AVENANT A l’ACCORD RELATIF à la compétitivité, l’organisation et la réduction du temps de travail
PREAMBULE
Les parties signataires ont négocié un accord relatif à la compétitivité, l’organisation et la réduction du temps de travail daté du 18 décembre 2002. Un avenant daté du 13 février 2018 est venu ajouter un article portant sur la période de référence au sein de l’entreprise LIEBHERR LOCATION FRANCE SAS.
Il s’avère qu’une coquille s’est glissée et les parties se sont réunies afin de modifier la partie concernée.
A l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 28 juin 2024, il a été convenu de la disposition unique suivante.
Période de référence
Dans les dispositions communes de l’accord sur la compétitivité, l’organisation et la réduction du temps de travail l’article 2.13 est modifié comme suit :
Afin de faciliter l’organisation du temps de travail et du temps de repos, les parties reconnaissent l’intérêt d’uniformiser les périodes de prise des congés payés à celle des jours de réduction du temps de travail et repos cadre.
Ainsi, les parties conviennent de fixer la période de référence pour le calcul des droits à congés payés du 1er janvier au 31 décembre. La période de référence pour la prise des congés payés est également fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera de manière rétroactive. Il peut être dénoncé dans les conditions prévues par l’accord.
Modification de l'accord
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. Pour rappel, toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant à l’accord.
Dépôt légal
En application de l’article L. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
D’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
De la remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale partie à la négociation
Fait à Niederhergheim, le 28 juin 2024
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
