NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE - NAO 2025
ENTRE :
La Société xxx, société LIGERIS, société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, dont le siège est sis HOTEL DE VILLE – 37000 Tours représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général, ayant reçu tous pouvoir à effet des présentes,
Ci-après désignée la «
Société »,
ET
Les membres élus titulaire du Comité Social et Economique (CSE),
Ci-après désignée les «
Représentants »,
Ci-après collectivement désignés les «
Parties »,
PREAMBULE
left
La Direction et les représentants se sont rencontrés à plusieurs reprises, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, selon le calendrier de négociation défini en commun :
Le mercredi 11 décembre 2024
Le mercredi 18 décembre 2024
Le mercredi 15 janvier 2025
Au cours de la première réunion du 11 décembre 2024, la Direction a précisé les postes créés en 2024 :
Assistante RH
Chargé de maintenance
Référent de proximité
Responsable service MOA
Assistant comptable
Et pour 2025 :
Responsable d’opérations confirmé
Assistante relation client – Téléconseillère
La Direction s’est exprimée sur son souhait de maintenir un budget important en matière de formation :
Il a été indiqué que l’inflation 2024 s’est élevée en novembre à 1,7 % (sur les 12 derniers mois) et à la dernière réunion La direction a mis à jour l’indicateur de l’inflation pour l’année 2024 qui s’est élevé à 1,3 %.
Il a été rappelé que les NAO 2024 ont permis de mettre en œuvre les décisions suivantes en 2024 :
Pour les salariés n’ayant pas bénéficié, durant toute l’année civile 2023, d’une augmentation en application de la revalorisation du SMIC, une augmentation d’un montant de 68,25 € bruts/mois sur 13 mois (soit 73,93 € bruts /mois sur 12 mois), rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Pour les salariés ayant bénéficié pour partie de la revalorisation du SMIC durant l’année civile 2023, de recevoir en 2024 une augmentation correspondant à la différence entre 68,25 € bruts et l’augmentation dont ils ont bénéficié en 2023.
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,73 % de la masse salariale brute.
Augmentation de la prime d'ancienneté à 35€
Mise en place de jour de congé d’ancienneté : 1 jours par tranche de 5 ans à partir de 10 ans.
Il a été également rappelé que la société prend en charge :
une quotité des frais de mutuelle et de prévoyance pour une enveloppe annuelle d’environ 160 000 €,
une partie des ticket restaurant pour 101 000 €,
une partie des frais de transport en commun pour environ 13 000 €,
formation pour 129 600 €.
Les représentants ont présenté leur cahier revendicatif.
Au cours des différentes réunions, la Direction et les Représentants ont négocié sur les propositions émises.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société LIGERIS.
Article 2 – ÉTAT DES PROPOSITIONS ET ACCORDS CONCLUS
AUGMENTATION DE SALAIRES
Les Représentants demandent une augmentation générale de 150€ brut/mois sur 13 mois. La Direction indique que le SMIC a augmenté de 3,13% depuis le début de l’année 2024 soit une augmentation de 709,80 €/an et 59,15 €/mois sur 12 mois (ou 54,60 €/mois sur 13 mois). La Direction propose, pour les salariés n’ayant pas bénéficié, durant toute l’année civile 2024 d’une augmentation en application de la revalorisation du SMIC, une augmentation d’un montant de 54,60 € bruts/mois sur 13 mois à partir du 1er janvier 2025. Pour les salariés ayant bénéficié pour partie de la revalorisation du SMIC durant l’année civile 2024, de recevoir en 2025 une augmentation correspondant à la différence entre 54,60 € bruts et l’augmentation dont ils ont bénéficié en 2024. Cette proposition représente 1,72% de la masse salariale brute 2024. La Direction propose également une enveloppe d’augmentations individuelles pour 2025 d’environ 1,20% de la masse salariale brute 2024.
Décision prise : La proposition de la Direction est validée par l’ensemble des Parties. Ces augmentations collectives incluent toutes éventuelles réévaluations des rémunérations ordonnées par les conventions collectives ou les pouvoirs publics pour l’année 2025. Ces augmentations sont applicables rétroactivement à compter du 1er janvier 2025 et seront régularisées sur les bulletins de salaire du mois de février 2025.
TITRE RESTAURANT
La Direction propose de porter le montant des tickets restaurant à 9,80 €.
Décision prise : Les Représentants sont favorables à l’augmentation de titres restaurant pour ce montant. Cette mesure prend effet dès janvier 2025.
INDEMNITE TRANSPORT
La Direction propose de prendre en charge les frais d’abonnement au transport collectif à hauteur de 70% des dépenses avec un plafond de 800 € par an. La Direction souhaite promouvoir le covoiturage en incitant à l’utilisation de l’application Kalxit (par Blablacar daily).
Décision prise : Les Représentants sont favorables à l’augmentation de la prise en charge employeur de l’indemnité transport à hauteur de 70% (avec plafond de 800 €) ainsi qu’à la promotion de l’application Kalxit pour encourager le covoiturage. Cette mesure prend effet dès février 2025.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DREETS, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Les dispositions du présent PV d’accord entreront en vigueur à la date de signature de l’accord.
Le personnel de la société LIGERIS sera informé du présent procès-verbal par voie d’affichage.
Fait à Tours, le 31 janvier 2025 En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties
Pour la Société xxxxxxxxxxx
xxxxx xxxxxxxxxx
Pour les membres élus titulaire du Comité Social et Economique,
