ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre l’entreprise Light And Shadows (nom commercial : LS GROUP), dont le siège social est situé 22 Quai Gallieni 92 150 SURESNES, représentée par , en sa qualité de , NAF 5911B, Siret n°51053941400050 et Siren n°510539414 Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part, Et
En cas d’accord conclu avec des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique non mandatés par des syndicats représentatifs
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1Préambule : PAGEREF _Toc204067170 \h 4 1.1Situation économique de l'entreprise PAGEREF _Toc204067171 \h 4 1.1.1Introduction, contexte général PAGEREF _Toc204067172 \h 4 1.1.2Contexte économique global / Le secteur de la XR PAGEREF _Toc204067173 \h 4 1.1.3Les secteurs de nos clients PAGEREF _Toc204067174 \h 4 1.1.4Impacts chiffrés et spécifiques sur l’entreprise PAGEREF _Toc204067175 \h 5 1.1.5SmartPixels PAGEREF _Toc204067176 \h 6 1.1.6Conclusion sur la situation économique de l’entreprise : PAGEREF _Toc204067177 \h 6 1.2Perspectives et actions. PAGEREF _Toc204067178 \h 6 1.2.1Perspectives d’activité. PAGEREF _Toc204067179 \h 6 1.2.2Actions à engager : consolidation des 2 offres et modèles. PAGEREF _Toc204067180 \h 6 1.2.3Formation / compétences autour de la productivité et des technologies web. PAGEREF _Toc204067181 \h 6 1.2.4Conclusion sur les perspectives et actions PAGEREF _Toc204067182 \h 7 1.3Besoins de développement des compétences PAGEREF _Toc204067183 \h 9 1.3.1Introduction et rappel PAGEREF _Toc204067184 \h 9 1.3.2Plan 2025 PAGEREF _Toc204067185 \h 9 1.3.3Plan 2026 PAGEREF _Toc204067186 \h 9 1.3.4 Plan 2027 PAGEREF _Toc204067187 \h 9 2Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc204067188 \h 10 3Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc204067189 \h 10 4Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc204067190 \h 10 5Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc204067191 \h 11 6Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc204067192 \h 11 7Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc204067193 \h 11 8Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc204067194 \h 11 9Article 8 : Engagement des dirigeants salariés PAGEREF _Toc204067195 \h 14 10Article 9 : Actions spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins 57 ans PAGEREF _Toc204067196 \h 14 11Article 10 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc204067197 \h 14 12Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc204067198 \h 15 13Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc204067199 \h 15
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité. Situation économique de l'entreprise Introduction, contexte général LS Group est un acteur innovant du domaine de la XR (réalité étendue), englobant la réalité virtuelle, augmentée et mixte. Centré sur le développement de logiciels et solutions de 3D interactive, LS Group sert principalement :
L’industrie manufacturière, notamment transport : Stellantis, Renault, Airbus sont parmi les clients majeurs sur ce segment.
L’industrie de la mode/luxe : LVMH, Hermès, Goyard.
Pour ces secteurs, LS Group propose des solutions autour de 3 axes de valeurs :
Conception produit
Simulation industrielle du produit et de son usine
Marketing et vente du produit
Contexte économique global / Le secteur de la XR Global Porté par un engouement récent des acteurs dits ‘Gafam’, le secteur de la XR a connu au niveau global une croissance importante :
En 2021, l’entreprise Facebook, devient ‘Meta’ en rapport au « metaverse » marquant le début de cette croissance.
En 2024, Apple entre sur le marché (tardivement) avec son produit « Apple Vision Pro », et Microsoft se retire du secteur, en arrêtant son produit Hololens, marquant la fin de ce cycle.
A la suite de cette période, IDC prédit une contraction du nombre de casque de XR vendu en 2025, de 12%. La même étude (https://my.idc.com/getdoc.jsp?containerId=prUS53278025#:~:text=Despite%20newer%20hardware%20expected%20in,during%20the%20pandemic%20in%202021.) prédit une reprise de 87% en 2026.
National En France, le ralentissement du secteur se traduit sous des formes diverses :
Les acteurs majeurs du logiciel 3D interactif voient leur activité et valorisation boursière en baisse :
Dassault Systèmes, -12% sur 1 an.
Ubisoft, -54% sur 1 an
De petits acteurs sont contraints de fermer : VRROOM (Mars 2024) entre autres.
