La Ligue de Football Professionnel, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est au 6 rue Léo Delibes 75116 PARIS CEDEX 16,
Représentée par en sa qualité de,
Ci-après dénommée « LFP »
D’une part,
Et
L'unique organisation syndicale de l’entreprise,
le Syndicat National des Administratifs et Assimilés du Football (S.N.A.A.F), représentative et majoritaire,
Représenté par, en qualité de,
D’autre part,
Il a été décidé de conclure un accord d'entreprise en vue de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2020 au sein de la Ligue de Football Professionnel.
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
En outre, la Ligue de Football Professionnel dispose d’un accord d’intéressement conclu le 7 décembre 2017.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc30153760 \h 4 Article 2 : Montant de la prime PAGEREF _Toc30153761 \h 4 Article 3 : Versement de la prime PAGEREF _Toc30153762 \h 4 Article 4 : Révision -Dénonciation PAGEREF _Toc30153763 \h 4 Article 5 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc30153764 \h 5
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 3.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1.000 € par bénéficiaire.
Ce montant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : •congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; •congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ; •congé pour enfant malade ; •congé de présence parentale ; •congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 3 : Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de Mars 2020.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération, à savoir 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, qui seront soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera indiquée sur le bulletin de paie et déclarer aux organismes de recouvrement via la DSN.
Article 4 : Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la Ligue de Football Professionnel.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel (outil intranet : CAMPUS RH)
