Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au maintien de salaire lors d'arrêts de travail." au sein de l’association LIESS
Cet accord signé entre le Conseil d’Administration de LIESS et les salariés est le résultat de la négociation sur le traitement des arrêts maladie.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE LORS D’ARRÊTS DE TRAVAIL
Entre, L’association LIESS, dont le siège social est situé 64 rue Armand Barbès – Bâtiment 25 - 87100 Limoges, SIRET 889 557 740 D’une part, Et Les salariés de LIESS D’autre part, PRÉAMBULE Une demande des salariés, concernant la prise en charge des jours de carence et les conditions du maintien de salaire lors d’arrêts de travail a été formulée au cours du Comité Technique de LIESS du lundi 16 octobre 2023. Après étude, les parties ont décidé de lui donner une suite favorable. Art. 1 : Objet Le présent accord a pour objet de mettre en place un maintien de salaire sans délai de carence lors de la survenance d’un arrêt de travail pour maladie. Art. 2 : Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association LIESS. Les présentes dispositions s’appliqueront aux salariés ayant un 1 an d’ancienneté révolu pour le personnel en CDI, CDD et CDD saisonnier. Art. 3 : Modalités d’amélioration de la garantie maintien de salaire En cas d’arrêt de travail par suite de maladie ou d’accident professionnel ou non, pris en charge ou non (pour insuffisance de droits) par la sécurité sociale, le salaire est maintenu par l’employeur dans les conditions suivantes :
Indemnisation sur la période débutant 12 mois avant le 1er jour de l’arrêt maladie, 1er jour de l’arrêt initial en cas de prolongation d’arrêt, et se terminant à la fin du mois précédent la période de paye.
Après 6 mois d’ancienneté en cas de maladie, sans condition d’ancienneté en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, maintien du salaire net (avantages en nature exclus) sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance du 4e au 90e jour d’arrêt en cas de maladie, pendant 6 mois en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnel.
Salariés en travail intermittent ayant au moins 1 an d’ancienneté : maintien du salaire, en cas de maladie, pour les périodes habituellement travaillées et pendant 90 jours.
Salariés permanents
Salariés saisonniers
GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
Ancienneté pour bénéficier de la prestation 1 an 18 mois ou 330 jours ou 2574 heures Délai de carence :
- maladie 0 jour 11 jours - accident du travail 0 jour 0 jour Durée d’indemnisation 90 jours sur 12 mois 90 jours sur 12 mois limités au terme du contrat Montant de l’indemnisation :
- maladie 90 jours à 100 % (*) du salaire net
30 jours à 100 % (+) du salaire net
– accident du travail 61 jours à 75 % (*) du salaire net 61 jours à 75 % (+) du salaire net
(*) Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations familiales journalières pour insuffisance des droits à la sécurité sociale, celles-ci sont reconstituées de manière fictive. 3.2 Délai de carence Il est convenu de mettre en place le maintien de salaire à 100 %
sans délai de carence, pour les salariés entrant dans le champ de l’article 2 du présent accord.
Cette disposition s’applique au cours d’une année civile et dès la survenance du premier arrêt de travail de l’année. 3.3 Durée d’indemnisation Les durées d’indemnisation, en cas de maladie ou d’accident de travail, sont de 90 jours sur 12 mois, sans application de délai de carence. 3.4 Montant de l’indemnisation Les périodes en nombre de jours et les pourcentages d’indemnisation, en cas de maladie, sont de 90 jours à 100 % du salaire net ou de 61 jours à 75 % du salaire net en cas d’accident du travail, sans application d’un délai de carence. Art. 4 : Suivi de l’accord Le suivi de l’accord aura lieu une fois par an lors d’un Comité Technique de LIESS. Art. 5 : Durée d’application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Art. 6 : Formalités de dépôt et de publicité. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires dont l’un sous format électronique via la plateforme en ligne télé-accords. Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat du conseil des Prud’hommes de Limoges. Il est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou par tout autre moyen qui serait jugé plus opportun. Fait à Limoges en 2 exemplaires, le 02 décembre 2024 Pour le Conseil d’Administration, Pour les salariés,
