NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE - NAO 2024
ENTRE :
La Société XXX, société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, dont le siège est sis Hotel de ville – 37000 TOURS, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général, ayant reçu tous pouvoir à effet des présentes,
Ci-après désignée la «
Société »,
ET
Les membres élus titulaire du Comité Social et Economique (CSE),
Ci-après désignée les «
Représentants »,
Ci-après collectivement désignés les «
Parties »,
PREAMBULE
left
La Direction et les représentants se sont rencontrés à plusieurs reprises, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, selon le calendrier de négociation défini en commun :
Le mardi 5 décembre 2023
Le jeudi 21 décembre 2023
Le jeudi 18 janvier 2024
Au cours de la première réunion du 5 décembre 2023, la Direction a précisé le contexte dans lequel les négociations sont engagées :
Les loyers ont évolué au 01/01/2023 de + 3,6 % pour les logements non conventionnés et 2,7% pour les logements conventionnés ;
L’inflation 2023 était évaluée en octobre à 4 % sur les 12 derniers mois.
La Direction a indiqué avoir créé les postes suivants en 2023 :
1 poste de responsable de service MO ;
1 poste de Responsable d’Opération ;
1 poste de CESF ;
1 poste de juriste junior ;
2 postes d’alternants en plus de celui déjà en place.
La société souhaite poursuivre le renforcement de ses actions de formation.
Il a été rappelé que les NAO 2023 ont permis de mettre en œuvre les décisions suivantes en 2023 :
Pour les salariés n’ayant pas bénéficié, durant toute l’année civile 2022, d’une augmentation en application de la revalorisation du SMIC, une augmentation d’un montant de 89,45 € bruts/mois sur 13 mois (soit 96,90 € bruts /mois sur 12 mois), rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.
Pour les salariés ayant bénéficié pour partie de la revalorisation du SMIC durant l’année civile 2022, de recevoir en 2023 une augmentation correspondant à la différence entre 89,45 € bruts et l’augmentation dont ils ont bénéficié en 2022.
Une enveloppe d’augmentations individuelles incluant l’ancienneté pour 2023 d’environ 0,9 % de la masse salariale brute.
Les représentants ont présenté leur cahier revendicatif.
Au cours des différentes réunions, la Direction et les Représentants ont négocié sur les propositions émises.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXX.
Article 2 – ÉTAT DES PROPOSITIONS ET ACCORDS CONCLUS
JOURS ENFANTS MALADES
Les Représentants demandent la prise en charge par l’employeur de 5 jours d’absences pour enfant malade (enfant de moins de 16 ans) sur présentation de justificatifs. La Direction indique que cette proposition concernerait 45 salariés et représenterait environ 225 jours d’absence soit environ l’équivalent d’1 ETP par an et environ 52 K€ de rémunération charges incluses.
Décision prise : La Direction décline la demande et reste sur les acquis existants. Une communication sera mise en place auprès des collaborateurs concernant le droit à absence autorisée non rémunéré pour enfants malades prévu par le code du travail (sous réserve de justificatif).
