ACCORD RELATIF A l’augmentation exceptionnelle du bénefice
PREAMBULE
Conformément à l’article L3346-1 du Code du travail, les parties sont tenues de négocier sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Ainsi, les parties se sont réunies pour engager des négociations dont l’objet est de définir ce qu’il convient d’entendre par augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de la société LIEBHERR LOCATION France SAS et de fixer les modalités de partage de la valeur en découlant. A l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 28 juin 2024, il a été convenu des dispositions suivantes.
Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
L’augmentation exceptionnelle de bénéfice est définie comme suit : Sera considérée comme étant une augmentation exceptionnelle du bénéfice, un bénéfice net fiscal de l’exercice N supérieur ou égal à 6% du chiffre d’affaires de l’exercice N. Il est rappelé que le bénéfice net fiscal s’entend comme celui défini au 1° de l’article L3324-1 du code du travail.
Modalités de partage de la valeur
Si la condition de l’augmentation exceptionnelle de bénéfice telle que prévue à l’article 1 est satisfaite, les parties conviennent d’ouvrir une négociation afin de définir les modalités du partage de la valeur. Cette négociation s’ouvrira dans l’année qui suit la clôture des comptes.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2026.
Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme et cessera de produire tous effets à compter du 31 décembre 2026.
Modification de l'accord
Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Dépôt légal
En application de l’article L. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
D’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
De la remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale partie à la négociation
Fait à Niederhergheim, le 28 juin 2024
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
