NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE - NAO 2026
ENTRE :
La Société LIGERIS, société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, dont le siège est sis Hotel de ville – 37000 TOURS, représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur Général, ayant reçu tous pouvoir à effet des présentes,
Ci-après désignée la «
Société »,
ET
Les membres élus titulaire du Comité Social et Economique (CSE),
Ci-après désignée les «
Représentants »,
Ci-après collectivement désignés les «
Parties »,
PREAMBULE
left
La Direction et les représentants se sont rencontrés à plusieurs reprises, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, selon le calendrier de négociation défini en commun :
Le mercredi 3 décembre 2025
Le mercredi 17 décembre 2025
Le jeudi 15 janvier 2026
Au cours de la première réunion du 3 décembre 2025, la Direction a précisé les postes créés en 2025 :
Responsable d'Opérations
Assistante relation client – Téléconseillère
Assistante Administrative et Marchés
Responsable Commercial
Et pour 2026 :
Responsable Recouvrement
La Direction s’est exprimée sur son souhait de maintenir un budget important en matière de formation :
Pour 2025 : coûts pédagogiques : 113,7 K€
Pour 2026 (prévisionnel) : 135 K€
Il a été indiqué que l’inflation 2025 s’est élevée en octobre à 1,2 % (sur les 12 derniers mois) et à la dernière réunion la direction a mis à jour l’indicateur de l’inflation pour l’année 2025 qui s’est élevé à 0,8 %.
Il a été rappelé que les NAO 2025 ont permis de mettre en œuvre les décisions suivantes en 2025 :
Pour les salariés n’ayant pas bénéficié, durant toute l’année civile 2024, d’une augmentation en application de la revalorisation du SMIC, une augmentation d’un montant de 54,60 € bruts/mois sur 13 mois (soit 59,15 € bruts /mois sur 12 mois), rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Pour les salariés ayant bénéficié pour partie de la revalorisation du SMIC durant l’année civile 2024, de recevoir en 2025 une augmentation correspondant à la différence entre 54,60 € bruts et l’augmentation dont ils ont bénéficié en 2024.
Une enveloppe d’augmentations individuelles d’environ 1,20 % de la masse salariale brute.
Une revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant à 9,80 €
Une revalorisation de la prise en charge des frais d’abonnement au transport collectif à 70% (plafonné à 800€ annuel)
L’usage de l’application BLABLACAR DAILY Ex Klaxit a été mise en place.
Il a été également rappelé que la société prend en charge :
une quotité des frais de mutuelle et de prévoyance pour une enveloppe annuelle d’environ 165 000 €,
une partie des ticket restaurant pour 133 000 €,
une partie des frais de transport en commun et la mise à disposition de stationnements pour environ 66 800 €,
formation pour 113 700 €.
Les représentants ont présenté leur cahier revendicatif.
Au cours des différentes réunions, la Direction et les Représentants ont négocié sur les propositions émises.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société LIGERIS.
Article 2 – ÉTAT DES PROPOSITIONS ET ACCORDS CONCLUS
AUGMENTATION DE SALAIRES
Les Représentants demandent une augmentation générale de 120€ brut/mois sur 13 mois. La Direction indique que le SMIC n’a pas augmenté en 2025. La Direction propose, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 30 000 €, une hausse de 21,23 € bruts par mois sur 13 mois (soit 22,99 € bruts par mois sur 12 mois), applicable rétroactivement au 1er janvier 2026. Cette mesure correspond à 0,50 % de la masse salariale brute 2025. La Direction propose également une enveloppe d’augmentations individuelles pour 2026 d’environ 0,83% de la masse salariale brute 2025.
Décision prise : La proposition de la Direction est validée. Ces augmentations collectives incluent toutes éventuelles réévaluations des rémunérations ordonnées par les conventions collectives ou les pouvoirs publics pour l’année 2026. Ces augmentations sont applicables rétroactivement à compter du 1er janvier 2026 et seront régularisées sur les bulletins de salaire du mois de février 2026.
ASTREINTE
Les Représentants sollicitent la réévaluation de la prime d’astreinte à +100 € brut par semaine d’astreinte. La Direction rappelle que la prime actuelle s’élève à 330 € bruts par semaine d’astreinte et qu’elle n’a pas été réévaluée depuis 2021. La Direction propose d’appliquer l’évolution du taux du minimum conventionnel, soit une hausse de 11,27% entre octobre 2021 et octobre 2025.
Décision prise : La proposition est validée. La prime d’astreinte est portée à 370 € brut par semaine d’astreinte. Cette revalorisation s’applique à compter de février 2026.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DREETS, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Les dispositions du présent PV d’accord entreront en vigueur à la date de signature de l’accord.
Le personnel de la société LIGERIS sera informé du présent procès-verbal par voie d’affichage.
Fait à Tours, le 3 février 2026 En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties
Pour la Société LIGERIS
xxxxx Directeur Général
Pour les membres élus titulaire du Comité Social et Economique,
