ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE PRISE DES « JOURS DE CONGES MENSTRUELS »
ENTRE
La Ligue de l’enseignement de Bourgogne Franche-Comté, SIRET 320 018 112 00138, représentée par, en sa qualité de secrétaire général
D’une part d'une part,
ET
Les représentants du personnel au CSE et
D’autre part d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés de la Ligue de l’enseignement Bourgogne Franche-Comté en octroyant la possibilité d’un congé menstruel. Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le présent accord définit les modalités de mise en place et de son application accordées au personnel de la Ligue de l’enseignement Bourgogne Franche-Comté.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des personnels menstrués de la Ligue de l’enseignement Bourgogne Franche-Comté, à savoir les salariés en CDI et CDD, les alternants et les stagiaires, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – Conditions d’octroi de jours de congés supplémentaires
Les personnels définis ci-avant pourront bénéficier de jours de congés supplémentaires afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’ils rencontrent durant les périodes de menstruation, dans la limite de 13 jours annuels non cumulables d’une année sur l’autre avec la possibilité de poser d’une demi-journée à 3 jours maximum dans le mois.
Il est expressément convenu que ces jours de congés supplémentaires sont facultatifs et qu’ils devront être posés sur le temps de travail effectif.
Il sera demandé aux personnes concernées un certificat médical (pouvant être annuel) attestant de leurs douleurs menstruelles incapacitantes.
ARTICLE 3 – Modalités de pose du congé menstruel
Les personnels pourront bénéficier de ces jours de congé, sur demande, le jour même.
Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé.
Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les personnels devront informer le leur responsable de service qui, naturellement, s’engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations données. Le salarié déposera simultanément la demande de congé menstruel sur Manatime.
ARTICLE 4 – Maintien de la rémunération
La rémunération sera maintenue durant les jours de congé menstruel.
ARTICLE 5 – Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision 8.1 – Durée et date d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur à compter du 01/04/2025 jusqu’au 31/03/2026. Il fera l’objet d’une évaluation en vue d’une reconduction. 8.2 – Dénonciation et révision Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 7 – Publicité et dépôt Le présent accord est établi en 2 exemplaires. L'Association procèdera auprès de la DREDTS au dépôt dématérialisé de l’accord, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Une copie de l’accord sera transmise à l’inspection du travail. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés suite à la procédure de dépôt.
Signature et remise en main propre le 01/04/2025 valant notification aux signataires.
Fait à Dijon, le 18/03/2025, en 2 exemplaires originaux
Pour le CSE :
Trésorière du CSE
Secrétaire du CSE
Pour la Ligue de l’enseignement Bourgogne Franche Comté
Secrétaire Général
Pour la Ligue de l’enseignement Bourgogne Franche-Comté,