JOURS ANCIENNETE
Les Représentants proposent la mise en place de jours d’ancienneté pour le personnel relevant de la CCN de l’Immobilier (CCN 1527) : 1 jour tous les 5 ans dans la limite de 5 jours. Une analyse approfondie a montré que 34 salariés bénéficiaient déjà de jours d’ancienneté issus des droits acquis avant fusion ou relevant de la CCN des gardiens, […] employés d'immeubles (CCN 1043). La Direction indique la difficulté de mettre en place de manière juste cette mesure compte tenu de la situation de l’origine des collaborateurs (SEMIVIT, LTHLM, SEM MB). La mise en place de jour d’ancienneté peut être réalisée à la condition de respecter le principe d’égalité de traitement. Décision prise : La Direction propose de faire bénéficier de jours d’ancienneté dans les conditions exposées ci-après et sans pouvoir, pour les salariés bénéficiant déjà de jours d’ancienneté (par accord collectif ou par convention collective), d’aller au-delà des droits acquis : -1 jour ouvrable après 10 ans de service ; -2 jours ouvrables après 15 ans de service ; -3 jours ouvrables après 20 ans de service ; -4 jours ouvrables après 25 ans de service. L’acquisition des jours d’ancienneté aura lieu au 1er juin de l’année anniversaire et ils devront être consommés sur la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
PRIME D’ANCIENNETE
Les Représentants souhaitent une revalorisation de la prime d’ancienneté pour les administratifs à 40 € brut (au lieu de 30 € brut actuellement), l’ouverture d’une ligne d’ancienneté sur le bulletin de paie ainsi que l’application de cette prime à la date anniversaire. Pour mémoire, il s’agit d’une majoration du salaire global brut mensuel contractuel tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date anniversaire dans les conditions prévus par la CCN de l’Immobilier. Les Représentants souhaitent également une réévaluation du montant de la prime pour les Chargés de Proximité (CP) et les Employés d’Immeubles (EI) pour une application dès le 1er janvier de l’année 2024. La Direction a précisé que les augmentations liées à l’ancienneté actuelle était intégrée dans le salaire et dans le calcul du 13ème mois. Pour 2024, les augmentations liées à l’ancienneté (30€ brut) sont évaluées à 0,25 % de la masse salariale. La direction a précisé que le nombre de bénéficiaires s’élève à 28, toutes populations confondues. La direction propose de valoriser la prime d’ancienneté de 10%, portant le montant brut mensuel à 33€. Puis après discussion, la Direction et les Représentants s’accordent sur une réévaluation à 35€ brut par mois concernant la prime d’ancienneté des personnels relevant de la CCN de l’Immobilier.
Décision prise : La Direction accepte de valoriser la prime d’ancienneté de 16,6% en la portant à 35€ brut par mois pour le personnel administratif, ce qui représente 0.28% de la masse salariale 2023. Pour les CP et EI, la revalorisation sera automatique avec l’évolution du minimum conventionnel. La Direction décline la demande d’ouverture d’une ligne « ancienneté » sur le bulletin de paie puisqu’il s’agit d’une majoration du salaire global brut mensuel, et conserve l’application de la prime au 1er janvier suivant la date d'anniversaire.
AUGMENTATION DE SALAIRES
Les Représentants demandent une augmentation générale de 250€ brut/mois sur 13 mois considérant que l’énergie et les produits alimentaires augmentent de manière très importante. La Direction indique qu’une augmentation de cet ordre représenterait 634K€ (charges incluses), soit 11% de la masse salariale. La direction a précisé que le SMIC a augmenté de 4,03% depuis le début de l’année 2023 soit une augmentation de 887,25 €/an et 73,93 €/mois sur 12 mois (ou 68,25 €/mois sur 13 mois). La Direction propose, pour les salariés n’ayant pas bénéficié, durant toute l’année civile 2023 d’une augmentation en application de la revalorisation du SMIC, une augmentation d’un montant de 68,25 € bruts/mois sur 13 mois à partir du 1er janvier 2024. Pour les salariés ayant bénéficié pour partie de la revalorisation du SMIC durant l’année civile 2023, de recevoir en 2024 une augmentation correspondant à la différence entre 68,25 € bruts et l’augmentation dont ils ont bénéficié en 2023. Cette proposition représente 2.17% de la masse salariale brute 2023. La Direction propose également une enveloppe d’augmentations individuelles pour 2024 d’environ 0,58% de la masse salariale brute 2023.
Décision prise : La proposition de la Direction est validée par l’ensemble des Parties. Ces augmentations collectives incluent toutes éventuelles réévaluations des rémunérations ordonnées par les conventions collectives ou les pouvoirs publics pour l’année 2024.
PRIME DE RENFORT
Les Représentants proposent la mise en place d’une prime de renfort pour les périodes d’été pour les EI et le personnel administratif, pour 100 € par été. La direction précise que les modalités de mise en œuvre de cette prime semblent complexes.
Décision prise : La Direction ne donne pas suite sur ce point.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DREETS, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Les dispositions du présent PV d’accord entreront en vigueur à la date de signature de l’accord.
Le personnel de la société XXX sera informé du présent procès-verbal par voie d’affichage.
Fait à Tours, le 19 janvier 2024 En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties
Pour la Société XXX
XXX Directeur Général
Pour les membres élus titulaire du Comité Social et Economique,