Les secteurs de nos clients Industrie du transport Ralentissement du secteur industriel du transport (40% de notre activité) ; depuis début 2024, le frein sur la dépense publique, les droits de douane américains, le ralentissement du marché chinois, ont impacté défavorablement nos clients industriels :
Action Stellantis (-55% sur 1 an),
Action Renault (-17% sur 1 an)
Ceci a conduit à une baisse du carnet de commande, un allongement des cycles de vente, une pression accrue sur les prix. Industrie du luxe Ralentissement sensible du secteur de la mode/du luxe (40% de notre activité), depuis début 2025, les dépenses des ménages fléchées vers les produits de première nécessité, les droits de douane américains, le ralentissement du marché chinois ont impacté négativement nos clients du secteur mode/luxe :
Voir les différentes cessations d’activité dans le secteur de l’habillement.
Action LVMH : -33% sur 1 an.
Action Kering : -42% sur 1 an.
Ceci a conduit à une baisse du carnet de commande, un allongement des cycles de vente, une pression accrue sur les prix. Impacts chiffrés et spécifiques sur l’entreprise 2025 à date.
Chiffre d’affaires facturé au 30/6/2025 :
1 936k€
Objectif sur la même période (business plan) :
3 000k€ (seuil de rentabilité sur la même période)
Ventes :
415k€ en moyenne mensuelle depuis le début de l’année.
Pipeline commercial : 300k€ moyenne mensuelle prévue sur les 6 prochains mois.
Taux d’activité de nos équipes de production :
Forte contraction de l’activité de production (effective en orange et prédiction en rouge hachuré), qui est systématiquement inférieure la moyenne des années 2021->2024. Historique CA et Résultat :
Retrait de l’entreprise Unity du marché de la prestation de services.
Unity est une solution américaine au développement d’applications 3D; en échange de communication, elle nous fournissait gracieusement les logiciels pour produire nos applications. De plus en 2021, elle a commencé à nous sous-traiter des projets. L’entreprise Unity est passée d’une situation où elle sous-traitait chez LS Group pour un volume d’affaire de 2,834M€ en 2022 (elle était donc majoritairement cliente de LS Group) à une cessation complète de cette sous-traitance puis à une augmentation de ses tarifs sur les outils qu’elle nous fournit (180k€ en 2024)
Contraction générale (au-delà de la perte de notre client Unity) du marché du service et concurrence internationale accrue (Sur des sujets de spécialistes comme la réalité virtuelle, la réalité augmentée, voire la 3D en général, de plus en plus d’acteurs majeurs français ont des contrats de prestation de service avec des acteurs qui sous-traitent en off-shore).
Apports en compte courant des actionnaires 400 000 € (fin 2023) et de juillet 2024 à juin 2025, augmentation de capital de 1 945 000 € (cf ligne apport en courant compte sur plan de trésorerie en pj)
Depuis le début de 2025, réduction drastique ou arrêt de certains contrats :
Renégociation du loyer de nos bureaux (-30%)
Baisse des contrats annexes liés à nos bureaux : entretien, café, plantes, etc.
Arrêt de la prestation externe (apporteurs d’affaires, agence de relation presse)
Rationalisation de certains outils informatiques internes
Fusion avec la société SmartPixels. En mars 2025, LS Group a absorbé la société SmartPixels, présentée plus bas. SmartPixels a démarré en 2023 et fini en 2024 une transformation similaire à celle que nous sommes en train d’opérer : réduction de la dépendance aux contrats de service, mise en place de revenu récurent (abonnements) basé sur des logiciels SaaS/Web.
SmartPixels Fondée en 2025, l’entreprise SmartPixels fournit des configurateurs web de produits, principalement pour industrie du luxe. Etant des solutions basées sur les technologies web, ces configurateurs sont assez naturellement commercialisés sur un modèle d’abonnement. A partir de 2022, SmartPixels a adopté ce modèle et entamé cette transition : diminution du service et passage vers un modèle de facturation sur abonnement ; assorti d’un recentrage de l’offre vers le Web.
En maintenant un chiffre d’affaires constant, en contrôlant ses dépenses, et surtout en augmentant la part récurrente (abonnements) de son revenu, l’entreprise a pu stabiliser son résultat. Conclusion sur la situation économique de l’entreprise : On l’a vu, la situation économique de l'entreprise justifie une baisse d’activité durable mais n’est pas de nature à compromettre sa pérennité :
Le contexte global est défavorable mais le secteur commercial (transport, industrie, luxe) a des fondamentaux solides appelés à se redéployer dans les prochaines années (notamment réindustrialisation nationale et industrie de défense). Par exemple une de nos signatures commerciales les plus récente est avec la Direction Générale des Armées, pour une livraison fin 2026.
