ACCORD COLLECTIF ÉLABORÉ AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUÉE ENTRE LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ FILIALE LFP 1
ENTRE :
LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, association ayant son siège social 6, rue Léo Delibes 75116 Paris, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,
LA SOCIÉTÉ FILIALE LFP 1, société par action simplifiées, RCS Paris n° 911 615 300, ayant son siège social 6 rue Léo Delibes 751156 Paris, représentée par son Président, LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP), Association elle-même représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président de ladite association,
Constituant L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ FILIALE LFP 1 D’une part,
ET Monsieur XXX XXX représentant de l’organisation syndicale représentative, SNAAF-CFDT, au sein de l’UES ayant la qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La LFP a créé à effet du 7 mars 2022 une filiale commerciale dénommée FILIALE LFP 1 dont elle détiendra à terme 87 % du capital social, à laquelle elle a fait apport de son département de développement économique le 26 juillet 2022, conduisant au transfert à la société FILIALE LFP 1 des contrats de travail des 32 salariés attachés à l’activité apportée.
La société FILIALE LFP 1 a acquis le 30 juillet 2022 la totalité du capital social de la société FANTALEAGUE qui employait à cette date 16 salariés. Ces derniers ont été intégrés aux effectifs de la FILIALE LFP 1 le 16 juin 2023.
La LFP et la société FILIALE LFP 1 sont gouvernées l’une et l’autre par la Convention Collective Nationale des Personnels Administratifs et Assimilés du Football (ci-après la Convention collective). En date du 27 juin 2023 a été reconnue l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre la LFP et la société FILIALE LFP 1, ci-après l’UES.
Les salariés de la LFP et de la Filiale LFP 1 perçoivent une prime de 13ème mois versée au mois de décembre, et une prime de vacances versée au mois de juin, chacune équivalente à un mois de salaire brut, soit une rémunération annuelle globale équivalente à 14 mois de salaire brut.
Les personnels originellement salariés de la société FANTALEAGUE perçoivent une rémunération annuelle versée sur 12 mois.
Dans un souci de modernisation de la politique salariale au sein de l’UES Groupe LFP et afin de répondre aux tendances du marché du travail, les partenaires sociaux ont en conséquence décidé de revoir les modalités de versement de la rémunération annuelle de l’ensemble des salariés des entreprises constituant l’UES Groupe LFP.
CECI AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la LFP et de la société FILIALE LFP 1.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’HARMONISATION
2.1 Pour les salariés de la LFP et de la société FILIALE LFP 1
La rémunération annuelle des salariés de la LFP et de la FILIALE LFP 1 sera à compter du 1er janvier 2024 répartie sur 13 mois et non plus sur 14 mois.
La prime dite « prime de vacances » perçue par les salariés sera intégrée dans le salaire de base de chaque salarié, par 1/12ème chaque mois, de sorte que le niveau de rémunération annuelle de base demeure inchangé, chaque salarié percevant par ailleurs la prime de 13ème mois au mois de décembre de chaque année conformément à la Convention Collective en vigueur qui prévoit que : « tous les salariés sans considération des périodes d’absence perçoivent au cours du mois de décembre un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal au salaire brut du mois de décembre ».
Exemple : Un salarié, ayant un an d’ancienneté, est rémunéré à hauteur de 42.000 € annuel brut.
Avant le 1er janvier 2024, le mode de rémunération était le suivant :
Mois
Janvier Février Mars Avril Mai Juin* Juillet Août Sept Octobre Nov. Déc*
2.2 Pour les salariés originaires de la société FANTALEAGUE transférés au sein de la Filiale LFP 1 le 16 juin 2023 et dont la rémunération est versée sur 12 mois.
Les modalités de versement annuelle sur 12 mois restent inchangées pour une période transitoire de 24 mois courant à compter du 1er janvier 2024.
A compter du 1er janvier 2026, la rémunération annuelle de base versée sur 12 mois sera répartie sur 13 mois soit une rémunération mensuelle minorée de 1/12ème, et majorée du versement d’un 13ème mois versé en décembre et égal au salaire brut du mois de décembre de sorte que la rémunération annuelle reste inchangée.
Par exception à la période transitoire, le salarié peut opter volontairement pour une répartition de sa rémunération annuelle sur 13 mois à compter du 1er janvier 2024 et à compter du 1er janvier 2025, en informant les services RH avant le 20 décembre 2023 pour le 1er janvier 2024 et avant le 20 décembre 2024 pour le 1er janvier 2025.
Exemple : Un salarié, ayant un an d’ancienneté, est rémunéré à hauteur de 36.000 € annuel brut.
Avant le 1er janvier 2024, le mode de rémunération sur 12 mois était le suivant :
Mois
Janvier Février Mars Avril Mai Juin* Juillet Août Sept Octobre Nov Déc
Chaque salarié dont les modalités de versement ou de calcul de la rémunération est impacté par les dispositions du présent accord se verra soumettre au plus tard le 15 janvier 2024 un avenant à son contrat de travail par lequel il exprimera son accord aux modifications de celui-ci.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la DREETS de Paris.
Mention du présent accord sera diffusé à l’ensemble de salariés et publier sur notre site intranet » Campus RH » et une copie sera remise aux élus du personnel des entreprises membres de l’UES.
ARTICLE 5 : DURÉE
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 : RÉVISION
Sur proposition de l’une des parties signataires, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail passé un délai d’un an courant à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Fait à Paris le 15 décembre 2023, en trois exemplaires originaux dont l’un remis à chaque partie signataire.
