La Ligue de Football Professionnel, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est au 6 rue Léo Delibes 75116 PARIS CEDEX 16,
Représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « LFP »
D’une part,
Et
L'unique organisation syndicale de l’entreprise,
le Syndicat National des Administratifs et Assimilés du Football (S.N.A.A.F), représentative et majoritaire,
Représenté par Monsieur XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été décidé de conclure un accord d'entreprise en vue de mettre en place la prime partage de valeur au sein de la Ligue de Football Professionnel.
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
En outre, la LFP dispose d'un accord d'intéressement conclu le 26 novembre 2021 couvrant la période de versement de la prime et un accord de participation conclu le 4 novembre 2014.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc123025900 \h 4 Article 2 : Montant de la prime PAGEREF _Toc123025901 \h 4 Article 3 : Versement de la prime PAGEREF _Toc123025902 \h 4 Article 4 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc123025903 \h 5 Article 5 : Révision - Dénonciation PAGEREF _Toc123025904 \h 5 Article 6 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc123025905 \h 5
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime fixée à l’article3.
Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date fixée dans l'accord ont droit à la prime, qu'il s'agisse de CDD ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 2.000 € par bénéficiaire.
Ce montant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
Ces congés sont assimilés par la loi « Pouvoir d'achat » du 16 août 2022 à une durée de présence effective.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée avec le salaire du mois de février 2023.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les primes versées aux salariés dont la rémunération brute excède le plafond d’exonération, à savoir 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, qui seront soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
La prime versée aux salariés dont la rémunération brute excède 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime sont soumises intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt.
La prime de partage de valeur sera indiquée sur le bulletin de paie et déclarer aux organismes de recouvrement via la DSN.
Il est précisé que seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC sont défiscalisées et exonérées de CSG/CRDS.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 11 mois. Il prend effet à compter du 15 janvier 2023.
Article 5 : Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la Ligue de Football Professionnel.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel (outil intranet : CAMPUS RH)