De même le contexte technologique (jumeaux numériques, optimisation de la production industrielle, 3D, XR) va rebondir prochainement (RSE, souveraineté, défense sont autant de facteurs en notre faveur).
La réorientation stratégique de LS Group consiste à adopter le modèle mis en place par SmartPixels : de la vente de services vers du logiciel / technologie du web (en particulier sur la partie aide à la vente, puisque la transition vers de l’abonnement sur la partie « industrie » est déjà largement en place). SmartPixels a prouvé la viabilité de ce modèle, nous avons cependant besoin de temps et d’un ajustement de nos compétences pour opérer cette transition.
Perspectives et actions. Perspectives d’activité. CF Business plan en annexe. La transition vers le modèle SaaS nous permet de prédire une augmentation graduelle des revenus récurrents, vers le point d’équilibre où ils couvrent la quasi-totalité (70%) des charges :
2024 : 2M€ de revenu récurent pour 6 M€ de dépenses.
2027 : 5M€ de revenu récurent pour 7.4 M€ de dépenses.
Actions à engager : consolidation des 2 offres et modèles.
S2 2025 :
Modèle commercial : offre, tarifs, positionnement marketing unifiés entre les 2 entreprises.
S1 2026 :
Formation des équipes sur les technologies web (voir détail plan de formation ci-dessous).
Mise sur le marché des produits logiciels SaaS « Conception produit »: l’offre de service historique à destination de l’industrie du transport devient disponible en mode SaaS.
S2 2026 :
Mise sur le marché des produits logiciels SaaS « Marketing et vente du produit »: l’offre de service historique à destination de l’industrie du transport s’étend en mode SaaS.
S1 2027 :
Mise sur le marché des offres 100% cloud (Conception et Vente produit) : Accélération de la transition vers les abonnements.
S2 2027 :
Plateforme unifiée et interopérabilité de nos 3 silos d’offre commerciale : collaboration cloud temps réel autour du jumeau numérique 3D.
Investissement commercial à l’international.
Formation / compétences autour de la productivité et des technologies web. L’adoption du modèle « SaaS/Cloud/Web » pour les offres historiquement « service » de LS Group requiert un accroissement significatif des compétences « développement Web » au sein des équipes, pour mener à bien le développement de produits SaaS délivrant la valeur sous forme d’abonnement plutôt que de contrats de services. En parallèle de cet effort de formation détaillé plus bas, puisque l’ensemble de notre industrie est en forte transformation avec l’arrivée de l’intelligence artificielle (elle révolutionne particulièrement le développement web par ailleurs…), nous allons dès à présent adopter ce modèle pour également augmenter notre productivité et faire face à la concurrence off-shore mentionnée plus haut. Conclusion sur les perspectives et actions Comme exposé ci-dessus, les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir l’activité à un niveau garantissant sa pérennité sont claires : virage vers le web et le modèle d’affaires sur abonnement associé.
Besoins de développement des compétences Introduction et rappel Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise. Depuis 3 ans, l’entreprise a engagé une démarche formation visant à augmenter la compétence collective, notamment sur la gestion des projets. Pour rappel du contexte de efforts fournis en 2023 et 2024 en matière de formation professionnelle, nous joignons en annexe les plans de formation détaillés 2023 et 2024.
98% des personnes en CDI ont pu participer à une action de formation en 2024.
Cependant, de façon à faire face à ce contexte et afin de pouvoir mener les actions précitées, nous observons un besoin en développement des compétences sur 3 axes dans les 2 années à venir. Le plan de formation détaillé est disponible à
l’article 7 du présent document. En résumé :
Plan 2025 Formations internes, et réinvestissement sur les fonds propres de l’entreprise car budget OPCO dépensé (5000€).
En cours : Construire une feuille de route RSE (pour répondre aux attentes de notre marché attentif aux obligations en matière de RSE).
Nouveau / A venir : Pour l’ensemble des collaborateurs : formation générale sur la productivité liée à l’intelligence artificielle.
Nouveau / A venir : Pour l’équipe de production : développeurs logiciel (produits et services), UX designers, chefs de projets : Formation Développement WEB pour faciliter la fusion des offres commerciales et modèles des deux entreprises.
Plan 2026 / 2027 Renouvellement des budgets OPCO (~14 000€ par an) et abondement sur fonds propres : 10 000 à 11 500€ par an :
Le développement web ; suite.
