Conformément à l’article L1242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les membres du Comité Social et Economique.
Un accord a été conclu avec les membres du CSE à l’unanimité des présents physiquement ou via Teams, sur les propositions suivantes :
Augmentation des rémunérations collectives brutes mensuelles pour les salaires bruts annuels inférieurs à 25 000 € : + 35 €
Augmentation des rémunérations collectives brutes mensuelles pour les salaires bruts annuels compris entre 25 000 € et 30 100 € : + 30 €
Il est rappelé :
Que les propositions d’évolutions individuelles représentent 0,95 % de la masse salariale (soit 47 % de l’effectif pour 55 personnes)
Que les augmentations liées à l’ancienneté représentent 0,32 % de la masse salariale (soit 20% de l’effectif pour 23 personnes),
Que la nouvelle proposition d’augmentations collectives représente 1,38% de la masse salariale (soit 79% de l’effectif pour 93 personnes),
Le cumul des augmentations individuelles, de l’ancienneté et généralisées représentera en moyenne 2,64 % de la masse salariale.
Au global 108 collaborateurs sur 118 bénéficieront d’une augmentation soit 91% des collaborateurs de la société.
Ces augmentations sont applicables pour 2022, à compter du 1er janvier 2022.
Le présent accord sera définitivement applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du Travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires (un original version papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à TOURS, le 18 mars 2022
Directeur Général de LIGERIS Secrétaire du CSE LIGERIS
