est de manifester la volonté de promouvoir et de développer l’usage et l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication dans l’entreprise et de définir les règles d’utilisation de ces outils mis à disposition ainsi que de préciser les responsabilités des utilisateurs. Les outils de communication La téléphonie L’ensemble des membres du CSE disposent d’un moyen de téléphonie interne afin d’être joignable à tout moment lorsqu’ils sont présents sur le site. De manière générale, l’utilisation est bloquée aux communications nationales. La messagerie électronique L’ensemble des titulaires d’une adresse de messagerie électronique s’engagent à respecter les règles de confidentialité et de discrétion applicable en matière de communication. En effet, l’ensemble des messages émis et reçus par le biais de cette messagerie présente un caractère confidentiel. Il est notamment formellement interdit :
de diffuser des tracts, des chaînes et des spams,
de transmettre à l’extérieur des informations internes,
de charger, stocker, publier, diffuser des documents, fichiers contraires à la loi ou à l’ordre public :
à caractère violent, pornographique ou contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs,
à caractère diffamatoire et de manière générale illicite,
portant atteinte aux ressources de l’entreprise, à l’image interne et externe de l’Entreprise et/ou de ses collaborateurs et/ou de ses clients.
Tout manquement aux règles précitées et aux principes énoncés dans la charte informatique des moyens de communications électroniques, constitue un abus dans l’utilisation des outils. Chaque utilisateur qui manquera à ses obligations est susceptible d’engager sa responsabilité et d’entraîner à son encontre des avertissements, des limitations ou suspensions de tout ou partie du système d’information et de communication, la suppression de la messagerie électronique, voire des sanctions disciplinaires proportionnées à la gravité des fautes concernées. La charte informatique applicable au sein de Liebherr-Grues Mobiles SAS, Liebherr-Malaxage et Techniques SAS, Liebherr-Grues à Tour SAS, Liebherr-Nenzing Equipements SAS et Liebherr-Location France SAS précise que la messagerie électronique est réservée à un usage professionnel. Les parties soulignent l’obligation du strict respect des règles d’utilisation définies ci-après. La Direction s’engage à faire le nécessaire afin de conserver la confidentialité des communications. Accès internet L’accès internet mis à disposition des organisations syndicales et institutions représentatives du personnel est utilisé exclusivement dans le cadre de leurs activités syndicales et/ou représentatives. La charte d’utilisation Internet s’applique à chaque utilisateur d’Internet. Elle doit être strictement respectée, aucune utilisation à des fins personnelles ne sera tolérée. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le logo de l’entreprise ne peut pas être utilisé sans l’accord formel préalable de celle-ci. Panneaux d’affichage Les parties s’accordent sur le maintien des panneaux d’affichage situés dans les bâtiments de l’entreprise. Le matériel informatique Ordinateurs Conformément aux dispositions légales, le local du CSE est doté du matériel nécessaire au bon fonctionnement et à l’exercice de leurs missions. Documentations et accompagnement Base de données Conformément aux dispositions légales, une base de données économiques et sociales (BDES ou BDU) a été mise en place au sein de l’entreprise. Dans le cadre de l’amélioration continue l’accès à la BDU a été ouvert, elle peut être consultée depuis n’importe quel poste informatique par les personnes bénéficiaires de l’accès. Abonnements/Documentations Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement. Par conséquent, le CSE peut s’abonner à toute documentation utile par le biais de ce budget. Expertises Toute expertise demandée par le CSE sera financée conformément aux règles légales en vigueur. Les moyens financiers Budget aux activités sociales et culturelles Liebherr-Grues Mobiles SAS, Liebherr-Malaxage et Techniques SAS, Liebherr-Grues à Tour SAS, Liebherr-Nenzing Equipemens SAS et Liebherr-Location SAS versent une contribution aux activités sociales et culturelles à hauteur de 1,9% de la masse salariale. Le transfert des biens du CE vers le CSE Les Parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-13896, modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017. Excédent de budget En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail. L’accompagnement à l’exercice du mandat : la formation La Direction réaffirme que tous les représentants du personnel titulaires d’un mandat électif ou désignatif ont accès aux formations professionnelles prévues au plan de développement des compétences dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Formation économique sociale et syndicale Les représentants du personnel peuvent bénéficier d’une formation économique sociale et syndicale conformément aux dispositions du Code du travail. Formation économique En application des dispositions légales (article L. 2315-63 et suivants), les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de cette formation économique est pris en charge par le CSE et la rémunération est maintenue par Liebherr-Grues Mobiles SAS, Liebherr-Malaxage et Techniques SAS, Liebherr-Grues à Tour SAS, Liebherr-Nenzing Equipemens SAS et Liebherr-Location SAS. Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail De manière prioritaire, les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimal de trois jours. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Information et formation aux relations sociales De manière générale, à l’issue de chaque élection, les résultats sont proclamés. L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise ont connaissance des différents élus ainsi que des mandats détenus. Afin de compléter cette information, une présentation sur les prérogatives et la composition du CSE sera disponible sur le site de cette instance. Un calendrier social prévisionnel est diffusé annuellement et est mis à jour tout au long de l’année. L’accueil des nouveaux élus A l’issue des élections, le CSE se réunit rapidement afin d’organiser son fonctionnement. Le Président précise les prérogatives de l’instance afin de familiariser les nouveaux élus à leur nouvelle mission de représentation du personnel. Il indique notamment le statut des membres, leurs attributions et également les dispositions du présent accord. Lors de la première réunion, les membres du bureau sont élus. Les modalités pratiques Organisation des instances Le CSE élabore son règlement intérieur qui détermine notamment ses règles de fonctionnement. A minima, le Règlement intérieur du CSE définit :
La composition de l’instance et les prérogatives des membres à désigner (président, secrétaire et trésorier…),
Les modalités d’organisation des réunions ordinaires (convocation, ordre du jour, compte rendu…),
L’organisation de réunions supplémentaires,
Les règles de vote,
Les conditions de révision.
