ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
L’association Ligue de l’enseignement FOL Aveyron
Dont le siège est situé au 2 rue Henri Dunant 12000 RODEZ Immatriculée à l'URSSAF de Rodez, dont le N° SIRET est : 776 741 944 00024 Représentée par Monsieur , Secrétaire Général, ayant tous pouvoirs à cet effet Dénommée ci-dessous
« La fédération »,
D’une part,
Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :
Monsieur ,
Monsieur ,
Madame ,
Madame ,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord confirme la mise en place, au sein de
La fédération, d’un Compte Epargne Temps (CET). Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
La mise en place d'un Compte Epargne Temps répond à la volonté de
La fédération et du Comité Social et Economique, signataires du présent accord, de préserver la gestion des temps d'activités et de repos des salariés de La fédération.
Les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés : de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, de faire face aux aléas de la vie, d'assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite et de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de
La fédération.
Dans cette optique, le dispositif du Compte Epargne Temps participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail. Il est rappelé que le dispositif du Compte Epargne Temps n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Le Compte Epargne Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé payé ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congé non prises. Le CET a pour finalité de permettre à tout salarié d’utiliser ses droits en vue de bénéficier d’un congé de longue durée rémunéré, au cours de sa carrière ou en fin d’activité. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par le présent accord prévoyant l'ouverture du CET. Il est exprimé et valorisé en jours entiers. Le temps porté au crédit ou au débit du CET est toujours exprimé en jours ouvrables.
Article 1 - Bénéficiaires
Tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée ayant une ancienneté de 1 an dans l’entreprise peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord.
Article 2 - Ouverture du compte
Le CET a un caractère facultatif. L'ouverture du compte se fait lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié. Pour l’ouverture du CET, le salarié intéressé devra en faire la demande auprès de la direction en indiquant notamment le ou les jours de congés qu’il souhaite affecter sur son compte. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
Article 3 - Alimentation du CET
Le CET pourra être crédité, à l’initiative du salarié, par les seuls congés payés annuels légaux, issus de la 5ème semaine de congés annuels. En effet peuvent être épargnés sur le CET que les jours de congés annuels dépassant 24 jours ouvrables, c'est à dire la 5ème semaine de congés. Peuvent également être épargnés sur le CET :
Des congés supplémentaires tels que les jours de congés pour fractionnement ou ancienneté ;
Des périodes de repos non pris tels que les jours issus de la 6ème semaine de congés annuels prévue dans le cadre de l’aménagement de la Réduction du Temps de Travail.
En raison des spécificités propres à
La fédération, les cas d’alimentations suivants sont exclus en totalité : les autres jours de repos, les jours de congés spéciaux, les jours de congés trimestriels, les heures supplémentaires, les heures et les autres jours de repos compensateurs prévus dans le cadre de l’aménagement de la Réduction du Temps de Travail.
Au sein de
La fédération, il existe deux périodes de références pour l’acquisition des congés payés et pour leur comptabilisation.
Elles sont fixées :
Du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N pour les salariés régis par la convention collective du 15 mars 1966 ;
Du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année N pour les salariés régis par la convention collective du Tourisme Social et Familial.
Tous les droits acquis et non utilisés durant la période de référence, peuvent alimenter le CET. L'alimentation du CET se fait donc :
Au mois de décembre de l’année N pour les salariés régis par la convention collective du 15 mars 1966 ;
Au mois de mai de l’année N pour les salariés régis par la convention collective du Tourisme Social et Familial.
Afin de préserver le droit à congés payés, il est prévu des plafonds du CET :
Un Plafond annuel Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés dans la limite de
6 jours par période annuelle.
Cette limite est portée à
9 jours par période annuelle pour les salariés concernés par l’accord d’entreprise sur le Réduction du Temps de Travail de juin 1999.
Un Plafond global Afin de limiter les risques liés à l'évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder
48 jours.
Le nombre maximum de jours épargnés est porté à
72 jours pour les salariés concernés par l’accord d’entreprise sur la Réduction du Temps de Travail de juin 1999.
Dès lors que ces limites seront atteintes, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà des plafonds fixés.
Article 4 - Utilisation du compte épargne temps
Article 4.1 : L'utilisation sous forme de congés
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d'un congé, à savoir : un congé pour convenance personnelle, un congé de longue durée, un congé lié à la famille ou pour anticiper un départ en retraite.
Le congé pour convenance personnelle : Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Cette utilisation n'est pas soumise à l'épuisement d'autres types de congés. La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective pour les congés inférieur ou égale à deux semaines, deux mois avant la date de départ effective pour les congés supérieurs à deux semaines, en suivant la procédure en place au sein de
La fédération.
L'utilisation du CET doit se faire sur la base d'une journée minimum. Comme pour les congés payés annuels, les demandes de congés supérieurs à une semaine dans le cadre de l’utilisation du CET, sont conditionnées aux nécessités de service et en particulier la nécessité de continuité d’activité.