Equipe développement logiciel et infographie : L’intelligence artificielle générative.
Equipe commerciale : Intelligence artificielle appliquée à la prospection.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’établissement 51053941400050. L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 01/08/2027. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative, soit 1/8/2025. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 30% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Productivité et IA :
Semestre 2 2025 Formation INTERNE – Formateur : Julien BERTA, CTO - Chargé de TD aux Mines et Conférencier (ESCP, ESSEC, IFM) Public : tous les salariés. Durée formation : 2x0.5j
Typescript (Développement Web)
Semestre 2 2025 + Semestre 1 2026 Organisme formateur : Alpha Tech (lereacteur.io) Programme en pièce jointe. Public : 5 développeurs en 2025 + 5 développeurs en 2026 Durée formation : 3 jours Coût pour 10 personnes : 5 220 € TTC en 2025 + 5 220 € TTC en 2026
Développement Web Vue.js
Trimestre 1 2026 Organisme formateur : Dawan Programme en pj Public : 10 développeurs Durée formation : 5 jours Coût pour 10 personnes : 9 030 € TTC
IA Générative pour développeurs
Trimestre 2 2026 Organisme formateur : Atecna Public : 10 développeurs (studio et produit) Durée formation : 1 journée Coût pour 10 personnes : 5 400 € TTC
Augmenter ses ventes avec l’IA (IA appliquée à la prospection commerciale)
Semestre 2 2026 Organisme formateur : M2i Programme en pj Public : Equipes Commerce et Marketing (3 à 5 personnes) Durée formation : 1 journée Coût pour 3 personnes :2 386 € TTC
Technologie WebGL pour les infographistes
Semestre 2 2026 Organisme formateur : m2ii Public : 5 Infographistes Durée formation : 3 jours Coût pour 5 personnes : 5 400 € TTC
IA Générative pour développeurs
Trimestre 1 2027 Organisme formateur : Atecna Public : 2 groupes de 10 développeurs (studio et produit) Durée formation : 1 journée Coût pour 10 personnes : 6 600 € TTC
IA pour les chefs de projets
Trimestre 1 2027 Organisme formateur : Sparks Formation Programme en pj Public : 5 chefs de projets Durée formation : 2 jours Coût pour 5 personnes : 6 480 € TTC
IA pour les infographistes
Trimestre 2 2027 Organisme formateur :Intuit Lab Public :5 Infographistes Durée formation : 4 jours Coût pour 5 personnes : 10 000 € TTC
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes
Par ailleurs, nous nous engageons à abonder les demandes de formation des salariés en CPF selon les modalités suivantes :
CPF : 80% à charge du CPF salarié, abondement 20% à charge fonds propres employeur
Abondement de l’employeur conditionné à la cohérence de ces formations avec le plan de formation en cours ou tout autre sujet validé par la direction.
Dans la limite de 2 500 € / an pour l’ensemble des salariés en 2025
Dans la limite de 5 000 € / an pour l’ensemble des salariés en 2026 et 2027
Les formations seront financées avec le CPF uniquement dans le cadre du volontariat.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes.
Une réunion d’information générale sera proposée lors de la mise en œuvre de l’activité partielle. Les propositions et modalités d’accès aux formations seront expliquées à tous.
Les éléments de la réunion seront transmis par voie d’affichage (affichage RH dans la salle de pause) + par messagerie instantanée d’entreprise (Teams)
Des entretiens individuels RH auront lieu avec les personnes souhaitant mettre en œuvre leur CPF.
Des entretiens individuels RH auront aussi lieu avec toute personne souhaitant proposer une formation qui ne serait pas prévue préalablement au plan de développement des compétences
La question de la formation sera aussi abordée avec le manager lors des entretiens individuels annuels ainsi que lors des entretiens de suivi (3 rdv / an)
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Engagement des dirigeants salariés
Les dirigeants salariés s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 2 du présent accord.
Article 9 : Actions spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins 57 ans
L’entreprise s’engage, sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 1 du présent accord, à mettre en œuvre les actions suivantes en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins de 57 ans : A l’heure actuelle, un seul salarié de plus de 57 ans est présent dans l’entreprise. L’employeur respectera envers lui les mêmes engagements que pour les autres salariés.
Article 10 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L2232-24 et L2232-25 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI de la production de films d'animation c/ o SPFA, 5, rue Cernuschi, 75017 Paris (cppniProdAnim@spfa-france.fr ).