Après chaque élection, le règlement intérieur en vigueur est remis aux nouveaux élus lors de la première réunion de l’instance. Organisation de la prise des heures de délégation Le décompte du crédit d’heures Le temps passé par les représentants du personnel à l’exercice des fonctions pour lesquelles il a été mandaté ou élu est décompté du crédit d’heures. Chaque représentant du personnel décompte le temps passé à l’exercice de son mandat en heures quel que soit l’organisation du travail à laquelle il est soumis au titre de son contrat de travail.
Ne s’imputent pas sur le crédit d’heures :
Le temps passé pour les réunions périodiques obligatoires : réunions mensuelles de Comité Social et Economique, réunions extraordinaires, etc…
Le temps passé pour des réunions sur convocation de la Direction : réunion de négociation, groupe de travail...
Le crédit d’heures mensuel légal peut être utilisé de manière cumulative dans la limite de 12 mois calendaires et dans la limite mensuelle de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel. De principe général, le crédit d’heures a un caractère individuel et ne peut pas être partagé ou mutualisé, hormis pour les délégués syndicaux. Par dérogation au principe, les transferts limitativement énumérés ci-après sont possibles :
Les heures des élus titulaires au CSE peuvent être transférées aux membres élus suppléants au CSE dans la limite de 5h par mois,
Les heures complémentaires accordées au Secrétaire du CSE et au Trésorier du CSE peuvent être transférées respectivement au Secrétaire adjoint et au Trésorier adjoint.
Il est entendu que les heures attribuées dans le cadre de présent accord sont attachées au mandat. Ainsi, pour exemple, en cas de désignation d’un nouveau Secrétaire au CSE en cours d’année, ce dernier disposera du solde du crédit d’heures complémentaires (20h/an déduction faite des heures utilisées à ce titre par l’ancien Secrétaire). Il en va de même pour les heures complémentaires attribuées au Trésorier. Les modalités de prise des heures de délégation Les parties reconnaissent que les missions des représentants du personnel les placent dans une logique d’engagement, qui demande disponibilité et réactivité. L’entreprise, de son côté, doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service. Dans ce cadre, le représentant du personnel qui s’absente de son poste de travail pour l’exercice de son mandat, doit en informer préalablement et dès que possible son responsable hiérarchique. Sauf, imprévu, le représentant informe son hiérarchique le jour précédant la prise de délégation. Il est entendu qu’en aucun cas cette information préalable constitue une demande d’autorisation d’absence. Il est précisé que les modalités de prise des heures de délégation définie dans le présent accord ne remettent pas en cause la présomption de bonne utilisation attachée à la prise du crédit d’heures. Leur utilisation doit permettre la bonne marche de l’entreprise et la comptabilisation des heures de délégation. S’agissant spécifiquement des délégations extérieures, les représentants du personnel devront remplir un bon de sortie lequel devra être visé par le hiérarchique. Toute délégation extérieure doit par ailleurs également donner lieu à pointage. Dispositions générales Date d’application et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace tous les accords et usages antérieurs portant sur le même objet. Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter de la mise en place du Comité Social et Economique. Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Dépôt Le présent accord sera déposé, sous forme dématérialisée, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Haut-Rhin ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Fait à Niederhergheim, le 11 mars 2019.
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