Les congés de longue durée : Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants : congé de transition professionnelle, congé pour création d'entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Les congés liés à la famille : Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivants : congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de présence familiale. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Le départ en retraite : Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET à tout moment pour aménager sa fin de carrière. Il existe deux manières d’anticiper son départ à la retraite grâce aux jours accumulés sur son CET :
Aménager une période de travail à temps partiel afin d’abandonner progressivement la vie active,
Prendre un congé, qui ne pourra pas excéder 6 mois et qui s’achèvera le jour du départ à la retraite du salarié, afin de quitter la vie active plus rapidement.
Une complémentarité devrait être recherchée avec un éventuel un Compte de Congé de Fin de Carrière si ce dernier était mis en œuvre ultérieurement au sein de
La fédération.
Article 4.2 : Autres utilisations
L'utilisation exceptionnelle du CET sous forme monétaire : Le salarié n’a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au Compte Epargne Temps, que dans lors de situations jugées « graves » et sous réserve d'apporter les justificatifs permettant d'attester de la situation :
Perte d'emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin ;
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants ;
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale ;
Catastrophes naturelles, évènements exceptionnels ou accidents graves ;
Autres situations à étudier au cas par cas.
Le versement de l’indemnité compensatrice est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite. L’indemnité compensatrice est calculée selon la méthode dite du maintien de salaire, elle est égale à la rémunération perçue par le salarié applicable au moment de la liquidation de l'épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Le don de jours de CET : Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés de
La fédération et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.
Le don de jours de CET doit permettre au receveur de mieux appréhender des situations personnelles et/ou familiales difficiles, telles que :
Enfant malade : lorsque le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Aidant familial : lorsque le salarié vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.
Le donateur, c’est à dire salarié qui donne un ou plusieurs jours de congés acquis dans le cadre du CET, doit le signifier par écrit à la direction de
La fédération, ainsi que le nombre de jours afférents.
La direction de
La fédération vérifie ensuite les conditions du don et les situations personnelles et/ou familiales difficiles du salarié qui le reçoit et donne son accord écrit au don de jours de congés acquis dans le cadre du CET. Après accord, le don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un CET peut être réalisé à tout moment. Il sera déduit du solde des droits acquis.
Autres modes d'utilisation du CET : Les parties conviennent que d'autres modes d'utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d'évolutions légales ou conventionnelles.
Article 5 - Cessation du CET
Cessation de l’accord : Le Compte Epargne Temps n’est plus alimenté en cas de cessation de l'accord, quel qu'en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :
Percevoir une indemnité compensatrice* qui aura le caractère de salaire correspondant aux droits restants au moment de la cessation ;
Prendre un congé pour l'intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.
Cessation à la demande du salarié : Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.
Rupture du contrat de travail : Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail. Le salarié s’engage à solder le plus possible de ses droits acquis dans le CET en les utilisant sous forme de congés, avant son départ effectif. Si le salarié n’a pas soldé ses droits acquis dans le CET, une indemnité compensatrice* lui sera versée correspondant aux droits restants au moment du départ.
Décès du salarié : En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés. Les ayants-droit percevront donc une indemnité compensatrice* correspondant aux droits restants au moment du décès.
* L’indemnité compensatrice est calculée, selon la méthode dite du maintien de salaire, elle est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué de travailler.
Renonciation au CET : Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CET est alors clôturé, le salarié abandonne ses droits acquis.
Article 6 - Régime social et fiscal
Les indemnités versées lors de la prise du congé et les sommes versées lors de la monétisation des droits sont soumises à cotisations de sécurité sociale et des contributions CSG et CRDS dans les conditions applicables dans l’entreprise au moment de la prise des congés ou de la liquidation des droits. Elles supportent également la taxe sur les salaires, la CSG et la CRDS sauf lorsqu’elles proviennent de la participation ou de l’intéressement ou encore de l’abondement de l’employeur à un plan d’épargne d’entreprise. Ces sommes sont par ailleurs soumises à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.
Article 7 - Dispositions finales
Article 7.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7.2 : Prise d’effet
Le présent accord prend effet au 1er mai 2025.
Article 7.3 : Evaluation
Chaque année, à la date anniversaire de l'accord, un bilan des mesures prévues par cet accord sera fait.
Article 7.4 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur ou les organisations syndicales ou les délégués du personnel, membres du CSE. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l'hypothèse d'une modification importante des dispositions légales, réglementaires ou des conventions collectives ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se revoir pour en apprécier les conséquences.
Article 8 - Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires :
Dont un exemplaire signé, pourComité Social et Economique ;
Dont un exemplaire signé, adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez ;
Dont un exemplaire signé pour
La fédération.
La fédération procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Rodez, le 3 mars 2025
Pour l’association Ligue de l’enseignement FOL Aveyron,
Le Secrétaire Général,
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :
