La société Ligier Automotive dont le siège social est situé au Technopole – 58 470 Magny-Cours, immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro 483 276 820, représentée par
………………, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
…………….., en sa qualité de membre titulaire du CSE – collège 1
……………. en sa qualité de membre titulaire du CSE – collège 2
……………, en sa qualité de membre titulaire du CSE – collège 2
…………….. en sa qualité de membre titulaire du CSE – collège 3
D’autre part. Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats actuels des représentants du personnel ont été mis en place dans le cadre des élections professionnelles instaurant la création du Comité Social et Economique. Ces élections se sont clôturées par la réalisation d’un second tour en date du 29 novembre 2019. Par la suite, des élections partielles ont donné lieu à l’élection de nouveaux représentants en date du 15 février 2022 . Les parties constatent que les mandats en cours arrivent à leurs termes en date du 28 novembre 2023 . Elles conviennent qu’au regard de la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie au 1er janvier 2024, et notamment de son nouveau système de classification, procéder à de nouvelles élections professionnelles avant cette date pourrait conduire à une incohérence dans la représentation des salariés. Afin d’éviter une disparité entre les collèges électoraux actuels et futurs, les parties conviennent ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux mandats en cours à sa date de conclusion.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les partenaires sociaux s’entendent sur leur volonté commune de proroger les mandats en cours pour une durée d’
un an à compter de la date à laquelle leurs termes étaient prévus.
Cette volonté unanime et expresse des parties est justifiée par leurs souhaits de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier d’une représentation du personnel en cohérence avec la future classification des emplois et des collèges électoraux qui y sont associés.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2023 et cessera de produire ses effets aux termes des mandats visés par la présente prorogation, soit le 27 novembre 2024.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
