Fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires et modalités d'aménagement du temps de travail
Entreprise
SAS LIGNE D’ÔRCS n° : 84475922500023 Siège social: 4 rue François ARAGO 81000 ALBI
Représentée par
XXX, qualité : PDG
Et d'autre part
Le(s) salarié(s) de l'entreprise
Préambule
Afin de répondre aux impératifs d'activité, aux variations de la charge de travail et d'assurer une gestion sécurisée et pérenne du temps de travail au sein de la société LIGNE D’Ô, la direction a souhaité réviser les règles relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires. Le contingent conventionnel jusqu'alors fixé à 180 heures par an s'avérant inadapté à la réalité opérationnelle de l'entreprise, le présent accord a pour objet d'augmenter le contingent d'heures supplémentaires tout en garantissant le respect de la santé des salariés et l'octroi de contreparties adaptées.
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise LIGNE D’Ô lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), à temps plein, à l'exception des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du Code du travail.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est porté à
260 heures par an et par salarié (en remplacement du contingent conventionnel de 180 heures).La période d'appréciation du contingent annuel s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
2.2. Modalités d'imputation
Conformément aux dispositions légales :
Seules les heures de travail effectif (ou périodes assimilées légalement à du travail effectif) accomplies au-delà de la durée légale du travail s'imputent sur le contingent annuel.
Les périodes non travaillées (congés payés, jours de RTT, arrêt maladie rémunéré ou non, jours fériés chômés) ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures imputables sur le contingent.
Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel.
Article 3 — Majorations et exonérations des heures supplémentaires
Toutes les heures supplémentaires effectuées dans la limite du nouveau contingent annuel de 260 heures bénéficient :
Des majorations de salaire prévues par la législation ou les dispositions conventionnelles en vigueur (ex: +25 % pour les 8 premières heures, +50 % au-delà).
Des dispositifs légaux d'exonération fiscale (impôt sur le revenu) et d'exonération de cotisations sociales applicables aux heures supplémentaires réalisées dans le cadre du contingent.
Article 4 — Heures effectuées au-delà du contingent et contrepartie en repos
Dans l'hypothèse exceptionnelle où des heures supplémentaires seraient effectuées au-delà du contingent annuel fixé à l'Article 2 (soit au-delà de 260 heures):
Elles ouvriront droit, en plus des majorations de salaire, à une Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) fixée à 50 % pour l’entreprise, soit 30 minutes de repos acquis par heure supplémentaire au-delà du contingent.
Le droit à repos est réputé ouvert dès que la durée acquise atteint 7 heures. Le repos doit être pris par journée ou demi-journée dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit.
Article 5 — Respect des durées maximales de travail
Le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas conduire au dépassement des durées maximales légales du travail :
Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif.
Durée maximale hebdomadaire absolue : 48 heures au cours d'une même semaine.
Durée maximale hebdomadaire moyenne : 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Repos quotidien minimum : 11 heures consécutives.
Article 6 — Suivi et information des salariés
Un décompte précis des heures de travail et du contingent d'heures supplémentaires est effectué chaque mois pour chaque salarié. Une mention figure sur le bulletin de paye ou sur un document annexé précisant le solde des heures supplémentaires accomplies et les droits à repos acquis.
Article 7 — Durée, entrée en vigueur et formalités de dépôt
7.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2027, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt.
7.2. Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords) et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de son siège social.
Fait à ALBI, le 14 septembre 2026,
Pour l'Entreprise LIGNE D’ÔXXX
Représentante LegaleSignature et cachet :
Pour les Salariés
Approbation à la majorité Nom / Prénom : ______________________Signature :
