La Ligue de Football Professionnel, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est au 6 rue Léo Delibes 75116 PARIS CEDEX 16, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « LFP »
D’une part,
Et
L’unique organisation syndicale de l’entreprise, le
Syndicat National des Administratifs et Assimilés du Football (S.N.A.A.F), représentative et majoritaire, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Il a été décidé de conclure de signer un accord collectif relatif au forfait mobilités durables,
Préambule,
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux importants pour la LFP.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place du forfait mobilités durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport « doux » tout en améliorant la mobilité domicile-travail des salariés de la LFP.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "ARTICLES;1" Article 1 – Définition de la ou des mobilité(s) durable(s) PAGEREF _Toc107214020 \h 4 Article 2 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilités PAGEREF _Toc107214021 \h 4 Article 3 - Déplacements concernés PAGEREF _Toc107214022 \h 4 Article 4 – Dépenses de mobilité éligibles PAGEREF _Toc107214023 \h 4 Article 5 – Montant et régime fiscal et social PAGEREF _Toc107214024 \h 5 Article 6 – Modalités de prise en charge et justificatifs à fournir PAGEREF _Toc107214025 \h 5 Article 7 – Conséquences du départ du salarié en cours d’année civile PAGEREF _Toc107214026 \h 6 Article 8 – Prévention PAGEREF _Toc107214027 \h 6 Article 9 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc107214028 \h 6 Article 10 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc107214029 \h 6 Article 11 - Révision de l'accord PAGEREF _Toc107214030 \h 6 Article 12 - Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc107214031 \h 7
Article 1 – Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).
Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 2 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilités Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre).
En revanche, en sont exclus les salariés : - bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ; - logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; - ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Article 3 - Déplacements concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 4 – Dépenses de mobilité éligibles
Les parties conviennent que le Forfait mobilités durables comprend, de façon exhaustive, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :
La prise en charge obligatoire de l’abonnement des salariés aux transports en commun (50%) ;
Les dépenses au titre du Forfait mobilités durables (100%) :
L’achat ou la réparation d’un cycle classique ou à pédalage assisté (vélo ou vélo électrique) ;
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions ;
Les transports publics hors prise en charge obligatoire des transports en commun (notamment achat de titre de transport à l’unité) ;
Les Indemnités kilométriques vélo ;
La location ou mise à disposition en libre-service de véhicules équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés.
Il est entendu que la liste des dépenses de mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilités durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.
Article 5 – Montant et régime fiscal et social
A la date de signature du présent accord, le forfait mobilités durables est fixé à 500 euros maximum par an et par salarié.
Le montant visé ci-dessus sera alloué annuellement, en une seule fois, le mois suivant la demande du salarié, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public et est fixé à 600 euros maximum par an et par salarié, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
Il est rappelé que cette allocation n’est pas un avantage en nature.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Article 6 – Modalités de prise en charge et justificatifs à fournir
Afin de simplifier l’utilisation du forfait mobilités durables attribué au salarié, la Direction a mis en place un partenariat avec une plateforme permettant aux salariés éligibles à ce dispositif de procéder à leurs dépenses au titre du forfait mobilités durables en toute autonomie et de bénéficier d’une entière liberté dans la gestion de leur mobilité entre le lieu de résidence et le lieu de travail. Les modalités de fonctionnement de cette plateforme seront précisées ultérieurement, par le biais d’une communication spécifique.
Tout salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables s’engage à fournir l’ensemble des justificatifs de paiement requis selon les modalités qui lui seront communiquées.
Le crédit alloué au titre du forfait mobilités durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui rejoindrait la LFP en cours de saison sportive percevra au titre du Forfait mobilités durables un montant correspondant à la différence entre le montant total du forfait mobilités durables visé à l’article 3 du présent accord et la quote-part mensualisée du forfait mobilités durables, égale au montant total du Forfait mobilités durables visé à l’article 3 divisé par douze, multipliée par le nombre de mois précédant l’arrivée du salarié au sein de la LFP au titre de la saison en cours.
Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.
Le montant visé ci-dessus sera alloué le mois suivant l’arrivée du salarié. Article 7 – Conséquences du départ du salarié en cours d’année civile
Le crédit alloué au titre du Forfait mobilités durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui quitterait les effectifs de la LFP en cours de la saison serait tenu de rembourser un montant correspondant à la différence entre les sommes réellement dépensées au titre du Forfait mobilités durables au cours de l’année civile par le salarié et la quote-part mensualisée du Forfait mobilités durables, égale au montant total du forfait mobilités durables visé à l’article 3 du présent accord divisé par douze, multipliée par le nombre de mois de présence du salarié au titre de la saison en cours.
Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.
La LFP procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
Article 8 – Prévention
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2022 et ce, pour une durée indéterminée.
Article 10 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d'adapter lesdites dispositions. Article 11 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord est notifié à la seule Organisation Syndicale représentative au niveau de la Ligue de Football Professionnel. Un exemplaire sera également remis au Comité social et Economique.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le Campus RH intranet.
